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§ B. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partielllement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9661/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-07-14;9661.82 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : B.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9661/82 B . v/AUSTRI A B . c/AUTRICH E DECISION on 14 July 1983 on the admissibility of (he applicaiion DÉCISION du 14 juillet 1983 sur la recevabiliit: de la requè( e
Article 6, paragraph l, of the Convention :/n reaching the conclusion that this provision does not apply to a compensation claim for detention on remand followed by the abandonment of criminal proceedings, the Commission relies on the fact that, on the one hand, the relevant national legislation cannot be assimilated or compared with the common law on civil liability, and, on the other hand, according to the case law of the European Cou rt of Human Rights, the right to liberty is not a civil right.
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Pour arriver à la conclusion que cette disposition ne s'applique pas à une action en indemnisation après détention préventive suivie d'un abandon des poursuites, la Commission s'appuie sur le fait, d'une part que la législation nationale peninente est exorbitante du droit commun sur la responsabilité civile, et d'autre part que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le droit à la liberté n'est pas un droit de caractère civil.
Summary of the relevant fecta
(français : voir p. 129 )
The applicant was arrested and charged in Austria with drug dealing . He was released after one years' detention on remand, but did not appear at the trial and the proceedings were stayed. /n the meantime, criminal proceedings for drug dealing were instituted against the applicant by German Cou rt s, but they resulted in his acquittal for lack of evidence. Thereupon the Austrian Public Prosecutor decided to take no further action against the applicant in Austria.
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The applicant claimed compensation under Artic(e 2, paragraph J . b, of the Austrian Law on Compensation in Criminal Matters (StEG). This compensation was refused by the Austrian Courts . Before the Commission, the applicant complains of the proceedings which resulted in this refusal.
THE LAW (Extract ) The applicant has complained that his claim to compensation for his arrest and detention on remand was rejected by the Austrian Courts without a public hearing. It is true that Article 6, paragraph 1, of the Convention secures to everyone the right to a fair and public hearing in the determination of his civil rights and obligations . It has been confirmed by the Court's jurisprudence that the concept of "civil rights and obligations" is autonomous . This does not mean that the legislation of the State concerned is without importance . In ascertaining whether proceedings concern the determination of a civil right, the character of the right at issue is relevant and must be determined by reference to the substantive content and effects of the right, regardless of whether the dispute over the right in question exists between private individuals or between an individual and a pubGc authority (KBnig Case, Judgment of .26 June 1978, Series A, Vol . 27, p . 30) . In the present case the applicant claimed compensation under the Austrian Act on Compensation in Criminal Matters (StEG) for his detention on remand in a criminal matter in which for factual reasons it could, eventually not be established that he was guilty of the charges laid against him . Claims under the Act in question do not require that a public official acted in a guilty manner. Compensation may even be obtained although the law has not been violated . Thus the claims under the StEG are in no way assimilated or comparable to private law claims for damages relating to tort liability . Furthermore it has to be noted that the right to liberty, interferences of which can be compensated according to the StEG, is not a civil right within the meaning of Article 6 of the Convention (Neumeister case, Judgment of 27 June 1968, Series A, Vol . 8, p . 43, para . 23) . The Commission concludes that the proceedings in question were not decisive for any private rights or obligations. It follows that Article 6 is not applicable with regard to these proceedings and this particular complaint must be rejected as being incompatible ratione mdtreriâé with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, paragraph 2 .
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Résumé des falb pertinents Le requérant a été arrêté et inculpé en Autriche de trafic de stupéfiants . Il fut mis en libe rt é après un an de détention préventive, mais ne comparut pas au procès, qui fut suspendu .
Entre-temps, la justice allemande avait également engagé des poursuites contre le requérant pour trafic de drogue mais fi nit par l'acquitter faute de preuves. Le parquet autrichien compétent décida alors de renoncer aux poursuites en Autriche . Le requérant demanda alors une indemnité en vert u de l'article 2, paragraphe Lb, de la loi autrichienne sur l'indemnisation en matière pénale (StEG) . Cette indemnité lui fut refusée par les tribunaux autrichiens . Devant la Commission, le requérant se plaint de la procédure qui a abouti à cette décision de refus .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait) Le re quérant se plaint du rejet par les t ribunaux autrichiens sans audience publique de sa demande d'indemnisa tion pour son arrestation et sa détention préventive . Il est vrai que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention garan ti t à toute personne le droit de faire entendre é quitablement et publiquement sa cause pour faire décider des contestations sur ses droits et obligations de caractè re civil . Il a été confirmé par la ju ri sprudence de la Cour que la no tion de . droits et obligations de caractère civil • a un caractè re autonome, ce qui ne signifie pas que la législation de l'Etat concerné soit dénuée d'impo rtance . Pour déterminer si une procédure conce rn e la détermination d'un droit de caractè re civil, il est utile de considé re r la natu re du droit en litige et de le faire par réfé re nce au contenu maté ri el et aux effets de ce droit, indépendamment du point de savoir si la contestation oppose des part iculiers ou un pa rticulier et une autorité publique ( affaire Künig, arrét du 26 juin 1978, Sé ri e A, Vol . 27, p . 30) . En l'espèce, le re quérant a réclamé une indemnisa ti on conformément à la loi autri chienne sur l'indemnisation en matiè re pénale (StEG) à la suite de sa détention préventive dans une affaire pénale où, pour des raisons de fait, sa culpabilité n'a finalement pas pu être établie. Les demandes présentées en vertu de cette loi n'exigent pas un comportement coupable de la pa rt d'un agent de l'Etat . L'indemnisa ti on peut méme être obtenue sans que la loi ai t
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été enfreinte . Les demandes présentées en vertu de cette loi ne sont donc nullement assimilables ou comparables aux demandes en réparation au titre de la responsabilité civile . De plus, il faut remarquer que le droit à la liberté, dont la violation peut être indemnisée conformément à la StEG, n'est pas un droit de caract2re civil, au sens de l'article 6 (affaire Neumeister, arrêt du 27 juin 1968, Série A, Vol . 8, p . 43, par . 23) . La Commission estime donc que la procédure en question n'a pas été déterminante pour un droit ou une obligation de caractère privé . Il s'ensuit que l'article 6 n'est pas applicable à cette procédure et que ce grief doit être rejeté comme incompatible ratione maieriae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 14/07/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

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