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§ X. c. FRANCE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Violation de l'Art. 13 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9908/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-05-04;9908.82 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE GRATUITE D'UN AVOCAT D'OFFICE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : FRANCE

Texte :

On this point the Commission recalls that Ar[icle 25 of the Convention specifies that an application can only be brought by a person who claims to be the victim of an infringement of the Convention . It has consistently been held by the Commission and confirmed by the European Court of Human Rights (Klass judgment of 6 September 1978, paragraph 33), that Article 25 does not institute for individuals a mind of actio popularis permitting them to complain in absbucto against a law simply because they feel that it contravenes the Convention . The application must, accordingly also in this respect, be declared inadmissible as being incompatible ratione personae with the provisions of the Convention . For these reasons, the Commission
DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
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APPLICATION/REQUETE N° 9908/82 X . v/FRANCE X . c/FRANC E DECISION of 4 May 1983 on the admissibilitÿ of the application DECISION du 4 mai 1983 sur la recevabilité de la requét e
Article 6, paragraph I of the Convention : Provision not applicable to proceedings relating to7ax assessments . Article 26 of the Convention : Six months time limit calculated from the day on which a judgment, which was not pronounced in open court, is served. Article 1, paragraph 1 of the First Protocol :/n matters of income tax, a tax based on personal expenditure would only contravene this provision if, by way of a pure investment tax, it led to the real confiscation of part of the taxpayer's property . Article 6, paragraphe 1, de la Convenlion : Disposition inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales. _ Arlicle 26 de la Convention : Délai de six mois compté à partir de la notification d'un anét qui n'a pas été rendu en audience publique . Article 1, paragraphe 1, du P ro tocole addidonnel : En matière d'impBt sur le revenu, une taxation se fondant notamment sur les dépenses personnelles ne saurait être contraire à cette disposition que si, par le biais de la taxation d'un pur investissement, elle conduisait à une réelle confiscation d'une partie des biens du contribuable .
EN FAIT
(English : see p. 270 )
Le requérant, X ., de nationalité française, est né en 1930 et est domicilié à F . (Département de Haute-Saône) . Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maitre Ubertazzi, avocat au barreau de Milan, ayant élu domicile chez Maitre Alain Marx, avocat au barreau de Strasbourg .
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Le requérant est président-directeur général de la société anonyme .Grandes Distilleries les fils P . . . II explique que pour élargir la base financière de cette société, il y a investi en 1968 une somme de 1 025 000 F et en 1970 une somme de 2 000 000 F en souscrivant à une augmentation du capital social . Ayant déclaré au titre de ces deux années un revenu personnel de 84 410 F et 79 355 F respectivement, le requérant se vit notifier par la Direction des impôts de Vesoul le 8 juin 1969, sur la base de ses déclarations, un bordereau d'impôt sur le revenu de 9 900 F et le 30 juin 1971 un bordereau de 6 634 F . . Le 3 mars 1972, les services fiscaux notifièrent au requérant deux redressements fiscaux portant à 1 009 245 F l'impôt sur le revenu d0 au titre de l'année 1968 et à 1 818 773 F l'impôt sur le revenu dG au titre de l'année 1970 . Ces redressements étaient fondés sur l'article 180 du Code général des impôts, qui prévoit notamment qu'en cas de dépenses personnelles ostensibles et notoires excédant le revenu déclaré, l'impôt est calculé sur la base de ces dépenses, sans que le contribuable puisse faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou r'eçu des libéralités d'un tiets . L'administration considérait en effet comme des dépenses personnelles ostensibles et notoires les sommes versées par le requérant pour la libération de nouvelles actions de la société P . et ajoutvit une majoration de 50 % pour insuffisance de déclarations . Contre cette décision de taxation, le requérant recourut le 7 avril 1975 auprès du tribunal administratif de Besançon . Par jugement du 28 mars 1979, ce tribunal a rejeté le recours . Par requéte sommaire du 21 mai 1979, le requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif et de le décharger de l'imposition et des pénalités contestées . Alors que ce recours était pendant, la Direction régionale des impôts accorda d'office au requérant, le 5 février 1980, un dégrèvement de 943 000 F, égal aux majorations pour insuffisance de déclarations qui avaient été inclues dans les bordereaux de redressement . Par arrêt du 10 juillet 1981, notifié le 24 septembre 1981, le Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'y avait plus lieu à statuer quant aux pénalités et a rejeté le recours pour le surplus . Dans ses considérants, le Conseil d'Etat admet que la souscription d'actions réalisée par M . P . l'a été à titre personnel et dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé mais que méme si cet investissement avait pour but d'assurer la bonne marche de la société P ., il ne perdait pas pour autant son caractére de dépense personnelle et que, dès lors, le jugement du tribunal administratif n'avait pas à être annulé .
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Le Rapporteur de la Commission agissant en vertu de l'article 40, paragraphe 1 du Règlement intérieur, a demandé au requérant s'il pouvait fournir des indications sur l'origine des fonds qû il avait utilisés en 1968 et 1970 pour souscrire les augmentations de capital de 1 025 000 F et 2 000 000 F . En guise de réponse à cette question, le requérant a fait transmettre par M' Marx, avocat à Strasbourg, une photocopie des renseignements qu'il avait fournis en son temps à l'administration fiscale et qui se limitent à déclarer que les fonds nécessaires ont été prélevés sur des comptes bancaires . GRIEFS . Le requérant allègue que l'article 180 du Code général des impôts es t incompatible avec le principe du procès équitable, du fait que le contribuable n'est pas admis à apporter la preuve de faits qui pourraient faire échec à l'impôsition que l'Administration lui assigne . Il invoque l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Il fait valoir que l'application qui lui a été faite de l'article 180 du Cod e précité a un caractère confiscatoire du fait que les sommes qui ont servi aux augmentations de capital de la société ont fait l'objet d'une taxation au titre de dépenses personnelles et n'ont pas été considérées comme des dépenses exposées dans le cadre d'une activité professionnelle . Il allègue en outre que cette imposition heurte le principe de l'équité fiscale et invoque l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1° 1 du Protocole additionnel .
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint en premier lieu de la procédure administrative puis judiciaire relative aux red ressements d'impôts qui lui ont été adressés en 1972 pour une somme de 1 009 245 F et une somme de 1 819 773 F . Il se prétend victime d'une viola tion du p ri ncipe du procès équitable, é noncé à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en ce qu'il n'a pas été admis à contester par des preuves les bases d'imposition retinues par l'administration pour établir lesdits red ressements . 1l ressort du dossier que l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1981 n' a pas été re ndu en audience publique, mais notifié au requérant le 24 septembre 1981 . fa présente requête ayant été int roduite le 19 fév rier 1982, la Commission considère que le délai de six mois prévu à l'article 26 de la Convention a été observé en l'espèce. . rief lui-même, la Commission .Quantg rappelle ici sa ju ri sprudence constante selon laquelle l'article 6, paragraphe l,de la Convention est inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales ( Décisions N° 1904/63 et aut res, Ann . 9, P . 268 ; N° 2717/66, Ann . 13, p . 176 ; N° 8903/80, D .R . 21, p . 246) .
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Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Le requérant se plaint en second lieu que l'application qui lui a été faite de l'article 180 du Code général des impôts viole l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 1° 1 du Protocole additionnel . Selon lui, le fait de l'avoir imposé sur des dépenses qualifiées par l'administration de dépenses personnelles, au titre de l'impôt sur le revenu, a abouti à une véritable confiscation de ses biens . L'article 1« du Protocole additionnel garantit le droit de toute personne au respect de ses biens et l'a rt icle 14 de la Convention prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par ailleurs dans la Convention et ses protocoles . La Commission constate tout d'abord que la législation de la plupart des Etats parties à la Convention prescrit à l'administration de tenir compte dans certains cas, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'éléments complémentaires étrangers au revenu proprement dit et en particulier de traiter différemment les dépenses professionnelles liées à l'acquisition du revenu et les dépenses personnelles . Elle estime qu'une réglementation de ce genre ne saurait, d'une manière générale, être considérée comme contraire à l'article leT du Protocole additionnel, sauf si, par le biais de la taxation d'un pur investissement et abstraction faite de la répression des actes d'évasion ou de fraude, elle conduisait à une réelle confiscation d'une partie des biens d'un contribuable . En l'espèce, la Commission note que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 juillet 1981, a estimé que la souscription d'actions avait été faite par le requérant à titre personnel et dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé . Bien qu'il y ait été invité dans le cadre de l'examen de la présente requéte, le requérant n'a fourni aucune explication suffisante sur l'origine des biens qu'il prétend avoir remployés pour souscrire à des augmentations de capital de la société dont il est actionnaire et directeur . L'affirmation que les sommes nécessaires ont été prélevées sur des comptes bancaires est à cet égard sans pertinence et n'indique que la manière dont les transferts de fonds ont été opérés . La Commission considère par conséquent que le requérant n'a pas montré que l'impôt sur le revenu qu'il a été astreint à payer pour les exercices 1968 et 1970, et dont le montant s'est trouvé confirmé par suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1981, constituait un prélèvement sur ses biens qui serait tel qu'il puisse poser un problème sur le terrain de l'article 1°' du Protocole additionnel .
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La Commission constate par ailleurs que le requérant n'a apporté aucun élément tendant à établir que l'article 180 du Code général des impôts lui a été appliqué de manière différente, en particulier plus défavorable, qu'à tout autre contribuable se trouvant dans une situation analogue . La Commission n'entrevoit donc, en l'espèce, aucune discrimination, au sens de l'article 14 de la Convention . Il s'ensuit que le restant de la requête doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
DËCLARE LA REQUETE IRRECEVABLE .
(TRANSLAT/O M THE FACT S The applicant, a French national, was born on 1930 and is resident in F (Department of Haute-Saône) . In the proceedings before the Commission, he was represented by Mr Ubertazzi, barrister practising in Milan, whose address for service is c/o Mr Alain Marx, a barrister practising in Strasbourg . The applicant is chairman and managing director of the limited company "Grandes Distilleries les fils P" . He explains that, in order to enlarge the financial basis of this company, he invested the sum of 1,025,000 F in 1968 and 2,000 .000 F by increasing the capital of the company and taking up the shares so issued . Having declared, for these two years, a-pe rs onal income of 84,410 F and 79,355 F respectively, the applicant received from the Inland Revenue in Vesoul on 8]une 1969, an income tax assessment based on his returns amounting to 9,900 F and another assessment of 6,634-F on 30 June 1971 . On 3 March, the Inland Revenue sent the applicant two re vised assessments increasing the income tax payable for 1968 to 1,009,245 F and the tax for 1970 to 1,819,773 F . These revised assessments were based on A rt icle 180 of the General Tax Code which stipulates that, in cases of obvious personal expenditure exceeding the declared income, tax will be assessed on the basis of this expenditure . without the taxpayer being able to counter this assessment by alleging that he had drawn on capital or received gifts from a third party . The
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Revenue treated the amounts used by the applicant to pay up the new shares in the P . company as obvious personal in his expenditure and increased the amount pavable by 50% as a penalty for making an incomplete return . On 7 April 1975 the applicant appealed against this assessment to the Besançon administrative court which dismissed his appeal by its judgment of 28 March 1979 . In a summary application of 21 May 1979, the applicant requested the Conseil d'Etat to set aside the judgment of the administrative court and to release him from the obligation to pay the tax and penalty appealed against . While this appeal was pending, the regional tax authority of its own motion, on 5 February 1980, reduced the sum payable by the applicant by 943,006 F corresponding to the increase imposed as a penalty for making incomplete returns in the revised assessments . In its judgment of 10 July 1981, which was served on 24 September 1981, the Conseil d'Etat stated that it was no longer necessary to decide the question of the penalties and dismissed the rest of the appeal . In the grounds for its decision, the Conseil d'Etat found that Mr P's purchase of shares was a personal transaction concerned with the management of his private assets and that even if this investment was intended to ensure the satisfactory performance of his company, it nonetheless retained its character of personal expenditure and there was accordingly no reason to set aside the judgment of the administrative court .
The Rapporteur of the Commission, acting in accordance with Rule 40 (1) o( the Rules of Procedure, asked the applicant if he could provide information regarding the origins of the sums of money he had used in 1968 and 1970 to tinance increases in capital of 1,025,000 F and 2,000,000 F . By way of reply, the applicant sent the Commission, through Mr Marx, a barrister practising in Strasbourg, a photocopy of the information which he had originallv supplied to the tax authorities and which merely stated that the ntecessary money had been withdrawn from bank accounts .
COMPLAINTS The applicant alleges that Article 180 of the General Tax Code is incompatible with the principle of fair trial, as there is no opportunity for the taxpayer to furnish proof of matters of fact which might destroy the foundations ot the Revenue's assessments . He relies on Article 6(1) of the Convention . He ntaintains that the application to his case of Article 1 80 of the Tax Code amounted to de facto confiscation in that the sums used to increase the capital of the Company had been taxed as personal expenditure instead of expenditure incurred in the exercise of a professional activity . He further - 271 -
alleges that this assessment runs .counter to the principle of fiscal equity and invokes Article 14 of the Convention together with Article I of the Protocol .
THE LA W 1. The applicant firstly complains of the administrative and then the judicial proceedings relating to the revised assessments of 1,000,245 F and 1 .819,773 F sent to him in 1972 . He claims that he is the victim of a violation of the principle of fair trial, set forth in Article 6 (1) of the Convention, in that he was not permitted to submit evidence to disprove the .buses of the Revenue's revised assessments . It appears from the file that the Conseil d'Etat's judgment of 10 Jul y 1981 was not delivered at a public hearing but was served on the applicant on 24 September 1981 . As the present application was filed on 19 February 1982, the Commission considens that the six months period prescribed by Article 26 of the Convention, has béen complied with in the present case . Regarding the substance of the complaint, the Commission recalls that it has consistently held that Article 6 (1) of the Convention does not apply to proceedings relating to tax assessments (Decisions No . 1904/63 and others, Yearbook 9 p . 263 ; No . 2717/66, Yearbook13, p . 176 ; No . 8903/80, D .R . 21, p . 246) . It follows that this part of the application is incompatible ratione matériae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . The applicant complains in the second place that the application to his case of Article 180 of the General Tax Code constitutes a violation of Article 14 of the Convention, combined with Article I of the First Protocol . He maintains that the fact that tax was levied on expenditure which the authorities classified as personal expenditure for income tax purposes, amounted to .de facto confiscation of his property . Article I of the Protocol guarantees the right of eve rybody to the peaceful enjoyment of his possessions and Article 14 of the Convention prohibits the application of all forms of discrimination to the enjoyment of the rights guaranteed elsewhere in the Convention and its protocols . The Commission notes in the first place that the legislation of most of the States Parties to the Convention provides that the authorities should, when assessing income tax, take account in some cases of certain other factors distinct from income in the strict sense and, in particular, accord a different treatment to professional expenditure for the acquisition of income and purely personal expenditure .
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It considers that regulations of this kind should not, generally speaking, be considered incompatible with Article I of the First Protocol, except in cases where, by taxing a straightforward investment-apart from measures to counter tax avoidence or fraud-it amounted to a de facto confiscation of some part of the taxpayer's possessions . In the present case, the Commission notes that the Conseil d'Etat, in its judgment of 10 July 1981, found that the applicant subscribed the shares in his personal capacity in connection with the management of his private assets . Although requested to do so during the examination of the present application, the applicant has not provided any adequate explanation as to the origin of the property which he claims to have re-invested to fnance increases in the capital of the company of which he is a shareholder and a director . The statement that the necessary sums were taken from bank accounts is irrelevant in this context and indicates nothing more than the way in which the sums in question were transferred . The Commission accordingly considers that the applicant has not show n that the income tax which he was obliged to pay for the years 1968 and 1970, the amount of which was later confirmed by a judgment of the Conseil d'Etat on 10 July 1981, constituted a deprivation of his possessions of such a nature as to raise a problem from the standpoint of Article I of the First Protocol . The Commission, moreover, notes that the applicant has brought no evidence to show that Article 180 of the General Tax Code was applied to him ditl'erentlÿ, and in particular more unfavourably, than to any other taxpayer in a similar situation . The Commission accordingly does not find that there is any appearance of discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention in the present case . It follows the remainder of the application must be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 04/05/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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