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§ MOUREAUX et autres c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partielllement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9267/81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-07-12;9267.81 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : MOUREAUX et autres
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9267/8 1 Serge MOUREAUX and others v/BELGIUM Serge MOUREAUX et autres c/BELGIQU E DECISION of 12 July 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 juillet 1983 sur la recevabilité de la requêt e
Artlele 25 of the Convention A person cannot be denied the status of 'bictim", when he is affected bv cunent law . tnerely because that law is part of a wider, legislative refortn, which has not yet been conrpleted. People may remairt " victims ", who have lodged applications in their capacity both as electors and elected representatives . eveu if they have not beert re-elected at a subsequent election . Article 1 of the Flnt Protocol The property rights of a public enti ty cannot be considered to be those of its representatives or lhe local inhabitants . Article 3 of the First Protoco l a) in principle . this provisiou guarantees the right to vote and the right to stand as a candidate for election to the legislature. b) In interpreting the terni '7egislature" accounl ntust be tvken oj the structures established by the constitutiou . Jn Belgium the regional couucils are part of the legislature. c) The free expression of the opinion of [he people in the choice of the legislature implies that electors are rtot subjected to any restrictions or pressures in their choice of candidates . Article 14 of the Convention In conlunction with Artlcle 3 of the Firet Protocol : if soni e legislative powers are allotted to various regioual assemblies, !he requiremeuls of the transition may justify nol so empowering ce rt ain regions jor a while. Question of the representation of Freuch electors and the participation oj French elected representatives iu the Flemish . Belgian region (Complaint declared admissible) .
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Article 25 de la Convention : On ne saurait dénier la qualité de "victime" à uue persomute ajjecrée par une loi en vigueur . du seul jair que cette loi jait partie d'une réjorrne législative d'ensemble non encore achevée . Peuvent demeurer "victimes" des personrres qui ont introduit une requéte tatt eu leur qualité d'électeurs qu'eu leur qualiré d'élus. alors ntéme qu elles n'ont pas été réélues lors d'une élection ultérieure . Anicle 1er du Protocole additionnel : Les droicr patrimoniaux d'uue collectivité publique ne peuveut éne considérés comme ceux de ses représentants ou de ses habitants . Article 3 du Protocole additionne l a) Cette dispruition garantit en principe le droit de vote et celui de se porter candidat aux élections législatives . b) Les termes "corps législatif' doivent Btre interprétés contpte tenu des structures établies par la constituriou. En Belgique . les conseils régionaux jont partie du corps législatif. c) La libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif implique qu'aucute contrainte ni pression ne doit étre exercée sur les électeurs quant à leur choix parmi les candidats . Article 1 4 de la Convention combiné avec l'arilcie 3 du Protocole additlonnel Si des compétences législatives sont réparties eune diverses assemblées régionales . des nécessités transitoires peuvent justifier que certaines régions n'en soieut pas dotées pour un certain temps .
Question de la représentation des électeurs jrancophones et de la parricipation des élus jrmtcophom+es dans la région belge Jlantande (Griej déclaré recevable) .
EN FAIT
( English : see p . 115)
Les faits exposés par les parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit : 1 Les requérants sont sept députés à la Chambre des Représentants beige' et huit sénateurs du Sénat de Belgiquei• . * Il s'agit des députés suivants : Mme Marion Banneux . M . Guy Brasseur, M . Georges Clerfayt, M . François Persooas, M . Basile Risopoulos, Mme Antoinette Spaak . M . Luc Bernard . •' II s'agit des sénateurs suivants : M . Joseph Bonma riage, M . Georges Desir, M . Roland Gillet, M . André Lagasse, M . Jacques Lepaffe, Mme Lucienne Mathieu-Mohin, M . Serge Moureaux, M . Marcel Payfa .
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A l'exception de M . Clerfayt, tous les députés sont domiciliés à Bruxelles . M . Clerfayt est domiciliés à Rhode-St Genése, Ils ont tous été élus dans l'arrondissement de Bruxelles (province de Brabant) . A l'exception de Mme Mathieu-Mohin, tous les sénateurs sont également domiciliés à Bruxelles . Mme Mathieu-Mohin est domiciliée à Vilvorde . Cinq sénateurs (MM . Lagasse, Lepat7e . Gillet, Mme Mathieu-Mohin et M . Désir) ont été élus par le corps électoral dans l'arrondissement de Bruxelles . Deux sénateurs (MM . Payfa et Moureaux) ont été élus par le conseil provincial de Biabant et un (M . Bonmariage) a été élu par le Sénat . 2 . La requête vise certaines dispositions de la Loi du 8 aoGt 1980 (Loi spéciale de réformes institutionnelles) dont ils contestent la conformité avec les articles I et 3 du Protocole additionnel à la Convention, combinés avec l'article 14 de la Convention . Elle concerne principalement le mode de compositiou des Conseils et des Exécutifs des Communautés et Régions . Le cadre cottstitutionnel et la Loi du 8 août 198 0 3 . Aux terntes de l'article 107 quater de la Constitution belge "La Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise" (alinéa I) . L'alinéa 2 dispose que "La loi attribue aux organes régiouaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compéteuce de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 23 el 59bis, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit" .
4 . L'article 59bis de la Constitution dispose par ailleurs en son paragraphe I que "II v a un Conseil et un Exécutif de la communauté française et uu Couseil et un Exécutit' de la communauté flamande dont la composition et le fouctiounemeut sout fixés par la loi . Les Conseils sont composés de mandataires élus ." (alinéa 1) et que "En vue de l'application de l'article 104quater, le Couseil de la comntunauté française et le Conseil de la communauté tlamande aiusi que leurs Exécutifs peuvent exercer les compétences respectiventeut de la région wallonne et de la région tlamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi" (alinéa 2) . 5 . La loi du 8 août 1980 institue (article I) un Conseil et un Exécutif de la commuuauté tlamande (Conseil flamand et Exécutif tlamand) et un Conseil et uu Exécutit de la comntunauté française . Tandis qu'en région tlamande les compétences de ces organes régionaux pour les matières visées à l'article 107 quater de la Coustitution sont exercés par le Conseil et l'Exécutif flamand, il a été constitué en région wallonne en plus un Conseil régional wallon et un Exécutif wallon compétents pour ces matières .
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L'article 2 de la loi fixe, à titre transitoire, les territoires des régions wallonne et llamande . Rien n'a été prévu dans la loi pour ce qui est de la régiou bruxelloise . 6 . Les niatières réservées par la Constitution ( a rt icle S9bis) à la commuuauté (matières communautaires) sont des matières culturelles, l'enseignement, la coopération culturelle, ce rt aines
matières
dites "personnalisables" (en
pa rt iculier la politique de la sanlé et l'aide aux personnes), ainsi que l'emploi des langues uotammeut en matière administrative et dans l'enseignenient . Ces matières sout précisées au titre Il de la Loi du 8 août 1980 (a rticles 4 et 5) . 7 . Les matières réserv ées par la Constitution (a rt icle 107quater) à la région (matières régionales) sout fixées par l'a rt icle 6 de la loi précitée . Elles po rtent uotammeut sur l'anténagement du territoire, l'environnement, le logement, les politiques écouomiques de l'énergie et de l'emploi et la recherche appliquée . 8 . L'a rt icle 12 de la loi dispose que "Les bien meubles et immeubles de l'Etat . tant du domaine public que du domaine privé, indispensables à l'exercice des compéteuces des Régions et des Communautbs,leur sont transt'érés saus iudemnité" .
9 . La Commuuauté et la Région sont dotées d'un pouvoir décrétai qui s'exerce collectivement par le Conseil et l'Exécutit' (article 17) . Ce pouvoir s'exerce sur les matières réservées par la Constitution et la loi . Le décret a force de loi . Il peut abroger, compléter, moditier ou remplacer les dispositions légales en vigueur (a rt icle 19, paragraphe 2) . Les décrets pris par la Communauté dans les matières qui leur sont rése rv ées ont force de loi également à l'égard des institutions établies à Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités ou leur organisation, "doivent être considèrées comme appa rt enant exclusivement à-l'une ou l'autre communautè" (article 59bis de la Constitution, paragraphes 4 et 4bis) . 10 . Le chapitre Il de la Loi traite de la composition et du fonctionnement des Conseils . la Loi fixe la contposition des Conseils d titre prooisoire et à«rre définitiJ: Deux périodes transitoires sont prévues . La première jusqu'au renouvellement intégral des Chambres législatives qui suivra l'entrée en vigueur de la Loi (ler octobre 1980), la deuxième jusqu'à la révision des a rt icles 53 et 54 de la Constitutimi (articles qui traitent de la composition du Sénat) . Il . Pendant la première période transitoire, les Conseils sont composés comme suit ( a rt icle 28, paragraphe 1) : "1 . Le Conseil flamand est composé des membres des groupes linguistiques néerlandais des deux Chambres :
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2 . Le Conseil de la Communauté fran ç aise est composé des membres des groupes linguistiques français des deux Chambres 3 . Le Conseil régional wallon est composé : a . des membres des groupes linguistiques français de la Chambre des Représeutants et du Sénat élus dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur ; b . des membres des groupes linguistiques fran çais de la Chamb re des Représentants et du Sénat élus dans la province de Brabant et domiciliés dans la Région wallonne au jour de leur élection ; c . des membres du groupe linguistique fran ç ais du Sénat, élus par le Sénat et domiciliés dans la région wallonne au jour de leur élection" . 12 . Pendaut la deuxiènte période transitoire, dans laquelle l'on se trouve depuis les élections du 8 novembre 1981 et qui est donc le régime actuellement eu vigueur pour déterminer la composition des Conseils, ceux-ci sont composés comme suit (article 29) : "Paragraphe lef - Le Conseil flamand est composé des membres du groupe linguistique néerlandais de la Chambre des Représentants et des membres du groupe linguistique néerlandais du Sénat élus directement par le corps électoral ; Paragraphe 2 - Le Conseil de la Communauté tranÇaise est composé des niembres du groupe linguistique français du Sénat élus directement par le corps électoral ; Paragraphe 3 - Le Conseil régional wallon est composé des membres liuguistiques français et la Chambre des Représentants et du Sénat élus directentent dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, ainsi que dans l'arrondissement de Nivelles . " A titre détinitif, la Loi pose le principe d'après lequel le Conseil flamand, le Conseil de la Communauté française et le Conseil régional wallon sont composés de sénateurs élus directement par le corps électoral (article 24) . L'article 25 fixe comme suit le mode de composition : "Paragraphe let - Le Conseil flamand est composé des membres élus directement du groupe linguistique néerlandais du Sénat . Paragraphe 2 - Le Conseil de la Contmunauté française est composé des membres élus directement du groupe linguistique fran ç ais du Sénat . Paragraphe 3 - Le Conseil régional wallon est composé des membres du groupe linguistique fran çais du Sénat élus directement dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur ainsi que dans l'arrondissement de Nivelles ."
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14 . La composition des Exécutifs est tixé au chapitre 111 de la Loi . L'Exécutif est élu par le conseil (article 59) selon certaines modalités (article 60) . L'Exécutif flamand comprend neuf membres . Un membre au moins d6it appartenir à la région bilingue de Bruxelles-Capitale (article 63, par . I) . L'exécutif de la Communauté fran ç aise compte trois membres, dont u n doit appartenir à la région bilingue de Bruxelles-Capitale (article 63, par . 2) . L'Exécutit'régional wallon compte, lui, six membres (article 63, par . 3) . GRIEFS Les requérants soutiennent que la Loi du 8 aoÛt 1980 prive les habitants 15 . francophones de Flandre et de Bruxelles de leur droit de choisir leur "corps législatif régional" . D'abord elle crée une discrimination, fondée sur l'appartenance à une "minorité nationale" à l'égard de la région bruxelloise et de ses représentants élus .En effet, elle attribue une partie du pouvoir législatif dans une série de matières aux seuls élus des régions wallonnes et flamandes . Ainsi, seuls les élus francophones de la région de Bruxelles sont écartés de toute participation à la confection des lois régionales (décrets), l'assemblée bruxelloise n'étant pas constituée, alors que les élus de langue néerlandaise participent, avec voix consultative et droit d'initiative aux délibérations de l'assemblée régionale tlamande (article 50 de la Loi du 8 août 1980) . Ensuite . elle crée une discrimination, fondée sur la "langue" dans la mesure où les élus francophones de la région flamande sont exclus de tont conseil et même de l'assemblée régionale de la Flandre dont ils sont les élus . Il se plaignent, enfin, de ce que l'article 12 de la Loi transfère sans indemnité une partie du patrimoine de l'Etat aux régions flamande et wallonne, expropriant ainsi sans contrepartie la seule région de Bruxelles dont le patrimoine propre est maintenu dans celui de l'Etat national . 16 . Les requérants allèguent que la Loi précitée viole les articles 1 et 3 du Protocole additionnel pris isolément ou combinés avec l'article 14 de la Convention .
PROCÉDURE 17 . Le 5 février 1982 , le Rappo rt eur a décidé, conformément à l'a rt icle 40, paragraphe 2 a) du Règlement intérieur, de demander aux requérants de répondre aux trois questions que voici : 1 . Les requérants sont invités à préciser l'étendue du territoire constituant la région bruxelloise .
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En narticulier . les communes de Vilvorde et de Rhode-St Genèse relèveut-elles de cette région ou font-elles partie du territoire de la région tlantande ? 2 . Les requérants sont invités à préciser le système d'après lequel le territoire et la population sont représentés aux assentblées régionales constituées par la loi du 8 aotlt 1980 . 3 . Les requérants sont invités à communiquer à la Commission les ntoditications intervenues, en ce qui les concerne, dans la composition de l'Assemblée Nationale et du Sénat à la suite des élections du 8 novembre 1981 . 18 . Quant à la première question, les requérants ont rappelé que la loi du 8 août 1980 a fixé à titre transitoire le territoire des régions flamande et wallonne et que le territoire résiduaire résultant de cette délimitation correspond à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale comprenant dixneut' comntunes parnti lesquelles ne figurent ni Vilvorde ni Rhode- St Genèse . Ces communes seules constituent, dans l'état actuel de la législation, le territoire de la région bruxelloise . Il y a lieu par conséquent de conclure que les contmunes de Vilvorde et de Rhode-St Genèse font actuellement partie du territoire de la région flamande . Quant au fait que la loi ne délimite pas le territoire de la région bruxelloise, les requéran[s rappellent l'avis rendu par le Conseil d'Etat . section de législation, qui a estimé que le projet à lui soumis n'était "admissible du point de vue constitutionnel que pour autant que l'exécution de l'article 107 quater à l'égard de la région bruxelloise soit simplement différé et non pas abandonné et que le défaut d'éxécution ne se prolonge pas au-delà d'un délai raisonnable" .
19 . Quant à la deuxième question, les requérants ont souligné que le territoire et la population de la région bruxelloise ne se trouvent représentés daus aucune instance ou institution quelconque à l'instar de ceux des deux autres régions . Eu ce qui concerne d'autre part la composition du Conseil Flamand, résuttant du réginte actuellement en vigueur, le critère retenu par la loi est I'appartenance à un groupe linguistique, en l'occurrence le groupe néerlandais . Il en résulte, en particulier, que les députés et sénateurs membres du groupe linguistique français élus directement et domiciliés dans une province ou un arrondissement relevant du territoire de la région Bamande• en sont exclus, contme c'est le cas de M . Clerfayt, domicilié à Rhode-St Genèse .
• Flandre orientate . Flandre occidentale, Anvers, Limbourg et arrondissements de Louvain et de Hal-Vilvorde .
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20 . Quant à la troisième question, il résulte qu'à la suite (les élections du 8 novembre 1981 ont été réélus, parmi les requérants les députés Clerfayt, Risopoulos et Spaak ainsi que lés sénateurs Gillet, Lagasse . Lepaffe, Désir et Moureaux (sénateur coopté élu par le Sénat) . II y a lieu de relever que Mme Mathieu-Mohin n'a pas été réélue . 21 . Le 15 juillet 1982, la Commission a décidé de po rt er la requéte à la connaissance du Gouvernement défendeur et d'inviter ce dernier à lui présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête pour autant qu'elle vise l'art icle 3 du Protocole n° 1 pris isolément ou combiné avec l'a rt icle 14 de la Convention .
Le Gouvernement a été invité à se prononcer sur la question suivante : La législatioti du 8 août 1980 dans la mesure où elle exige que les membres appelés à siéger au Conseil régional flamand doivent appartenir au groupe liuguistique néerlandais de la Chambre des Représentants ou du Sénat . même s'ils sont domiciliés en région flamande, est-elle ou non conforme à l'article 3 du Protocole n° I, pris isolément ou combiné avec l'article 14 de la Conventiou ? 22 . Le mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le fond est daté du 3 décembre 1982 . Les requérants y ont répondu par un mémoire daté du 26 lévrier 1983 . 23 . Le 6 mai 1983, la Commission a décidé, conformément à l'article 42, paragraphe 3 b) de son Règlement intérieur, d'inviter les parties à lui présenter oralement des explications complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé de la requéte . 24 . Le 12 juillet 2983 s'est tenue l'audience à laquelle les parties étaient représentées comme suit : Le Gouvernemenr déJendeu r M . J . Niset, Agent du Gouvernemen t Me C . Cambier, du Barreau de Bruxelles, Conseil Me M . Deiiys, du Barreau de Bruxelles, Conseiller M . R . Reynders, Conseiller au Cabinet du Ministre des Réformes institutionnelles, Conseille r Me B . Cambier, du Barreau de Bruxelles . Conseille r Les requérant s Me J .P . Lagasse, du Barreau de Bruxelles, Conseil Me B . Maiugain . du Barreau de Bruxelles, Conseil M . S . Moureaux . requérant
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Résumé des conclusions des pertles A . Le Gouvernernen(
"
25 . Le Gouvernement replace la situation envisagée dans son contexte historique, politique et institutionnel . Par les révisions constitutionnelles de 1970 et 1980 la Belgique a été dotée de structures d'inspiration fédérale : les communautés et les régions . Le passage de l'Etat unitaire vers un Etat fédéral se fait par une redistribution des pouvoirs dans l'Etat, redistribution qui affecte avant tout le pouvoir législatif. Cette évolution n'est pas achevée en particulier pour ce qui concerne la région de Bruxelles, pour laquelle on peut parler d'une situation d'attente . 26 . Ces communautés et ces régions ont été dotées d'organes qui forment ces corps représentatifs que sont les conseils et les exécutifs . 27 . Quant à la composition des conseils, les dispositions légales déterminent l'appartenance des élus à l'un ou à l'autre groupe selon le régime linguistique de l'arrondissement par le Collège électoral au titre duquel ils ont été élus . 28 . Pour les élus de l'arrondissentent de Bruxelles, constituant un collège électoral bilingue, on a dû faire référence à un autre critère objectif que celui de la simple localisation . Le critère retenu est celui de la langue dans laquelle ils ont prété serment lors de leur investiture . 29 . Ces critères, qui font référence à des facteurs objectifs, sont établis et appliqués sans aucune discrimination .
30. Le Gouvernement soulève deux exceptions préliminaires : ratione mareriae et ratione personae et conclut subsidiairement à l'absence manifeste de tondentent de la requête . a . Quant à l'exception ratione ntateria e 31 . La réforme institutionnelle n'est pas encore achevée ; elle nécessite des mesures ultérieures . Celles-ci sont en cours d'élaboration . Daus la ntesure où la requéte s'en prend au fait que la législation iucrintiuée ne dote pas la région bruxelloise d'institutions propres, elle échappe aux pouvoirs de la Commission . Il s'agit d'une omission qui peut se comprendre comme consistant à avoir différé, et non point abandonné, ce qui est à accomplir . b . Quant à l'exception ratimte persona e 32 . En ce qui concerne la prentière phase prévue par la loi du 8 août 1980, relative à la composition du conseil flamand, seuls Mme Mathieu-Mohin et M . Clerf'ayt, domiciliés eli région flamande, auraient pu s'estimer lésés par l'exclusion de ce conseil . Dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable pour autant qu'elle vise les autres requérauts pour défaut d'intérêt .
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33 . Suite aux élections du 8 novembre 1981 (deuxième phase), l'intérêt à agir n'existe que dans le chef de M . Clerfayt, seul représentant élu directement du corps électoral, domicilié en région flamande . c. Quant à l'abseuce maaifeste de fmrdemeu t 34 . La requête s'en prend, d'abord, au prétendu manquement consistant dans le fait pour le législateur belge de ne pas avoir mis en place . simultanément, les institutions régionales flamandes et wallonnes et les institutions régionales bruxelloises . Ce prétendu manquement se double d'une critique qui est que ces institutions n'auraient pas été mises sur pied dans un délai raisonnable .
35 . Or, la profondeur et l'ampleur des réformes appellent des délais à la mesure de la gravité et des difficultés de l'œuvre entreprise . Le fait qu'on n'ait pas mis en place les institutions de la région bruxelloise, n'implique nullement une renonciation quelconque à la réalisation de cette réforme prévue par la Constitution . Le manquement imputé à l'Etat belge n'est donc pas justifié . 36 . Pour ce qui est de la violation de l'article I du Protocole n° 1, il suffit de relever que la région bruxelloise n'a pas encore de personnalité juridique . L'on ne saurait donc pas prétendre que des biens ont été soustraits à un patrimoine qu'elle n'a pas . D'autre part . les transferts de biens sont envisagés par l'Etat en contrepartie des charges que les collectivités régionales vont devoir assumer . 37 . La requète incrimine, encore, la composition du Conseil flamand . Pour ce qui est de l'article 3 du Protocole n° I, pris isolément . il est de jurisprudence constante de la Commission que cette disposition n'impose pas aux Etats contractants un système électoral quelconque . Il ne concerne pas non plus, selon le Gouvernement, la manière dont les élus sont désignés sur base du résultat du scrutin et n'a donc rien à voir avec la désignation des membres du Conseil flanrand qui ne sont pas directement élus à cetit assemblée . 38 . Pour ce qui est de la disposition précitée combinée avec l'article 14 . il suit de ce qui précède que cette derniére disposition n'est pas applicable dans la mesure où l'objet de la requête sortirait du cadre de l'article 3 du Protocole . 39 . A titre subsidiaire, à supposer que l'article 14 puisse être applicable . la distiuction établie par la loi poursuit un but légitime et respecte le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé . 40 . D'abord . il est normal que puissent être exclues du Conseil flamand les personnes n'appartenant pas à la communauté dont le conseil est l'émanation .
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Ayant opté pour le groupe linguistique français, les requérants ont officiellement exprimé leur distanciement par rapport à la population d'expression tlamande . " 41 . Pour ce qui est d'un élu domicilié dans l'arrondissement de HalVilvorde, et donc en région flamande il existe une différence de sort selon qu'il appartient au groupe linguistique francais ou néerlandais . Cette différence ne correspond toutefois pas à une discrimination, dans la mesure où l'arrondissement électoral de Bruxelles comprend deux arrondissements administratifs, un desquels relève de la région unilingue flamande . Pour l'assemblée électorale bilingue correspondant à Bruxelles, il a fallu user non du critère de la domiciliation, mais de celui du choix, laissé à chaque élu, d'opter pour son classement pour le groupe t}ancophone ou le groupe néerlandophone . Si l'élu opte pour le groupe francophone, il ne peut pas faire partie du Conseil flamand parce que pour en faire partie il faut faire partie de la Communauté culturelle néerlandaise ce qui est la condition pour pouvoir assister à des séances au cours desquelles pourront être discutés de problèmes concernant les intérêts de la région Bamande . B . Les requérants 42 . Par suite des réforntes institutionnelles qui ont moditié la structure juridique de l'Etat belge . le pouvoir législatif est attribué en Belgique au Parlement national ainsi qu'aux Conseils régionaux et communautaires . a . Quant à la contpétence ratione persorra c
43 . Les requérants précisent qu'ils sont tous domiciliés dans l'arrondissement électoral de Bruxelles . qu'ils sont tous électeurs et susceptibles d'être candidats . qu'ils sont en outre élus dans l'arrondissement précité . En leur double qualité d'électeurs et élus ils s'estiment directement concernés par la législation incriminée . 44 . En leur qualité d'électeurs, ils se sentent discriminés par rapport aux autres citoyens belges, notamment en ce qu'ils ne peuvent pas être des représentants au sein d'un conseil régional qui exerce les compétences exclusives qui lui sout attribuées par la loi . 45 . Eu leur qualité d'élus, ils sont également victimes d'une violation en ce qu'ils ne peuvent faire partie d'aucun conseil régional . En conséquence . les pouvoirs qu'ils tiennent de leur élection diffèrent de ceux dont disposent les élus domiciliés en région tlamande et en région wallonne . b . Quant à la compétence ratioue tnateria e 46 . L'argument du Gouvernement belge concerne le bien-fondé de la requête et non la compétence de la Commission . Seul l'état du droit actuel compte . De lege lata, la législation existante reste en défaut de respecter l'article 3 d u
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Protocole dans la mesure où on a entendu ainsi empêcher les habitants de la région de Bruxelles de participer à des élections libres qui assurent la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif . c . Quant au bien fondé de la requêt e 47 . Depuis la loi du 8 août 1980 . le pouvoir législatif est exercé par les Chambres et, sur un pied d'égalité, dans les matières distinctes, par les Conseils communautaires et régionaux . 48 . En n'organisant pas de région bruxelloise, la loi précitée a privé une région créée par la Constitution, de tout transfert de biens ou tout au moins de toute indemnité quelconque visant à compenser les transferts de certains biens appartenant à la communauté nationale au profit des deux autres régions .
Il y a là une discrimination grave au détriment d'une minorité nationale, constituée par les habitants de la région bruxelloise, manquant de la moindre justification objective et raisonnable . Les requérants, en leur double qualité d'habitants de cette région et d'élus en infèrent une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention . 49 . II y a, ensuite, violation de l'article 3 du Protocole, pris isolément . Elle résulte en l'absence au niveau de la région bruxelloise d'organisation à des intervalles raisonnables d'élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assureraient la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. 50 . 11 v a, ent ­ n, violation de l'article 3 du Protocole, combiné avec l'article 14 de la Conveutiou . Cette violation concerne le principe de la composition du Conseil tlamaud, la uou-participation d'élus domiciliés dans la région bruxelloise daus une assemblée régionale, l'absence d'organisation d'élections régionales daus la région bruxelloise . 51 . Le Conseil tlamaud résulte de la fusion du conseil de la communauté flantaude et de celui de la région tlamande . Or . si le prentier se rattache à un critère de communauté culturelle et de laugue, le secoud se rattache à un critère territorial qui ne permet de justifier en aucune mavière l'exclusiou dans sa composition des personnes qui appartiennent à la collectivité géographique ainsi tracée . Or . il y a exclusion au seul moti( de l'appartenance de l'élu au groupe linguistique français . Les requérants souligueut à cet égard que 100 000 francophones de la périphérie bruxelloise sont concernés par cette questiou . 52 . Quant à la participation dans une assemblée régionale d'élus domiciliés daus la région bruxelloise, il y a également une discrimination dans la mesur e
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où les habitants tlamands de cette région ont, à la différence des habitants d'expression t'rançaise, la possibilité d'exprimer leur opinion sur le choix du corps législatit' d'une région, en l'occurrence, de la région Bamande . Il y a également discrimination dans la mesure où les élus d'expression française ne participent aux travaux d'aucune assemblée, et ce, à la diftérence des élus d'expression néerlandaise . 53 . II y a, entin, discrimination dans la mesure où les habitants de la région bruxelloise se voient privés de représentants élus dans les matiéres régionales, ces ntatières étant réglées par le Parlement national . 54 . Les requérants soutiennent que la différence de sort dont souffrirait la population bruxelloise constitue de toute évidence une discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale et sur la langue . Le traitement dont ils se plaignent qui vise à empêcher dans la région bruxelloise l'orgauisation d'institutions régionales composées de représentants expriniaut l'opinion du peuple ne poursuit pas un but légitime . Le principe de proportionnalité est également violé dans la mesure où il u'y a pas respect du point de vue minoritaire
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55 . Agissant en leur double qualité d'électeurs et d'élus de l'arrondissement électoral de Bruxelles, les requérants allèguent que la loi spéciale du 8 aoùt 1980, dite de "réfornte institutionnelle", ent'reint dans leur chef l'article 3 du Protocole additionnel, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 de la Couveution . Ils tont valoir également que la loi incriminée viole, au détriment de la région bruxelloise, l'article I du Protocole additionnel . 1 . Sur les exceptions prélimiaaires du Gouvernemeu t 56 . Le Gouvernement oppose d'abord deux exceptions préliminaires qu'il qualifie respectiventeut de "ratione materiae" et de "ratione personae" qui se rapporteut à des aspects particuliers de la requête . 57 . La prentière exception concerne le grief ayant trait à l'absence d'orgauisatiou de la région bruxelloise . Elle consiste à soutenir que le processus régioual n'est pas encore achevé et que les mesures ultérieures que nécessite la rétorme iustitutionnelle sout en cours d'élaboration . La requête serait dès lors, sur ce poiut, prématurée et échapperait, par conséquent, aux pouvoirs de la Contniission . Les requérants soutiennent, par contre, que cette argumentation se rapporte, eu fait, au foud de l'aft'aire ; que seul l'état actuel du droit compt e
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et que la législation existante ne respecte pas les prescriptions de la Convention et du Protocole additionnel sur lesquelles ils se fondent . 58 . La Commission souligne à cet égard que pour étayer leurs thèses, les requérants i appuient sur des faits précis et concrets, tels les dispositions litigieuses de la loi du 8 août 1980 dont il n'est pas contesté qu'elles trouvent à i appliquer en l'espèce . Elle est d'avis que le fait que ces dispositions s'inscrivent daus le cadre d'un processus général de réforme des institutions n'a pas d'incidetice sur le fait que les requérants sont actuellement et directement aPfectés par la situation qu'ils dénoncent, au sujet de laquelle ils peuvent valablement prétendre qu'ils sont victimes d'une violation des droits qui leur sont reconnus dans la Conveution et dans le Protocole additionnel . Par la deuxième exception, le Gouvernement dénie la qualité de victime 59 . à certains des élus eu égard au fait qu'en tant qu'élus du Collège électoral de Bruxelles ils ne peuvent siéger au Conseil tlamand . Selon le Gouvernement . après le renouvellement des Chambres suite aux élections du 8 novembre 1981, l'intérét à agir, à cet égard, n'existerait que dans le chef de M . Clerfayt, seul élu domicilié en région tlamande . Les requérants combattent cette thèse et affirment qu'en leur double qualité d'électeurs et d'élus ils s'estiment directement concernés par la législatiou incriminée . 60 . Sous ce rapport . la Commission relève que les requérants agissent en leur double qualité d'électeurs et d'élus . Ils s'en prennent . par conséquent, à une législation qui, selou eux, reste toujours en défaut de satisfaire aux obligations assumées par la Belgique au titre de la Convention et de son Protocole additionnel . La Contmission est d'avis, dès lors . que cette exception, qui rne parait tenir compte que de la qualité d'élus des requérants, ne saurait être reteitue . Elle estime, en outre, que l'argument selon lequel, à la suite du renouvellement des Chambres du 8 novembre 1981, l'intérêt à agir n'existerait que dans le chef de M . Clerfayt, ne saurait non plus être retenu . En effet, au moment où la requête a été introduite, les requérants avaient bien la qualité de victimes, qualité qu'ils n'ont pas perdue par la suite du fait du renouvellement des Chambres . La Commission s'estime dès lors compétente pour connaitre de ces aspects de la requéte . •
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61 . L'article 3 du Protocole additionnel se lit ainsi : "Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les condi-
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qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif . ° La Commission rappelle à cet égard sa ju ri sprudence selon laquelle cett e disposition intplique la reconnaissance du suffrage universel ( cf . Requête n" 6573/74 . D .R . I . p . 87) et garantit en principe le droit de vote et le droit de se porter candidat aux élections législatives . Elle rappelle également que le terme "corps ICglslanf doit @tre imerprété en tenant compte des structures " établies par les constitutions des Pa rt ies Contractantes ( cf . Requ@tes n" 6745/74 et 6746/74 c/Belgique, D .R . 2, p . 110) . Quaut à la uature de l'organe qui est ici en cause - le Conseil régional - la Contntission est d'avis que celui-ci fait désormais partie du corps IégislatiF' de la Belgique . au sens de la disposition précitée, dans la mesure où les décrets qu'il peut émettre ont force de loi dans les matières qui lui sout expressément attribuées . 62 . Aux veux de la Comntission, la requête soulève trois questions principales . 11 . Sur la questioa couceraant l'abseace dinstirutions régionales pour la régioa de Bruxelles La première question à trancher consiste à savoir si le fait que la région de Bruxelles n'ait pas été dotée d'institutions régionales est ou non conforme à l'article 3 du Protocole additionnel, pris isolément ou combiné avec l'article 14 de la Couveution .
63 . En effet, la loi du 8 ao0t a créé une disparité en ce sens qu'elle ne crée par pour la région bruxelloise les institutions régionales qu'elle met en place pour les deux autres régions, à qui sont dévolues des compétences en matière législative . La Commission estime qu'en principe chaque Haute Partie Contractant e .64 organise au point de vue administratif le territoire national selon des critères de nature politique et institutionnelle qui échappent au contrôle des organes de la Convention . Ainsi, l'organisation des collectivités territoriales, telles les régions ou les Etats qui composent une fédération, ressortit entièrement au pouvoir discrétionnaire des organes étatiques de chaque Partie Contractante . Il s'ensuit également que l'organisation du pouvoir législatif, lorsqu'il est réparti entre le Parlentent et les différentes collectivités territoriales, est du ressort exclusif de ces méntes organes . 65 . La question pourrait se poser de savoir si, lorsqu'il y a, comme en l'espéce, répartition de compétences en matière législative entre différentes assemblées régionales, les électeurs ne tiennent pas de la garantie offerte par l'article 3 du Protocole un droit à ce que dans chaque région soit établi un corps législatif atiu que les mêmes chances soient offertes à tous les électeurs du pays .
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66 . En tout état de cause, et à supposer même que cette disposition garantisse le droit précité, la Commission est d'avis qu'il faut admettre, en pareille matière, que l'organisation par un Etat, qui s'est doté de structures de tvpe fédéral, des régions qui le composent puisse étfe différée, sous certaines conditions qui tiennent aux données politiques et institutionnelles propres à chaque Haute Partie Contractante . 67 . En outre, la Commission est convaincue qu'en l'espèce la disparité dont se plaignent les requérants sur la base de l'article 14 de la Convention en tant qu'électeurs et en tarit qu'élus . entre la région bruxelloise et les autres régions du pavs, disparité qui résulte d'une situation transitoire, trouve sa justification dans les considérations suivautes : problèmes dus aux changements dans la structure de l'Etat qu'implique le passage de l'Etat unitaire vers un Etat de type fédéral ; implications de nature administrative et linguistique affectant la région bruxelloise, région bilingue et comprenant dans son ressort la capitale du pavs .
Celte disparité est fondée sur des critères raisonnables et objectifs qui justifient la différence faite en l'occurrence . Elle respecte en outre le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé . Aucun traitement discrimiuatoire au sens de l'article 14 de la Convention ne peut être décelé en l'espéce. 68 . Eu conséqueuce, les droits garantis aux requérants par l'article 3 du Protocole additionnel- pris isolément ou combinés avec l'article 14 de la Convention, n'ont pas été violés . Il s'ensuit que celte partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Ill . Sur la distinctioat jaite entre les électeurs et les élus de Brnxe!lesCapita(e par rapport mix Conseils régiouatjx wn!/on et flaman d 69 . La deuxième question sur laquelle la Commission est appelée à se prononcer concerne la distinction faite par la législation pour ce qui est des électeurs et des élus de Bruxelles-Capitale par rapport au Conseil régional tlantaud . d'uue part et le Conseil régional wallon, d'autre part . En efTet, les élus néerlandophones domiciliés à Bruxelles-Capitale participent avec voix consultative et droit d'iuitiative aux délibérations de l'assentblée régionale flamande alors que la réciproque n'est pas vraie pour les élus francophones qui ne siègent dans aucun conseil régional . 70 . La Comniission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article I, paragraphe 1, de la loi du 8 août 1980, le Conseil et l'Exécutif de la communauté tlamande exercent dans la région u amande les attributions des organes régiouaux . De la sorte, la région flamande fait l'économie d'institutions particulières et d'autorités régionales . Comme l'a noté le Gouvernement à
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l'audience, c'est comme membres du Conseil de la Communauté que les élus nérlandophones trouvent place dans ce conseil unifié, dans lequel . toutefois . ils n'assument d'autres responsabilités que les compétences attribuées aux communautés . 71 . Par ailleurs, l'ou esl en droit de se demander si par leur participation au Conseil régional tlamand les élus néerlandophones domiciliés à BruxellesCapitale fout ou ue font pas partie d'un "corps législatif" dans la mesure oÙ ils ne disposent pas d'un droit de vote . Quoi qu'il en soit, la Commission est d'avis que l'article 3 du Protocole additionnel, lu isolément ou même combiné avec l'article 14 de la Couvention, ne garantit pas un droit pour les électeurs d'avoir des représentants élus dans un conseil régional autre que celui qui serait compéteut pour la région dans laquelle ces électeurs sont domiciliés . Cette partie de la requéte est également manifestement mal fondée par application de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . IV . Sur la question relalive aix électeurs et élus de !'urrondissernent de Hu!-Vilvorde 72 . La troisième question soumise à la Commission se rapporte au grie f coucernant Mme Mathieu-Mohin et M . Clerfayt, toujours en leur double qualité d'électeurs et d'élus, cette dernière caractéristique ne subsistant plus que dans le chef de ce dernier . Ce grief peut être résumé comme suit : en tant qu'électeurs t'raucophones ils ne peuvent désigner des représentants francophones au Conseil régional flamand, bien qu'étant domiciliés dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde et donc en région flamande, et qu'en tant qu'élus appartenant au groupe linguistique français des deux Chambres, ils n'y peuvent siéger . En particulier, cette situation constituerait une discrimination t'midée sur la "laugue" et sur l'appartenance à une "minorité nationale" .
73 . Selon le Gouvernement, l'article 3 du Protocole additionnel ne concerne pas la manière dout les élus sont désignés sur base du résultat du scrutin et est donc étranger à la désignation des membres du Conseil flamand qui ne sont pas directement élus à cette assemblée . Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette disposition serait d'application au cas d'espèce, aucune discrimination ne peut être relevée . En etTet, l'arrondissement électoral de Bruxelles, au titre duquel les deux requérants précités ont été élus, comprend deux arrondissemeuts adntinistratifs : l'un, Bruxelles-Capitale jouissant d'un statut particulier, l'autre Hal-Vilvorde relevant de la région tlamande . Or. s'agissant d'un arrondissenteut électoral bilingue, il a fallu user pour les élus non pas du critère de la donticiliation, mais bien de celui de l'appartenance à un groupe liuguistique consistant en la prestation du serment soit en français soit en néerlandais laissée à la libre appréciation de chacun avec toutes les conséquences qui découleut de ce choix, notamment en ce qui concerne la compositiou du Couseil régional flamand . - 113 -
74 . La Commission relève que l'article 3 du Protocole additionnel vise avant tout à garantir la "libre expression du peuple sur le choix du corps législatif" . Aiusi que la Commission l'a déjà souligné, ces mots signifient essentiellement que les élections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d'uu ou plusieurs candidats et que, dans ce choix, l'électeur ne doit pas être indûment incité à voter pour un parti ou pour un autre (cf . Requête n° 7140/75 c/Royaume-Uni, D,R, 7, p . 95) . Aucune contrainte ne doit dès lors être exercée quant au choix des candidats ou des partis (cf. Requéte o° 8364/78 . Lindsay c/Royaume-Uni, D .R . 15, p . 247) . Par ailleurs, une atteution particulière doit étre accordée à la représentation de la minorité là où les électeurs se prononcent généralement en fonction de critéres, tels l'appartenance à une ethnie ou à une confession ( .cf . rnutatis nuutnndis, les Requêtes n° 8364/78 déjà citée et n° 8765/79 . Parti libéral c/Royaume-Uni, D .R . 21, p . 211) .
75 . La Commission estime que la requête soulève de sérieux problèmes conceruaut la représentation des électeurs francophones et la participation des élus traucophones . domiciliés comme en l'espèce en région flamande, à l'assemblée de la régiou dont ils relèvent et la compatibilité, sur ce point, de la législation incriminée avec .les dispositions invoquées par les requérants, à savoir larticle 3 du Protocole additionnel pris isolément ou combiné avec l'article 14 de la Com•ention . Etaot donué la complexité de ces problèmes, la Commission est d'avis que leur exameu relève de celui du fond de l'affaire et, partant que cette partie de la requête ue saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . V . Sur la questiou concernant le transJert des patriruoiues de l'£lat au proJil des régions
76 . Les requérants se plaignent . enfin, d'une violation de l'article 1 du Protocole additionnel en ce que la loi litigieuse, en transférant sans indemnité une partie du patrimoine de l'Etat aux régions flamande et wallonne, a exproprié ainsi saus coutrepartie la seule région bruxelloise dont le patrimoine propre est maiutenu dans celui de l'Etat national . Cet article est ainsi conçu : "Toute persouue physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut ètre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . " 77 . Eu reconnaissant à chacun le droit au respect de ses biens, l'article 1 garantit en substance le droit de propriété (Cour eur . D .H . . Affaire Marckx, Arrêt du 13 juin 1979 . Série A n° 31, p . 27, par . 63) . Il convient d'examine r
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niaintenaut si les requérants sont titulaires d'un droit protégé par cette disposition qui aurait été méconnu par la législation incriminée . Or, tel u'est pas le cas . En effet, les requérants ne peuvent exciper d'aucuu droit de propriété sur les biens devant faire part ie du patrimoine de la région bruxelloise lorsqu'elle sera créée . Il échet de souligner, à cet égard, que les droits patrimoniaux d'une collectivité territoriale ne peuvent pas être considérés contme étant ceux des représentants élus ou des habitants de celle-ci (cf . nturatis rnutandis, Requêtes n° 5767/72 et autres requêtes jointes, Seize communes et certains de leurs conseillers municipaux c/Autriche, Ann . 17, p . 339) . Cette partie de la requête est donc incompatible, ratione rriateriae, avec les dispositious de la Convention, au sens de son article 27, paragraphe 2 . Par ces motifs, et tous moyens de fond étant rése rvés, la Commission DÉCLARE LA REQUÉTE RECEVABLE en ce qui concerne le grief relatif aux requérants Mme Mathieu-Mohin et M . Clefayt ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus .
(TRANSLATION) THE FACTS The following is a summary of the (acts as submitted by the parties, which are apparently not in dispute : 1 . The applicants are seven mentbers of the Belgian House of Representatives' and eight senators of the Belgian Senate .* • Apart from Mr Clerfayt, all Ihe members reside in Brussels . Mr Clerfayt resides at Rhode-St Genèse . They were all elected in the Brussels district (Brabant Province) . • The members ate as follows : Mrs Marion Banneux, Mr Guy Brasseur, Mr Georges Clerfayt . Mr Franqois Persoons, Mr Basile Risopoulos, Mrs Antoinette Spaak, Mr Luc Bernard . " The senators are as follows : Mr Joseph Bonmariage. Mr Georges Desir, Mr Roland Gillet . Mr André Lagasse . Mr Jacques Lepaffe, Mrs Lucienne Mathieu-Mohin, Mr Serge Moureaux, Mr Marcel Payfa .
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Apart from Mrs Mathieu-Mohin, all the senators also reside in Brussels . Mrs Mathieu-Mohin resides at Vilvorde . Five senators (MM . Lagasse, Lepaffe, Gillet . Mrs Mathieu-Mohin and Mr Désir) were elected by the electorate in the Brussels district . Two senators (MM . Payfa and Moureaux) were elected by the Brabant Provincial Council and one (Mr Bonmariage) was elected by the Senate . 2 . The application concerns certain provisions in the Law of 8 August 1980 (Special Law on Institutional Reforms) which the applicants submit is not in conformitv with Articles I and 3 of the Protocol to the Convention, in conjunction with Article 14 of the Convention . It is mainly concerned with arrângements for the membership of the councils and executive bodies of the communities and regions . Coustitutionat context and the Law of 8 August 198 0 3 . Under Article 107 (d) of the Belgian Constitution "Belgiunt comprises three regions : the Walloon Region, the Flemish Region and the Brussels Region" (sub-paragraph I) . Sub-paragraph 2 stipulates that "the law confers on the regional bodies, which it sets up and which are composed of elected representatives the power to rule on such matters as it shall determine, to the exclusion of those referred to in Article 23 and 59(bis), within such jurisdiction aud in accordance with such procedure as it shall determine" . 4 . Article 59 (bis) of the Constitution further stipulates that "There shall be a Council and an Executive Body of the French community and a Council and an Executive Body of the Flemish community whose membership and operation shall be established by law . The Councils shall be composed of elected representatives ." (paragraph 1) and that "With a view to the implementation of Article 107 quater, the Council of the French community and the Council of the Flemish community, together with their exécutive bodies . may exercise the powers of the Walloon and Flemish regions respectively, in accordance with the conditions and procedure determined by law" (paragraph 2) . 5 . The Law of 8 August 1980 (A rt icle 1) sets up a Council and an Executive of the Flemish community (Fl emish Council and Flemish Executive) and a Council and an Executive of the French community . Whilst in the Flemish region the powers of these regional bodies in matters covered by A rticle 107 quater of the Constitution are exercised by the Flemish Council and Executive, in the Walloon Region a WaBoon Regional Council and a Walloon Executive were also set up to deal with these matters . A rt icle 2 of the Law defines, as a transitional arrangement . the territories ot' the Walloon and Flemish Regions . The Law makes no provision for the Brussels Region . - 116 -
6 . The Coustitution sets aside (Article 59 bis) for the Community (community matters) cultural matters, education, cultural co-operation, certain matters ret'erred to as "personalisable", i .e . capable of having a personal impact (particularlv health policv and personal aid), as well as the use of languages, notably in administration and education . These matters are set out under Head 11 of the Law of 8 August 1980 (Articles 4 and 5) . 7 . The matters set aside by the Constitution (Article 107 quater) for the Region (regional matters) are laid down by Article 6 of the aforesaid Law . They are mainly concerned with regional planning, the environment, housing, economic, energy and employment policies and applied research . 8 . Article 12 of the Law stipulates that "The State's movable and immovable assets in the public aud private sectors, which are essential for the exercise of the Regioui and Communities' powers, shall be transferred to them without compensation" . 9 . The Community and the Region have the power to issue decrees which is exercised collectively by the Council and the Executive (Article 17) . This power is exercised in matters set aside by the Constitution and the Law . The decree has force of law . It may abrogate, supplement, modify or replace the legal provisions in force (Article 19 . para . 2) . The decrees madc by the Community in matters set aside for it also have force of law in respect of institutions established in Brussels-Capital, which, because of their activities or organisation, "shall be regarded as belonging exclusivelv to one or other community" (Article 59bis of the Constitution, paras . 4 and 4 bis) .
10 . Chapter 11 of the Law deals with the membership and operation of the Councils . The Law establishes the membership of the Councils provisionally and finally . Provision is made for two transitional periods . The first until the full renewal of the Legislative Chambers which will follow the entry into force of the Law (I October 1980), the second until the revision of Articles 53 and 54 of the Constitution (Articles which deal with the membership of the Senate) . It . During the first transitory period, the Councils are composed as follows (Article 28, para . 1) : "I . The Flemish Council shall be contposed of the members of the Dutch linguistic groups in the two chambers ; 2 . The Council of the French community shall be composed of the members of the Freuch linguistic groups in the two chambers ; - 117 -
3 . The Walloon Regional Council shall be composed of : a . the members of the French linguistic groups in the House of Representatives and the Senate elected in the Provinces of Hainaut, Liège, Luxembourg and Namur ; b. the members of the French linguistic groups in the House of Representatives and the Senate elected in the Province of Brabant and residing in the Walloon Region on the day of their election ; c . the members of the French linguistic group in the Senate, elected by the Senate and residing in the Walloon Region on the day of their election . " 12 . During the second transitional period, which began after the elections on 8 November 1981 and is therefore the system at present in force when determing the membership of the Councils, the latter are composed as follows (Article 29) : "Paragraph 1- The Flemish Council shall be composed of the members of the Dutch Iinguistic group in the House of Representatives and the ntembers of the Dutch linguistic group in the Senate directly elected by electorate : Paragraph 2 - The Council of the French Community shall be composed of the members of the French linguistic group in the House of Representatives and the members of the French linguistic group in the Senate directly elected by the electorate ; Paragraph 3 - The Walloon Regional Council shall be composed of the French linguistic niembers in the House of Representatives and the Senate directly elected in the Provinces of Hainaut, Liège, Luxembourg and Namur as well as the district of Nivelles . " As a final arrangement, the Law establishes the principle that the Flemish Council . the Council of the French Community and the Walloon Regional Council shall be composed of senators directly elected by the electorate (Article 24) . Article 25 determines membership as follow s "Paragraph I - The Flemish Council shall be composed of the directly elected members of the Dutch linguistic group in the Senate . Paragraph 2 - The Council of the French Community shall be composed of the directly elected members of the French linguistic group in the Senate . Paragraph 3- The Walloon Regional Council shall be composed of the members of the French linguistic group in the Senate directly elected in the Provinces of Hainaut, Liège, Luxembourg and Namur as well as the district of Nivelles ."
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14 . The membership of the executive bodies is established under Chapter III otthe Law . The Executive is elected by the council (Article 59) in accordance with certain procedures (Article 60) . The Flemish Executive comprises nine members . One member at least must come from the Brussels-Capital, bilingual region (Article 63, para . 1) . The Executive of the French Community has three members, one of whom must come front the Brussels-Capital bilingual region, (Article 63, para . 2) . The Walloon Regional Executive is composed of six members (Article 63, para . 3) .
COMPLAINT S 15 . The applicants submit that the Law of 8 August 1980 deprives the French-speakiug inhabitants of Flanders and Brussels of their right to choose their "regional legislature" . In the first place it creates discrimination, based on membership of a "national minority" in respect of the Brussels Region and its elected representatives . It assigus part of the legislative power in a number of matters to the elected representatives of the Walloon and Flemish Regions alone . Accordingly, oTily the French-speaking, elected representatives from the Brussels Region are prevented from playing any part in the drafting of regional laws (decrees), since the Brussels Assembly has not been set up, whilst the Dutch-speaking elected representatives take part, with a consultative vote and the right of initiative in the deliberations of the Flemish Regional Assembly (Article 50 of the Law of 8 August 1980) . Secondly, it creates discrintination based on "language" in that the French-speaking, elected representatives of the Flemish Region are excluded from all councils and even the Regional Assembly of Flanders of which they are elected members . Lastly they complain that Article 12 of the Law transfers, without compensation, part of the State's property to the Flemish and Walloon Regions, thus expropriating, without compensation, the Brussels Region alone, whose property remains that of the nation State . 16 . The applicants allege that the aforesaid Law violates Articles I and 3 of the Protocol, read alone or in conjunction with Article 14 of the Convention .
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BEFORE THE COM)OHSSIO N 17 . On 5 February 1982, the Rapporteur decided, in accordance with Rule 40, para . 2 (a) of the Rules of Procedure, to ask the applicants to answer the following three questions : 1 . The applicants are invited to define the territory making up the Brussels Region .
In particular, are the Municipalities of Vilvorde and Rhode-St Genèse included in that region or are they part of the territory of the Flemish Region ? 2 . The applicants are invited to explain the system under which th e territory and population are represented in the Regional Assemblies set up under the Law of 8 August 1980 . 3 . The applicants are invited to notify the Commission of the changes that have occurred, and which concern them, in the membership of the National Assembly and the Senate following the elections of 8 November 1981 . 18 . As to the ffrst question, the applicants pointed out that the Law of 8 August 1980 had provisionally established the territory of the Flemish and Walloon Regions . and that the territory remaining after that partition corresponded to the administrative district of Brussels-Capital, comprising nineteen municipalities, which did not include Vilvorde or Rhode-St Genèse . As the legislatiou is at present, these municipalities alone make up the territory of the Brussels Region . Accordingly it must be concluded that Vilvorde and Rhode-St Genèse are at preseut part of the territory of the Flemish Region . As to the fact that the Law does not define the territory of the Brussels Region . the applicants recall the opinion given by the Council of State, which said that the draft Law before it was "admissible from the constitutional point of view only in so far as the implementation of Article 107 quater in respect ot the Brussels Region had simply been deferred, and not abandoned, and that the failure to implement it did not continue beyond a reasonable period" . 19 . As to the second qlrestion, the applicants submitted that the territory and the population of the Brussels Region were not represented in any body or iustitutiou as were those of the other two regions . With regard, moreover, to the membership of the Flemish Council, resulting tront the system at present in force, the criterion observed by the Law is membership of a linguistic group, in this case the Dutch group . It follows, in particular, that the members and senators in the French linguistic group, directly elected and residing in a province or district included in th e
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territorv of the Fleniish Region,' are excluded, as is the case with Mr ClerJ'ayr, who resides at Rhode-Sl Genèse . 20 . As to the third question, as a result of the elections on 8 November 1981 the following among the applicants were re-elected : the members MM . Clerfayt, Risopoulos and Spaak and the senators MM . Gillet, Lagasse, Lepafte, Désir and Moureaux (a co-opted senator elected by the Senate) . It should be pointed out that Mrs Mathieu-Mohin was not re-elected . 21 . On 15 July 1982 the Commission decided to bring the application to the kuowledge of the respondent Government, and invite it to present its observations as to the admissibility and merits of the application, in so far as it concerned Article 3 of the First Protocol, read alone or in conjunction with Article 14 of the Convention . The Government was invited to state its view on the following question In so far as it stipulates that members called to sit on the Flemish Regional Council must belong to the Dutch-speaking linguistic group in the House of Representatives or the Senate, even if they reside in the Flemish Region . is or is not the legislation of 8 August 1980 in conformity with Article 3 of the First Proto .ol . read alone or in conjunction with Article 14 of the Conventiou ? 22 . The Governntent's memorial as to admissibility and the merits is dated 3 Decentber 1982 . The applicants replied in a memorial dated 26 February 1983 .
23 . On 6 May 1983, the Commission decided, in accordance with Rule 42 para . 3 (b) of its Rules of Procedure, to invite the parties to present, orally, supplementary explanations as to the admissibility and merits of the application . 24 . On 12July 1983 a hearing took place at which the parties were represented as follows : The respondent Governmen t Mr J . Niset . Government Agen t Mr C . Cambier, Lawyer practising at the Brussels Bar, Counsel Mr M . Denys, Lawyer practising at the Brussels Bar, Advise r Mr D . Reynders, Counsellor in the Office of the Minister for Institutional Reforms, Advise r Mr B . Cambier, Lawyer practising at the Brussels Bar, Advise r
• Eastern Flanders, Western Flanders, Antwerp, Limburg and the Louvain and HalVilvorde districts .
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The applicant s
Mr J .P . Lagasse . Lawyer practising at the Brussels Bar, Counsel Mr B . Maingain, Lawyer practising at the Brussels Bar, Counsel Mr S . Moureau, Applican t SUMMARY OF THE OBSERVATIONS OF THE PARTIES A . The Govenunen t 25 . The Government placed the situation concerned in its historical . political and institutional context . As a result of the constitutional reviews of 1970 and 1980, Belgium had been given structures based on the federai system : the communities and the regions . The transition from a unitary to a federal state took the form of the redistribution of the powers in the State, a process which mainly att'ected the legislature . That development has not been completed, particularly in the Brussels Region, where it is fair to speak of a"wait-and-seé' situation . 26 . These communities and regions were given organs which make up the representative bodies consisting of councils and executives . 27 . As to the composition of the councils, the legal provisions determine ntembership by elected representatives of one or other group, according to the linguistic svstem of the district, decided on by the Electoral College, for which they were elected . 28 . In the case of elected representatives in the Brussels district, which constitutes a bilingual electoral college, reference had to be made to an objective criterion other than that of mere location . The criterion selected was that of the language in which elected representatives took the oath at the time of their investimre . 29 . These criteria, which are based on objective factors, are established and applied without discrimination . 30 . The Government raises two preliminary objections : ratione niateriae and ratione personae and concludes, as a subsidiary submission, that the application is manifestly ill-founded . a . As to the objection ratione ntateria e 31 . The institutional reform has not yet been completed ; it calls for subsequent measures . These are being prepared . In so far as the application challenges the fact that the legislation in dispute does not provide the Brussels Region with its own institutions, the Commision is not competent to consider it . That is an omission which can be regarded as being deferred, but certainly not abandoned, and therefore as something that has to be done .
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b . As to the objection, ratia+e perso im e 32 . With regard to the first phase provided for by the Law of 8 August 1980 and retating to the composition of the Flemish Council, only Mrs Mathieu-Mohin and Mr Clerfayt, who reside in the Flemish Region, could have considered themselves prejudiced by their exclusion from that Council . Therefore, the application must be decla re d inadmissible in so far as it concerns the other applicants in view of the absence of a legitimate interest in their case . 33 . After the elections on 8 November 1981 (second phase), Mr Clerfayt alon e had a legitimate reason for action, since he was the only representative directly elected by the electorate, who resided in the Flemish Region . c . As to the objection, ntanifestly ill-/buaded 34 . The application first complains of an alleged breach, consisting in the fact that Belgian legislation did uot simultaneously set up Flemish and Walloon regional institutions and Brussels regional institutions . This alleged breach is supported by the criticism that these institutions were not set up within a reasonable time . 35 . However, the magnitude and extent of the reforms call for time-limits, in keeping with the gravity and difticutty of the work undertaken . The fact that institutions have not yet been set up in the Brussels Region in no way implies that the implementation of this reform, provided for under the Constitution, has been set aside . The breach ascribed to the Belgian State is therefore not justified . 36 . With regard to the violation of Article I of Protocol No . I . it need only be pointed out that the Brussels Region does not yet have a legal personality . Therefore it could not be clainied that assets have been taken from property which it does not possess . Furthermore, the transfer of assets is envisaged by the State in order to compensate for burdens which the regional authorities will have to bear . 37 . The apptication further complains of the composition of the Flemish Council . With regard to Article 3 of Protocol No . I, the Commission has constantly held, in its case-law, that this provision does not impose any electoral system on the Contracting States . Neither does it concern, in the Government's view, the way in which elected representatives are appointed on the basis of the results of the ballot, and therefore has nothing to do with the nomination of the members of the Flemish Council, who are not directly elected to that Assembly .
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38 . With regard to the aforesaid provision, read in conjunction with Article 14, it follows from what has been said above that the latter provision is not applicable, in so far as the subject of the application falls outside the scope of Article 3 of the Protocol . Alternatively, even assuming that Article 14 is applicable, the distinctio n .39 established by the law pursues a legitimate aim and respects the principle of proportionality between the means used and the aim in view . Firstly, it is normal that it should be possible to exclude.40 from the Flemis h Council persons who do not belong to the community from which that Council has emerged . In opting for the French linguistic group, the applicants officially expressed their lack of identity with the Flemish-speaking population . 41 . With regard to an elected representative residing in the Hal-Vilvorde district, i .e . a Flentish Region . there is a difference, according to whether he belongs to the French- or the Dutch-speaking group . That difference does not constitute discrimination, however, in so far as the Brussels electoral district comprises two administrative districts, one of which comes under the Flemish single-language region . In the case of the bilingual electoral Assembly in Brussels, it was necessary to use not the criterion of residence, but that of the choice left to every elected representative to choose whether he wished to be classified in the French-speaking or the Dutch-speaking group . If the elected representative opts for the French-speaking group, he cannot become a member of the Flemish Council, because to do so it is necessary to be part of the Dutch cultural community . That is the condition which must be satisfied in order to be able to attend the meetings at which problems concerning the interests of the Flemish region can be discussed . The applicant s 42 . Following the iustitutional reforms which altered the legal structure of the Belgian State, legislative power in Belgium has been assigned to the national Parliament and the regional and community councils . a . As to competence . ratiooe persona e 43 . The applicants state that they all reside in the Brussels electoral district, that they are all electors and entitled to stand for election and that they were also elected iu the aforesaid district . In their dual capacity as electors and elected representatives they regard themselves directly affected by the legislation in dispute . 44 . As electors, they feel that they have been discriminated against in comparison with other Belgian citizens, notably in so far as they cannot be represented on a regional council exercising exclusive powers assigned to it by law . -124-
45 . As elected representatives, they are also the victims of a violation in that thev caunot be members ot' any regional council . Accordingly, the powers that they have front their election differ from those of elected representatives residing in the Flemish and Walloon regions . b . As to competence . ratione niateria e 46 . The Belgian Government's argument concerns the merits of the application and not the Commission's competence . Only the present state of law is relevant . Under existing law, current legislation fails to comply with Article 3 of the Protocol in so far as it was designed to prevent the inhabitants of the Brussels regiou from participating in free elections, which will ensure the free expression of the opiuiou of the people in the choice of the legislature . c . As to the merits of the applicatio n 47 . Siuce the Law of 8 August 1980, legislative power is exercised by the Chambers and, on an equal footing, in different matters, by the community and regional councils . 48 . By tailiug to set up a Brussels Region, the aforesaid Law deprived a region, established by the Constitution, of any transfer of assets, or at least of any compeusation designed to make up for the transfer of certain assets belonging to the national community, to the benefit of the other two regions . That constitutes a serious discrimination to the detriment of a national miuority . consisting of the inhabitants of the Brussels Region, which lacks the slightest objective and reasonable justification . In their dual capacity as inhabitants of that region and elected representatives, the applicants infer from this a violation of Article I of Protocol No . I read in conjunction with Article 14 of the Convention . 49 . There is also a violatiou of Article 3 of the Protocol taken in isolation . This results in the absence in the Brussels Region ot'the organisation ot' free elections, at reasonable intervals, by secret ballot, under conditions which could ensure the tree expression of the opiuion of the people in the choice of the legislature . 50 . Lastly, there is a violation of Article 3 of the Protocol, read in conjunction with Article 14 of the Couveution . That violation concerns the principle of the ntembership of the Flemish Council, the non-participation in a regional assembly by elected representatives residing in the Brussels Region and the failure to hold regional electious iu the Brussels Region . 51 . The Flemish Council results from the merging of the Council of the Flemish commuuity aud that of the Flemish Region . But although the tirst is based on the criterion of cultural community and lauguage, the second is based on a territorial criterion, which in no way makes i t
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possible to justify the exclusion from its membership of persons belonging to the territorial entity thus defined . Accordingly exclusion is based solely on the elected representative's membership of the French-linguistic group . The applicants point out in that connection that 100 .000 French-speakers in the suburbs of Brussels are affected by this question . 52 . As to the pa rt icipation in a regional assembly by elected representatives residing in the Brussels Region . discrimination also exists in that, unlike the French-speaking inhabitants, Flemish-speaking inhabitants have an opponunity to express their opinion about the choice of the legislature in a region, in this case . the Flemish Region . Discrintination also exists in so far as the French-speaking elected representatives do not lake pa rt in the work of any assembly, unlike Dutchspeaking representatives . 53 . Lastly , discrimination exists in so far as the inhabitants of the Brussels Region are deprived of elected representatives in regional matters, since these ntatters are dealt with by the national parliament . 54 . The applicanls submit that the different fate of the Brussels population clearlv constitules a discrimination based on their membership of a national minority and on language . ' The treatment of which they complain, and which is designed to privent the organisation in the Brussels Region of regional institutions composed of representatives expressing the opinion of the people . does not pursue a legitimate aim . The principle of proportionalitv is also violated in so far as the minority point of view is not respected .
THE LA W 55 . In their dual capacity as electors and elected representatives of the Brussels electoral district, the applicants submit that the special, so-called "Institutional Reform" Law of 8 August 1980 violates, in their case . Article 3 of the Protocol read in isolation and also in conjunction with Article 14 of the convention . They also contend that the Law challenged violates Article I of the Protocol to the detriment of the Brussels Region . 1 . As ro the Governrnenr's prelindnarv objection s 56 . The Government first raises two preliminary objections, which it describes as "ratione materiae". and "ratione personae" . and which concern specific aspects of the application .
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57 . The first objection concerns the complaint dealing with the absence of au organisation of the Brussels Region . It consists in the submission that the regional process has not yet been completed and that the subsequent measures called for by the institutional reform are being prepared . The application is therefore allegedly premature on this count and ; accordingly, the Commission is not contpetent to consider it . The applicants contend that in fact this argument concerns the merits of the case ; that only the present state of law counts and that existing legislation is not in conformity with the provisions of the Convention and the Protocol on which they base their case58 . In this connection the Commission notes that to substantiate their arguments, the applicants base themselves on precise, concrete facts, such as the disputed provisions in the Law of 8 August 1980 which, as is not denied, applv in the present case . It is of the opinion that the fact that these provisions are part of a general process of institutional reform does not alter the fact that the applicants are at present directly affected bv the situation of which they complain and in respect of which they can validly claim to be victims of a violation of the rights they enjoy under the Convention and the Protocol . In its second objection, the Government denies that certain elected rep.59 reseutatives cau be regarded as victims, in view of the fact that, as elected representatives of the Brussels Electoral College, they can sit on the Flemish Council . In the Government's view, after the renewal of the Chambers, followiug the electious of 8 November 1981 . Mr Clerfayt, the only elected representative residiug in the Flemish Region, no longer had any reason to take action in this respect . The applicants dispute that argument and submit that in their dual capacity as electors and elected representatives they are directly affected by the legislation in dispute . 60 . In this respect, the Conimission observes that the applicants are acting in their dual capacity as electors and elected representatives . Accordingly, they complain of legislation which, in their view, still fails to satisfy the obligations entered into by Belgium under the Convention and the Protocol . Therefore, the Commission is of the opinion that this objection, which does not appear to take into account the fact that the applicants are elected representatives, cannot be accepted . It is further of the opinion that the argument to the effect that Mr Clerfayt, no longer had any reason to take action after the renewal of the Chambers on 8 November 1981 . can also not be accepted . . - 1Z% -
Moreover, when the application was lodged, the applicants were indeed victims, and they have not ceased to be so because of the renewal of the Chambers . Accordingly the Commission feels that it is competent to consider these aspects of the application .
61 . Article 3 of the Protocol reads as follow s "The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasouable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature . " The Commissiou recalls, in this connection, its case-law whereby thi s provision implies the recognition of universal suffrage (see Application No . 6573/74 . DR I . p . 87) and guarantees, in principle, the right to vote and the right to be a candidate for election to the legislature . It also recalls that the term "legislaturé" must be interpreted in the light of the institutions established bv the constitutions of the Contracting Parties (see Applications No . 6745/74 and 6746/74 against Belgium . DR 2, p . 110) . As to the nature ot the body concerned in this case-the Regional Couucil-the Commission is of the opinion that it is now part of the "legislature" of Belgiunt . within the meaning of the aforesaid provisions, in so far as the decrees, which it may issue, have force of law, in matters expressly assigued to it . 62 . In the Commission's view, the application raises three principal questions . 11 . As to the question concerning the absence of regional institutions for the Brussels Region The tirst questiou to be decided is whether the fact that the Brussel s Regiou has uot beeu given regional institutions is in accordance, or not, with Article 3 of the Protocol, read in isolation or in conjunction with Article 14 of the Conveutiou . 63 . The Law of 8 August 1980 created a disparity in that it did not set up for the Brussels Region the regional institutions it established for the other two regions, to which legislative powers were transferred . 64 . The Commission is of the opinion that in principle every High Contracting Party organises itsuational territory, from the administrative point of view, accordiug to political and institutional criteria, which the organs of the Conveutiou are not competent to supervise . Thus, the organisation of territoria l
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entities such as Regions, or the States which compose a federation, is entirely a ntatter for the discretionary power of the State bodies of each Contracting Party . It also follows that the organisation of legislative power, when apportioned between parliament and the different territorial entities, is exclusively a matter for those sante organs . 65 . It ntight be asked whether, when, asin the present case, powers have been apportioned in legislative matters between different regional assemblies, the electors do not enjoy, under the guarantee offered by Article 3 of the Protocol, the right that a legislature should be set up in every region, so that all the electors in the country have the same opportunities . 66 . In any case, and even if this provision guaranteed the aforesaid right, the Commission is of the opinion that it has to be conceded, in such matters, that the organisation by a State, which has federal-type structures, of the regions of which it is composed, may be deferred, under certain conditions, bound up with political and institutional factors peculiar to each High Contracting Party . 67 . Furthermore, the Commission is convinced that in the present case the disparity, of which the applicants complain on the basis of Article 14 of the Convention as electors and elected representatives, between the Brussels Region and the other regions of the country, a disparity resulting from a transitory situation, can be justified by the following considerations : problems due to alteratious in the structure of the State resulting from the transition front a unitary State to a federal-type State ; implications of an administrative and linguistic nature affecting the Brussels Region, a bilingual region which includes the capital of the country .
That disparity is based on reasonable and objective criteria which justify the difference made in this case . It also respects the principle of proportionality betweeu the means used and the aim in view . No discriminatory treatment within the nteaning of Article 14 of the Convention can be detected in the present case . 68 . Accordingly, the rights guaranteed to the applicants by Article 3 of the Protocol, read in isolation or in conjunction with Article 14 of the Convention, have not been violated . It follows that this part of the application is ntanifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . 111 . As to the distn i ction made between the electors and elected representatives oj Brussels-Capita! in coniparison with the Wa[loon and Flendsh Regional Councits 69 . The second question, which the Commission must decide, concerns the distinction made by legislation with regard to the electors and elected rep-
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resentatives of Brussels-Capital in contparison with the Flentish Regional Couucil and the Walloon Regional Council . The Dutch-speaking, elected representatives, residing in Brussels-Capital, participate with a consultative vote and the right to initiative in the deliberations of the Flemish Regional Assembly whilst the same is not true of the French-speaking, elected representatives who do uot sit on any Regional Council . 70 . The Comntission recalls in this conneetion, that under Article I, paragraph 1, of the Law oP 8 August 1980 . the Council and the Executive of the Flemish comntunity exercise the powers of regional bodies in the Flemish Region . Therefore, the Flemish Region does not have specific institutions and regional authorities- As the Government observed at the hearing, the Dutchspeakiug elected representatives sit on this unified Council as members of the Council of the comntunity, but they assume no other responsibilities than those powers assigued to the communities . 71 . Furtherntore, it is fair to ask whether, by their participation in the Flemish Regional Council, the Dutch-speaking, elected representatives, residing in Brussels-Capital, are a part, or not, of a"legislaturé', in so far as they do uot have votiug rights . However that may be, the Commission is of the opinion that Article 3 of the Protocol, read in isolation or even in conjunction with Article 14 of the Couvention, does not guarantee the electors the right to have elected representatives ou a Regional Council, other than that which would be competent for the region in which these electors reside . This part of the application is also manifestly ill-founded in pursuance of Article 27 (2) of Ihe Couvention . IV . As to the qaestion caacerniag the electors and elected representatires oj dre Nal-Vilvorde distric t 72 . The third question submitted to the Commission concerns the complaint in respect of Mrs Mathieu-Mohin and Mr Clerf-ayt, in their dual capacity as electors aud elected representatives, although the last designation no longer applies to the latter . This complaint can be summed up as follows : as Frenchspeaking electors they cannot designate French-speaking representatives to th . although thev reside in the Hal-Vilvorde district eFlntishRgouaCc . i .e . Flemish Region, and, as elected representatives belonging to the French linguistic groups in the two Chantbers- thev cannot sit on that body . In particular, this situation allegedly constitutes a discrimination based on "lauguagé" aud mentbership of a "national minority" . 73 . Accordiug to the Governntent- Article 3 of the Protocol does not concern the mauuer in which elected representatives are appointed on the basis of the result ot the ballot, and thus has nothing to do with the appointment of mentbers of the Flemish Council, who are not directly elected to that assembly . Furthermore, assuming that this provision were applicable in th e
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present case, no discrintination can be détected . -The Brussels electoral district, for which the two aforesaid applicants were elected, comprises two administrative districts : one, Brussels-Capital, which has a special status, the other . Hal-Vilvorde, which comes under the Flemish Region . But since this is a biliugual, electoral district- it was necessary to use, in the case of the elected representatives, uot the criterion of residence, but that of inentbership of a linguistic group, consisting in the taking of the oath either in French or in Dutch, which is left to the free judgnient of everyone, with all the consequences tlowing from that choice, notably with regard to the membership of the Flemish Regional Council . 74 . The Conimission points out that A rt icle 3 of the Protocol is designed above all to secure the "free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature" . As the Commission hasalready emphasised, in esseuce these words niean that elections cannotbe made iinder any form of pressure in the choice of one or more candidates, and that in this choice the elector ntust not be unduly induced to vote for one pa rty or another ( see Application No . 7140/75 against the United Kingdom . DR 7, p . 95) . No constraint must therefore be exercised in respect of the choice of candidates or pa rt ies (see Application No . 8364/78, Lindsay against the United Kingdom, DR 15, p . 247) . Fu rt hermore, pa rt icular attention must be attached to the representation of the miuority, in cases where electors generally decide in the light of criteria, such as niembership of an ethnic group or a denoniination (see tnutatis rnutandis, the aforementioned Applications no . 8364/78 and No . 8765, the Liberal Pa rt y against the United Kingdom, DR 21, p . 211) .
75 . The Commission is of the opinion that the application raises serious issues concerning the representation of French-speaking electors and the participation of French-speaking elected representatives, residing, as in the present case, in the Flemish Region . in the assembly of their region, and the compatibility- on this count, of the legislation in dispute with the provisions iuvoked by the applicants, i .e . Article 3 of the Protocol, read in isolation or in coujunction with Article 14 of the Convention . In view of the complexity of these issues, the Contmission is of the opinion that their exaniination is bound up with the nterits of the case and, therefore, that this part of the application cannot be declared manifestly illtouuded withiu the meaning of Article 27 (2) of the Convention . V . As to the quesriou coucerning the transjer oj State assets to tlrebeuefit qf the region s 76 . Lastly, the applicants complain of a violation of Article I of the Protoco l iu that the Law in dispute . by transferring without compensation, pa rt of the State's propertv to the Flemish and Walloon Regions, thereby expropriated , - 131 -
without compensation, the Brussels Region alone, whose property remains part of that of the national State . That Article reads as follows : "Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyntent of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law . "
77 . By securing to everyone the right to the peaceful enjoyment of his possessions, Article I secures, in essence, the right to property (European Court of Human Rights, Marckx Case, Judgment of 13 June 1979 . Series A, No . 31, p ._27, para . 63) . It should now be considered whether the applicants are entitled to a right safeguarded by this provision, which was allegedly violated by the legislation in dispute . However, such is uot the case . The applicants cannot claim any right to the owuership of assets which will be part of the property of the Brussels Region, when it is set up . It should be emphasised, in that connection ; that the pecuniary rights of a territorial entity cannot be regarded as those of the elected representatives or the inhabitants of that territory (see ntutvtis rnutartdis Application No . 5767/72 and other joint applications, sixteen Austrian Communes and some of their councillors against Austria, Yearbook 17, p . 339) . This part of (he application is therefore incompatible rationne nmteriae with the provisious of the Convention, within the meaning of Article 27 (2) . For these reasons, and without prejudging in any way the merits of the case, the Comniissio u DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE in réspect ofthe complaiut relating to the applicants Mrs Mathieu-Mohin and Mr Clerfayt ; DECLARES THE REMAINDER OF THE APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/07/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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