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§ X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9926/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-03-01;9926.82 ?

Analyses :

(Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

It considers that regulations of this kind should not, generally speaking, be considered incompatible with Article I of the First Protocol, except in cases where, bv taxing a straightforward investment-apart from measures to counter tax avoidence or fraud-it amounted to a de facto confiscation of some part of the taxpayer's possessions . In the present case, the Commission notes that the Conseil d'Etat, in its judgment of 10 July 1981, found that the applicant subscribed the shares in his personal capacity in connection with the management of his private assets . Although requested to do so during the examination of the present application, the applicant has not provided any adequate explanation as to the origin of the property which he claims to have re-invested to finance increases in the capital ot'the company of which he is a shareholder and a director . The statement that the necessary sums were taken from bank accounts is irrelevant in this context and indicates nothing more than the way in which the sums in question were transferred . The Commission accordingly considers that the applicant has not shown that the inconte tax which he was obliged to pay for the years 1968 and 1970, the amount of which was later confirmed by a judgment of the Conseil d'Etat on 10 July 1981, constituted a deprivation of his possessions of such a nature as to raise a problem from the standpoint of Article I of the First Protocol . The Commission, moreover, notes that the applicant has brought no evidence to show that Article 180 of the General Tax Code was applied to him differentlv, and in particular more unfavourably, than to any other taxpayer in a similar situation . The Commission accordingly does not find that there is any appearance of discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention in the present case .
It follows the remainder of the application must be rejected as manifestly i11-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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APPLICATION/REQUETE N° 9926/82 X . v/the NETHERLAND S X . c/PAS-BA S DECISION of 1 March 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 1 - mars 1983 sur la recevabilité de la requêt e
Article 11, paragraph I of the Convention : Freedom of association implies the freedom not to associate or not to join an association, with the exception of certain situations arising out of public law . The fact that the proceeds of a tax benefits one private association in particular, does not amount to, a de facto obligation to join this particular association for those who must pay the tax. Article 3 of the Flnt Protocol : Not applicable to elections to organs of a professional corporntion even if certain legislative power has been conferred .. . to it. , . . Article 11, paragraphe 1, de la Convention : Sous réserve de cert ainés situations résultant notamment du droit public, la'liberté d'association implique la libert é de ne pas s'associer. Le fait que le produit d'une taxe profite surtout à une association privée n'équivaut pas à une obligation de s'affilier à celle-ci pour les personnes assujetties à la taxe . Article 3 du Protocole additionnel :/napplicable aux élections aux organe s d'une corporation professionnelle de droit public, même dotée par la loi de certains pouvoirs réglementaires. EN FAIT
(English : see p. 278)
Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par les re quérants sont les suivants :
Les requérants, ressortissants néerlandais, nés respectivement en 1935 et 1941 à V . et y domiciliés, sont associés de la société en nom collectif W . qui a - 274 -
pour objet la production et la commercialisation de bulbes à fleurs et d'articles y apparentés . Ils sont membres de l'association royale générale pour la culture des bulbes à fleurs (• Koninklijke Algemene Vereniging voor Bloembollencultuur ., indiquée ci-après par K .A .V .B .) . Les requérants se plaignent de l'organisation du secteur économique des bulbes à fleurs et plus particulièrement du système de taxation existant dans le secteur . Ce système est basé sur un règlement de la corporation des plantes d'ornement ( .Produktschap voor Siergewassen ., dit dans le texte P .V .S .) de 1977 relatif à la taxe générale des bulbes à fleurs . Par lettre du 26 novembre 1979, les requérants protestèrent auprès de l a P.V .S ., organisme de droit public, contre le paiement de la taxe générale sur la vente des bulbes à fleurs ( .vakheffing .) qui leur avait été imposée au 1 - novembre 1971 . A l'appui de cette plainte, les requérants alléguèrent une violation de leur droit à la liberté d'association du fait que le paiement de la taxe de la P .V .S . équivaudrait à celui d'une contribution obligatoire à une organisation de droit privé et donc entraînerait une affiliation de fait à une telle organisation . A l'appui de ce moyen, ils soutenaient que le produit de la taxe de la P .V .S . ne profitait que dans une petite mesure à celle-ci, mais était distribué d'une telle manière qu'en profitaient directement des organisations de droit privé . Les requérants visaient plus particulièrement le conseil des entrepreneurs néerlandais des bulbes à fleurs (• Raad van Nederlandse Bloembollenondernemers ., dit ci-après •Raad•) et, par voie de conséquence, les deux syndicats affiliés au • Raad . ayant une influence prépondérante sur ce dernier, à savoir : la K .A .V .B . et l'association des commerçants en bulbes à fleurs ( . Bond van Bloembollenhandelaren ., indiqué ci-après par • Bond •) .
Par lettre du 21 décembre 1979, la P.V .S . rejeta la plainte des re quérants . Ic 15 janvier 1980, les requérants introduisirent un recours contre la décision de rejet de la P .V .S . devant la cour administrative pour la vie économique (•College van Beroep voor het Bedrijfsleven ., indiqué ci-après par CBvB) . Dans leur mémoire, ils alléguèrent une nouvelle fois une violation de leur liberté d'association . A cet égard, ils firent valoir que le fait de devoir consacrer 4,5 % de leur chiffre d'affaires et parfois même 30 à 40 % de leurs revenus au paiement de la taxe de la P .V .S . les empêchait financièrement de créer une nouvelle association et constituait dès lot•s une limitation à leur liberté d'association . Ils invoquèrent également l'article 3 du Protocole additionnel au motif que la désignation des membres des organes n'était pas conforme à cette disposition . Le 18 avril 1980 dans un mémoire en réplique, la P .V .S . rejeta les objections du requérant .
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Par arrêt du 20 octobre 1981, le CBvB, sans examiner les griefs des requérants déduits de la violation de la Convention, rejeta le recours des requérants .
GRIEF S Les requérants se plaignent que l'obligation qui leur est faite de payer la taxe sur la vente des bulbes à fleurs, dont le produit bénéficie principalement à des organisations de droit privé, équivaut à les obliger à s'affilier à ces organisations - en l'occurrence à la K .A .V .B . lls soutiennent également que les organisations instituées dans le secteur des bulbes àfleurs se renforcent d'une telle_ manière qu'il est pratiqueinent impossible de se passer d'une affiliation devenue ainsi quasi obligatoire . A cet égard, les requérants prétendent que la K .A .V .B . a le monopole dans le secteur . De ce fait, elle exercerait une influence prépondérante au sein du . Raad . et ses décisions seraient à la base de celles de la P .V .S . Ils exposent que, sans adhésion à la K .A .V .B ., seule association entrant en ligne de compte pour eux, un producteur de bulbes à fleurs n'a pas accès au jardin d'essai, ni à l'arbitrage institué au sein de la K .A .V .B . et ne peut recevoir la revue de cette association, seule publication spécialisée en la matière . Ils invoquent l'article 11 de la Convention . Les requérants se plaignent également que la méthode de désignation des membres des organes de la P .V .S . n'est pas conforme à l'article 3 du Protocole addi ti onnel . A cet égard, ils sou ti ennent que, pour ce qui est du secteur des bulbes à fleurs, seuls la K .A .V .B . et, dans une moindre mesure, le . Bond - participent à cette désignation .
EN DROIT 1 . Les requérants se plaignent que la taxe générale sur la vente des bulbes à fleurs perçue par la P.V .S . équivaut à une contribution à des organisations de droit privé et donc à une affiliation de fait à ces organisations, en l'espèce à la K .A .V .B . et ce, au motif que le produit de la taxe de la P .V .S . profiterait principalement au développement de certaines associations de droit privé dont la K .A .V .B . Outre ce que les requérants appellent une obligation de fait, ils expliquent que l'organisation du secteur des bulbes à fleurs les oblige effectivement à s'affilier à une association pour pouvoir exercer leur industrie . Ils invoquent l'article 11 de la Convention . Le paragraphe 1 de l'article 11 est ainsi libellé : . Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intéréts . .
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a . la Commission observe tout d'abord qu'en examinant les griefs des requérants, elle doit tenir compte du fait que la P .V .S . et les organisations de droit privé créées autour de cet organe de droit public font partie du système d'organisation de la vie économique de l'Etat contractant mis en cause (voir mutatis mutandis, requête n° 2290/64 c/Pays-Bas, Rec . Dec . N° 22, p . 28) . En second lieu, la Commission admet que, d'une manière générale, la liberté d'association implique la liberté de ne pas s'associer ou de ne pas s'affilier à une association, rése rv e faite de certaines situations spécifiques, notamment celles qui résultent de relations régies par le droit public . Cependant, de plus amples développements sur ce point ne s'imposent pas en l'espèce . La Commission estime en effet qu'on ne peut déduire de la circonstance qu'une partie du produit de la taxe perçue par la P .V .S . profite à une association qu'il y a obligation d'affiliation de fait à cette association en ce que le paiement de la taxe équivaudrait à une contribution à celle-ci . Il s'ensuit que le grief sous cet espact est manifestement mal fondé au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . b . Par ailleurs, les requérants allèguent qu'ils se trouvent effectivement obligés de s'associer à la K .A .V .B . sous peine de ne pas pouvoir exercer leur industrie . A cet égard, compte tenu des considérations précédentes sur la portée de l'article 11 de la Convention, la Commission considère qu'aucune disposition légale n'oblige les requérants à s'associer à la K .A .V .B . et que ceux-ci n'ont pas apporté d'éléments suffisants pour démontrer qu'ils ne peuvent exercer leur industrie sans adhérer à cette association . Il s'ensuit que l'examen du grief sous cet aspect, ne révèle aucune apparence de violation de l'article 11 de la Convention, de sorte qu'il doit être considéré comme manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Les requérants se plaignent également de la méthode selon laquelle sont désignés les membres des organes de la P .V .S ., à savoir le conseil d'administration et le comité de direction . A cet égard, ils soutiennent que, pour ce qui est du secteur des bulbes à fleurs, seules deux associations, la K .A .V .B . et le .Bond ., participent à la désignation des membres précités . En conséquence, ils se trouvent privés du droit garanti par l'article 3 du Protocole additionnel . Cet article stipule : . Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif . . Toutefois, la Commission note que dans la mesure où l'article 93 de la loi sur l'organisation de l'économie ( . Wet op de bedrijfsorganisatie .) reconnai t
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à la P .V .S . un certain pouvoir législatif, celui-ci est limité par cette loi . En effet, ce pouvoir n'excède pas celui de prendre des règlements nécessaires à l'accomplissement de la tâche de la P .V .S ., qui est de veiller aux intérêts des entreprises s'occupant de la production et du commerce des plantes d'ornement, en particulier des bulbes à fleurs, et applicables aux seules personnes qui dirigent ou travaillent dans les entreprises susmentionnées .
La Commission estime donc que le terme .corps législatif•, figurant à l'article 3 du Protocole additionnel ne s'applique pas à la P .V .S . (voir mutatis mutandis requête n° 5155/71, D .R . .N° 6, p . 14) aux organes de .Is'enuitqléco celle-ci se situent en dehor s du champ d'application de cette dispositiori .
'
Cette partie de la requête est donc incompatible ratione materiae avecles dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 . Par ces mo tifs, la Commissio n
DÊCLARE LA REQUBTEIRRECEVABLE .
(TRANSLAT/ON)
THE FACT S The facts of the case as presented by the applicants are as follow s The applicants, who are Netherlands citizens, born respectively in 1935 and 1941 in V . where they reside, are partners in the firm known as W . which is engaged in the production and sale of flower bulbs and related goods . They are members of the Royal society for the cultivation of flower bulbs ("Koninklijke Algemene Vereniging voor Bloembollencultuûr") hereinafter referred to as KAVB . The applicants are complaining of the way in which the economic sector of tlowérbulb production is tirganised and, more particularly, of the tax system applying to this sector . This system is based on regulations of the Omamental Plant Growers' Corporation ("Produktschap voor Siergewassen", hereafter referred to as PVS) which date from 1977 and relate to the general tax on the sale of flower bulbs . • - In a letter of 26 November 1979, the applicants protested to the PVS-a public organisation-against the payment of the general taà on sale of flower bulbs ("vakheffing") to which they had been assessed on I November 1971 .
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In support of this complaint the applicants alleged a violation of their right to freedom of association in that the payment of the tax levied by the PVS amounted to a compulsory contribution to a private law organisation and thus implied de facto membership of such an organisation . In support of this contention, they maintained that only a small percentage of the proceeds of the PVS tax actually went to that organisation but that the greater part was distributed in such a way as to be of direct benefit to private law organisations, referring more particularly to the Netherlands Council of Flower Bulb Producers ("Raad van Nederlandse Bloembollenondernemers", hereinafter known as "Raad") and, as secondary beneficiaries, to the two producers' unions affiliated to the Raad, namely the KAVB and the Association of Flower Bulb Merchants ("Bond van Bloembollenhandelaren", hereinafter referred to as "Bond") . In a letter of 21 December 1979, the PVS rejected the applicants' complaint . On 15 January 1980, the applicants lodged an appeal against the PVS' rejection of their request with the Administrative Court for Commercial Matters ("College van Beroep voor het Bedrijsleven", hereinafter referred to as CBvB) . In their grounds of appeal, they once again alleged a violation of their right to freedom of association . In this context, they claimed that the fact that 4 .5% of their turnover and sometimes as much as 30-40% of their income had to be allocated to the payment of the PVS tax was a financial impediment to their setting a new association and accordingly restricted their freedom of association . They also relied on Article 3 of the First Protocol on the ground that the designation of the members of these bodies was not carried out in accordance with this provision . On 18 April 1980, in a reply to the grounds of appeal, the PVS rejected the applicants' objections . In its judgment of 20 October 1981 the CBvB, dismissed the applicants' appeal without examining their complaints relating to an alleged violation of the Convention .
COMPLAINT S The applicants complain that the fact of having to pay the tax on the sale of tlower bulbs, of which the chief beneficiaries are private law organisations, is tantamount to obliging them to join these organisations-in the actual case, the KAVB . They also maintain that the organisations set up in the nower bulb sector combine with each other in such a way that membership becomes virtually compulsory . In this connection, the applicants claim that the KAVB has a monopoly in this sector and, accordingly, exercises a preponderant influence within the "Raad" while its decisions provide the basis for those o f
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the PVS . Thev explain that a bulb producer who is not a member of the KAVB, the onlv relevant association in this field, cannot use the facilities of the experimental garden or the arbitration machine ry set up within the KAVB . and cannot receive the magazine of that association, the only specialised publication for the profession . They rely on Article 11 of the Convention . 2 . The applicants alsô complain that the method for appointing the membe rs of the vari ous organs of the PVS is not in accordance with A rt icle 3 of the First Protocol . In this connection they maintain that, within the lower bulb seqtor, only the KAVB and, to a lesser extent, the "Bond" take pa rt in making these appointments W
.THELA
1 . The applicants complain that the general tax on the sale of flower bulbs levied by the PVS is tantamount to a contribution to private law organisations hence to de facto affiliation to these organisations-in the present case to KVB-on the grounds that the proceeds of the PVS tax mainly benefit the development of certain private law associations including the KAVB . In addition to what the applicants call a de facto obligation, they explain that the organisation of the flower bulb sector effectively . obliges them to become members of an association in order to be able to continue their trade . They rely on Article 11 of the Convention .Patgrph I of Article 11 reads as follow s "Everyone has the right to freedom of peaceful assembly and to freedo m of association with others, including the right to form and join trade unions for the protection of his interests . . The Commission firstly observes that, when examining the applicants ' °a complaints, it must take account of the fact that the PVS and the private law organisations set up around this public law body from part of the economic organisation of the respondent state (cf. Mutatis mutandis, application No . 2290/64 v/the Netherlands, Collection of Decisions No . 22, p . 28) . In the second place, the Commission admits that,generally speaking, freedom of association implies the freedom not to associate or not to join an association, the only reservation being in certain particular situations based on relationships governed by public law . However, it is not necessary to develop this point anv further in the present case since the Commission considers that it does not follow from the fact that a part of the proceeds of the tax levied by the PVS benefits a given association, that there is any de facto obligation to join this association by virtue of the fact that payment of the tax amounts to a contribution to the association . . . . It follows that the complaint on this score is manifestly ill-founded within the meaning bf Article 27 (2) ofYhe Convention .
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b . The applicants further allege that they are effectively obliged to join the KAVB in order to continue to exercise their trade . Having regard to its previous conclusions regarding the scope of Article 11 of Convention, the Commission considers that no legal provision obliges the applicant to join the KAVB and that they have not produced sufficient evidence to show that they are unable to exercise their trade without joining this association . It follows that the examination of this part of the complaint reveals no appearance of violation of Article 11 of the Convention, so that it must be considered manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . 2 . The applicants likewise complain of the method of designating the members of the organs of the PVS, namely the Administrative Council of the Governing Board . In this connection, they maintain that in the flower bulb sector, only two associations-the KAVB and the "Bond"-participate in the appointment ot'these members . They are consequently prevented from exercising the right guaranteed by Article 3 of the First Protocol . This article reads : "The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature . "
However, the Commission notes that, in so far as Article 93 of the Organisation of the Economy Act ("Wet op de bedrijfsorganisatié') .confers on the PVS a certain legislative power, this power is limited by the same Act to what is required for the enactment of the regulations needed to enable to PVS to carry out its task, which is to uphold the interests of the firms engaged in the production and sale of ornamental plants, and particularly flower bulbs . The regulations apply only to persons who manage or work in the abovementioned firms . The Commission accordingly considers that the term "legislature" which appears in Article 3 of the First Protocol does not apply to the PVS (cf . mutatis mutandis application No . 5155/71, D.R . No . 6, p . 14) . It follows that elections to the organs of this body fall outside the scope of this provision . This part of the application is accordingly incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 27 (2) . For these reasons the Commissio n
DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE.
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 01/03/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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