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§ X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Violation de l'Art. 13 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9327/81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-05-03;9327.81 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE GRATUITE D'UN AVOCAT D'OFFICE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9327/8 1 X . v/the NETHERLAND S X . c/PAYS-BA S DECISION of 3 May 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 3 mai 1983 sur la recevabilité de la re quêt e
Article 8 of the Convention :!n view of the housing shortage in a big town, the obligation for a tenant to evacuate a house of five rooms which he occupies alone . Interference considered necessary for the conomic well-being of the country and for the protection of the rights and freedoms of others .
Article 8 de la Convention : En raison de la pénurie de logements dans une grande ville . obligation faite à un locataire d'évacuer un logement de cinq pièces qu'il occupe seul. Ingérence considérée comme nécessaire au bien-être e~conomique du pavs et à la pmtection des droits et libertés d'autrui .
((ranvais : voir p . 189 )
Summary of the revelant facts
Having lived with his parents in a five-roomed house in Amsterdam, the applicant took over the lease after their death and continued to live there on his own as a tenant without requesting the necessary licence (woonvergunning) . Basing themselves on Article 7 on the Living Accommodation Act (Woonruimtewet) the municipal authorities of Amsterdam invited the applicant to move out to make way for a couple with four children and offered him a two-room appartment . The applicant appealed to the Council of State requesting to be allowed to continue to live in the house in which he has lived for twenty five vears. The appeal was dismissed and the applicant moved out after having received 1 200 Guilders compensation for the costs incurred. - 187 -
THE LAW (Extract) The Commission has (next) examined the applicant's complaints under Article 8 of the Convention . In fact, the Commission finds that the decision of the municipal authorities ordering the appGcant to vacate the premises interfered with his right to respect for his home as guaranteed by Article 8, paragraph 1 . The Commission next considered whether the above interference was justified on any of the grounds enumerated in the second paragraph of the above provision . . . ~ The Commission noted in this respect that the measure was taken by virtue of a legis(ation designed to promote an equal distribution of limited housing accommodation facilities available in a densely populated town like Amsterdam, where the demands largely exceed the offers . Moreover the Commission observed that the administrative authorities did take into account the interests of the applicant, but that on balance these interests were outweighed by other interests . Consequently the Commission finds that the measure in question wa s justified within the meaning of Article 8, paragraph 2 as being necessary for the economic well-being of the country and for the protection of the rights and freedoms of others . It follows that the application in this respect is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention .
n
- 188 -
Résumé des faits pertinent s Après avoir vécu avec ses parents dans une maison de cinq pièces située à Arns(erdam, le requérant a repris le bail après leur décès et a continué à y vivre seul comme locataire mais en omettant d'en demander l'autorisation officielle ( woonverRunninR) . Se fondant sur l'article 7 de la loi sur le logement (Woonruimtewet), les uu« rrités municipales d'Amsterdarn ont invité le requérant à déguerpir pour faire place à un couple avec quatre enfants et lui ont offert un logement de deux pièces . Le requérant a recouru au Conseil d'Etat en demandant de pouvoir continuer à habiter dans la maison où il avait déjà vécu vingt-cinq ans. Le recours fut rejeté et le requérant évacua la maison après avoir re(•u une indernnité de 1 200 Florins en couve rt ure de ses frais .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) La Commission a (ensuite) examiné les griefs tirés par le requérant de l'article 8 de la Convention . La Commission estime que la décision de la municipalité ordonnant au requérant d'évacuer les locaux constituait une ingérence dans l'exercice de son droit au respect du domicile tel que protégé par l'article 8, paragraphe 1 . La Commission a ensuite examiné si cette ingérence se justifiait pour l'un des motifs énumérés au second paragraphe de cette disposition . Elle a rclevé à cet égard que la mesure a été prise en vertu d'une loi visant à favoriser une répartition égale des possibilités limitées de logements dans une ville très peuplée comme Amsterdam, où la demande de logements dépasse de beaucoup l'offre . En outre, la Commission a observé que l'administration a tenu compte des intérêts du requérant mais qu'au total d'autres intér@ts l'ont emporté .
En conséquence, la Commission estime que la mesure en question s u,ejustifa ndl'rce8pagh2rcequ'létàinsare bien-être économique du pays et à la protection des droits et libertés d'autrui . Il s'ensuit que la requéte est, sur ce point, manifestement maffondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
- f8r 1

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 03/05/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

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