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§ H. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partielllement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9914/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-07-04;9914.82 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : H.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9914/8 2 H . v/the NETHERLANDS H . c/PAYS-BA S DECISION of 4 July 1983 on the admissibility of the application DÉC7SION du 4 juillet 1983 sur la recevabilité de la requête
Article 3 of the First Protocol : The national legislator, in esercise of his margin oJ appreciation, ntay restrict the right to vote of convicted persans, even when it involves the conviction of an unconditional, conscientious objector to mititary service, who refused to comply with the formalities enabling him to acquire objector status.
Article 3 du P ro tocole additionnel : Le législateur tmtional. usant de sa marge d'appréciation, peut limiter le droit de vote des condamnés, y compris lorsqu'it s'agit de la condamnation d'un objecteur de conscience inconditionnel au se rvice militaire, qui a refusé d'accomplir des formalités qui lui auraient permis d'obtenir le statut d'objecteur.
(English : see p . 244 )
Résumé des faits
Le requérant*, qui est antimilitariste et objecteur de conscience incondi«onnel, a été condamné à dix-huit mois de prison pour avoir refusé de se présenter à la visite médicale de recrutement et de donner suite à sa convocation au service mititaire . En vertu de l'article B3. paragraphe 1, de la Loi électorale, il a été privé du droit de participer aux étections pour une période ezcédant de trois ans la durée de sa peine. Le requérant exerça sans succès divers recours, en dernier lieu devant la Cour suprême. • Le requérant était représenté devant la Commission par M• E .J . Rotshuizen, avocat à Groningue .
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EN DROI T Le requérant se plaint d'être privé, en vertu de ta Loi électorale néerlandaise, du droit de vote pour une durée déterminée en tant que condamné à une peine privative de liberté dépassant un an . Selon lui, le fait que sa condamnation est une conséquence de son attitude antimilitariste inconditionnelle justifierait de le faire bénéficier d'une exception à la règle générale . L'article 3 du Protocole additionnel invoqué par le requérant, stipule que . Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. . Dans sa jurisprudence, la Commission a établi que cette disposition implique une reconnaissance du principe du suffrage universel et, dans cette matière, de droits individuels, à savoir le droit de vote et le droit de se présenter aux élections législatives . Cependant ce droit n'est pas absolu ni exempt de limitations ; il est, en fait, soumis aux restrictions imposées par les Parties Contractantes pour autant que ces restrictions ne sont pas arbitraires et ne s'opposent pas à la libre expression du peuple (cf . requête n° 7730/76, D .R . 15 . pp . 137, 141 avec d'autres références) . La Commission constate que les restrictions dont se plaint le requérant sont imposées par la loi à une catégorie limitée de personnes, à savoir les condamnés à une peine privative de liberté dépassant la durée d'un an, sans aucune distinction quant à la nature de l'infraction et sans aucune exception . La Commission observe que bon nombre d'Etats parties à la Convention ont adopté une législation aux termes de laquelle le droit de vote du détenu purgeant une peine privative de liberté d'une durée déterminée est suspendu, dans certains cas, même au-delà de la durée de la peine (cf . par exemple en ce qui concerne l'Italie, la loi du 7 octobre 1947, n° 1058, article 2, par . 7) . Le libellé de l'article 3 du Protocole additionnel implique une compétence du législateur pour déterminer les conditions d'exercice du droit de vote (D .R . I . p . 87 ; D .R . 15, p . 259) . La Commission estime que la pratique mentionnée ci-dessus révèle l'existence d'un principe généralement reconnu selon lequel certaiues restrictions concernant le droit de vote peuvent être imposées aux condamnés à certaines peines de prison . A l'opposé de ce qui se passe pour le droit de se marier, prévu à l'article 12 de la Convention (cf . Rapport de la Commission sur la requête n° 7114/75 . Hamer c/Royaume-Uni . D .R . 24, p . 5), la Commission doit reconnaitre que le législateur, usant de sa marge d'appréciation peut limiter le droit de vote des condamnés .
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De telles limitations s'expliquent par l'idée que certaines condamnations marquent d'infamie pour un temps déterminé qui peut être pris en considération par la législation quant à l'exercice des droits politiques . Bien qu'à première vue il puisse paraitre rigide qu'une condamnation supérieure à un an ait toujours pour conséquence une suspension de l'exercice du droit de vote pour trois ans, la Commission ne trouve pas qu'une telle mesure excède les limitations justifiables dans le cadre de l'article 3 du Protocole additionnel . La Commission estime que cet article 3 n'exige pas qu'une exception soit faite à cette règle pour des personnes qui, comme le requérant en tant qu'objecteur de conscience, refusent de se soumettre à la procédure fixée par la loi néerlandaise pour la reconnaissance de ce statut et, en conséquence, ont fait l'objet d'une condamnation pénale . De l'avis de la Commission, de telles restrictions ne portent pas atteinte à la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l'article 3 du Protocole additionnel (cf . également requête n° 2728/66, Ann . X . pp . 336 . 338) . La Commission conclut ainsi que la restri ction apportée au droit de vote du requérant n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 3 du Protocole additionnel . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE .
Summary of the facts The applicanO who is am anti-militarist and an uncmtditional conscietr tious objector, was sentenced to 18 momhs imprisoument for refusing to attend the recruitnzeut ntedical inspection and to obev the order to report far military service. Under Article B3, paragraph 1, of the Electoral Law . he was deprived of the right to participate in elecdons Jbr a period ezceeding the length of his sentence by three years. The applicunt unsuccessfully lodged a tutmber of appeals. the last one before the Supreme Court.
* The applicant was represented before the Commission by Mr E .J . Rotshuizen, a lawyer praclising at the Groningen Bar .
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(TRANSLATION) THE LA W The applicant complains of being deprived, under the Netherlands Electoral Law, of the right to vote for a specific period, as a person sentenced to a term of iniprisonment exceeding one year . He submits that since his conviction was the result of his attitude as an unconditional anti-militarist, he should be entitled to benefit t}om an exception to the general rule . Article 3 of'the Protocol, invoked by the applicant, stipulates tha t "The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable iutervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature . " In its case-law, the Commission has held that this provision implies the recognition of the principle of universal suffrage and, in this matter, individual rights, i .e . the right to vote and the right to stand as a candidate for election to the legislature . However, this right is not absolute, nor is it exempt from limitations ; in fact, il is subject to the restrictions imposed by the Contracting Parties, provided that such restrictions are not arbitrary and do not conflict with the free expression of the people (see Application No . 7730/76, DR 15, pp . 137, 141 with other references) . The Commissiou observes that the restrictions of which the applicant complains are iniposed by the law on a limited category of persons, i .e . those sentenced to a lernt of iniprisonnient exceeding one year, regardless of the nature of the offence and without exception .
The Contmission points out that a large number of State Parties to the Convention have adopled legislation whereby the right to vote of a prisoner serviug a term of imprisonment of a specific duration is suspended in certain cases, eveu beyond the duration of the sentence (see, for example, in respect ot Italy, the Law of 7 November 1947, No . 1058, Article 2, para . 7) . The wording of Article 3 of the Protocol implies that the legislator is competent to deterntiue the conditions under which the right to vote shall be exercised (DR I . p . 87 ; DR 15, p . 259) . The Commission is of the opinion that the practice referred to above reveals the existence of a generally recognised priuciple, whereby certaiurestrictions concerning the right to vote may be imposed on persons sentenced to certain terms of imprisonment . Unlike the case of the right to marry, provided for under Article 12 of the Conveution (see the Commission's Report on Application No . 7114/75, Hamer v . United Kingdom . DR 24, p . 5), the Commission is bound to recoguise that the legislator, in exercise of his margin of appreciation . may restrict the right to vote in respect of convicted persons .
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Such restrictions can be explained by the notion of dishonour that certain convictions carry with them for a specific period, which may be taken into consideration by legislation in respect of the exercise of political rights . Although, at first glance, it may seem inflexible that a prison sentence of more than one year should always result in a suspension of the exercise of the right to vote for three vears, the Commission does not feel that such a measure goes bevoud the restrictious justifiable in the context of Article 3 of the Protocol . The Commission is of the opinion that Article 3 does not require that an exception should be made to that rule in the case of persons who, like the applicant as a conscientious objector, refuse to comply with the procedure established by Netherlands law for the recognition of that status and . accordingly, have been the subject of a criminal conviction . In the Commission's view, such restrictions are not a breach of the free expressiou of the opiuion of the people in the choice of the legislature, within the meaning of Article 3 of the Protocol ( see also Application No . 2728/66, Yearbook X, pp . 336 . 338) . Accordingly the Commission concludes that the restriction on the applicaut's right to vote is not incompatible with the provisions of Article 3 of the Protocol . It follows that the application is manifestly ill-founded, within the meauing of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 04/07/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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