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§ G. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partielllement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8858/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-07-06;8858.80 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : G.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUE`PE N° 8858/8 0 G . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y G . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 6 July 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 juillet 1983 sur la recevabilité de la requêt e
A rt icle 6, paragraph 1, and A rt icle 25 of the Convention : An applicant who, after his conviction at first instance, benefited from the discontinuance of further proceedings as reparation for a violation of Article 6. paragraph I (reasonable time), specifically found by the competent domestic jurisdiction, cannot be considered to be a victim of a violation of Article 6, paragraph I ( reasonable time) .
Article 6, paragraphe 1, et artlcle 25 de la Convention : Ne peut pas étre considéré comrne victime d'une violation de l'article 6, paragraphe I(dé(ai raisonnable) le requérant qui, après condamnation en première instance, a bénéficié d'un abandon des poursuites à titre de réparation pour une violation de l'article 6, paragraphe I(délai raisonnable) expressément constatée par la juridietion nationale compétente .
Summary of the facts
(français : voir p. 7)
Criminal proceedings were instituted against the applicant* in 1964, who was suspected of having participated in bombings in Northern Italy dated to rhe South Tvrol problem . After his arrest in 1966, the applicant was detained for six months on remand then released, subject to judicial control . It was only in 1976 that the indictment was filed and, after several procedural incidents, the applicant and four other persons were convicted in May 1980, the applicant being sentenced to three years' imprisonment . • The applicant was reptsented betm the Commission by Mr . D . Bucher, barrister in Mutlangen .
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On the applicant's appeal, the Federal Court quashed the judgment and referred the case back to the original court for a new trial. In its judgment, the Federal Court found that Article 6, paragraph 1, of the Conention had been violated because of the excessive length of proceedings . For this and other reasons, the Public Prosecutor• decided in 1982 to discontinue the proceedings, in accordance with Section 153 (c), paragraph 1, No. 1, of the Code on Criminal Procedure, and specifically emphasised that its decision should be considered as reparation, within the meaning of Article 50 of the Convention, for the violation of Article 6, paragraph J . suffered by the applicant .
THE LA W The applicant maintains his complaint about the length of criminal proceedings although these proceedings which were instituted against him in October 1964 were discontinued by the Public Prosecutor on 1 October 1982, mainly on account of the finding in the Federal Court's decision of 3 February 1982 that the duration of the proceedings in question had exceeded a reasonable time . The Commission and Court have already held that an applicant can n o longer claim to be a victim (Article 25) of the failure to obsérve the "reasonable time" requirement in Article 6, paragraph I of the Convention if the relevant Courts expressly acknowledged the existence of a breach of that provision and if redress has been given (Eckle case, judgment of 15 July 1982, series A, paras . 67, 69-70 and 94 ; decision on the admissibility of Application No . 8182/78, D . R . 25, p . 142) . The Commission notes that the Federal Court in its decision of 3 February 1982 expressly recognised a violation of Article 6, paragraph 1 of the Convention on account of the length of the criminal proceedings in question . This finding was also one of the reasons on which the Public Prosecutor based the decision to discontinue the proceedings and it has not been disputed by the respondent Government either . The Commission furthermore notes that the applicant always requested the national authorities dealing with his complaint under Article 6, paragraph I to discontinue the criminal proceedings on the ground that they exceeded a reasonable length . The Commission notes that the applicant was charged with very serious offences and had been sentenced to three years' imprisonment in the first trial . In these particular circumstances the Commission considers that he was given adequate redress for his complaint by the Federal Court and later by the Public Prosecutor's decision to discontinue the proceedings (cf . Eckle case, ibid . para . 94) . It follows that the applicant is no longer a victim of the
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alleged violation of A rticle 6, paragraph I and his complaint must therefore be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention .
For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
Résumé des fait s Des poursuites pénales ont été engagées contre le requérant' en 1964 pour avoir participé à un attentat à la bombe en Italie du Nord en relation avec la question du Tyrol du Sud/Haul Adige . Arrêté en 1966, le requérant demeura plus de six mois en détention préventive puis fut mis en liberté sous contrôle judiciaire . Ce n'est qu'en 1976 que l'acte d'accusation fut dressé et, après plusieurs incidents de procédure, le requérant et quatre autres personnes furent condamnés en mai 1980, la peine prononcée contre le requérant étant de trois ans de prison . Sur pourvoi du requérantla Cour fédérale cassa le jugement et renvoya l'affaire au tribunal pour nouveau jugement . Dans son arrêt, la Cour fédérale déclara que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention avait été violé en raison de la durée excessive de la procédure .
Pour ce motif et plusieurs autres, le parquet décida alors en 1982 de retirer son acte d'accusation et de renoncer aux poursuites en application de l'article 153 (c), paragraphe 1, n° 1, du code de procédure pénale, en soulignant expressément que sa décision devait être considérée comme une satisfaction équilable, au sens de l'article 50 de la Convention, pour la violation de l'article 6, paragraphe 1, commise au détriment du requérant .
(TRADUCTION ) EN DROIT Le requérant maintient son grief relatif à la durée de la procédure pénale le concernant, alors même que le parquet a arrêté le 1° octobre 1982 • Le requérant était re présenté derant la Commission par M• D . Bucher, avocat à Mutlangen .
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les poursuites engagées contre lui en octobre 1969, essentiellement parce que la Cour fédérale avait constaté dans son arrêt du 3 février 1982 que la durée de la procédure avait dépassé un délai raisonnable . La Commission et la Cour ont déjà déclaré qu'un requérant ne peut plus se prétendre victime (au sens de l'article 25) du non-respect de l'exigence du «délai raisonnable» figurant à l'article 6, paragraphe I, de la Convention si les tribunaux compétents ont expressément reconnu l'existence d'une violation de cette disposition et accordé réparation (affaire Eckle, arrét du 15 juillet 1982, Série A, n° 51 . par . 67, 69-70 et 94 ; décision sur la recevabilité de la requête n° 8182/78 . D .R . 25, p . 142) . La Commission relève que, dans son arrêt du 3 février 1982, la Cour fédérale a expressément reconnu l'existence d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée de la procédure pénale en question . Cette constatation était aussi l'un des motifs invoqués par le parquet pour décider de mettre fin aux poursuites et le Gouvernement défendeur ne l'a pas contestée . La Commission reléve en outre que le requérant a toujours demandé aux juridictions nationales examinant le grief qu'il tirait de l'article 6, paragraphe 1, la clôture des poursuites pénales parce qu'elles avaient dépassé un délai raisonnable . La Commission note que le requérant était sous le coup de très graves accusations et avait été condamné à trois ans de prison en première instance . Dans ces conditions, elle estime que l'intéressé a vu son grief convenablement apaisé par la Cour fédérale d'abord, puis par la décision du parquet de mettre fin aux poursuites (cf . affaire Eckle, ibid . par. 94) . II s'ensuit que le requérant n'est plus victime d'une prétendue violation de l'article 6, paragraphe 1, et que son grief doit, dès lors, être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 06/07/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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