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§ B. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9613/81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-10-12;9613.81 ?

Parties :

Demandeurs : B.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9613/8 1 B . v/AUSTRI A
B . c/AUTRICH E DECISION of 12 October 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 octobre 1983 sur la recevabilité de la requête
Article 6, paragraph I, or the Convention : /n reaching the conclusions that this provision applies to proceedings concerniug the liability of the Smte for o(Jicial acts q% civil servants . the Commission relies on the fact that the national law. which ntakes the Stute liable. for the damage caused by its ojftcials, otherwise reflects the connrron law on civil liability. Arilcle 6, paregraphe 1, de la Convention : Pour arriver à la conclusion que cette dispositimt s'applique ù une action en respousabilité pour les actes des jonetimumires publics . la Copnmissiou s'appuie sur le fait que la loi natioaale qui rend l«Etat débiteur de la réparation renvoie par ailleurs au droit cornntun sur la responsabilité civile.
(français : voir p . 1 1 8) Summary of the relevant facle Lt comtection with inheritance proceedings, to which the applicant was a party, the applicant complained that a Vienna Court had unluwfidly . wtd directlv, disclosed errotreous informatiou to a German Court and had lost an ojJicia(ly certified copy of a will which had been deposited with it. He, therefore, instituted ojficial liability proceediugs for the dnntuge allegedly caused to him bv these acts of civil servants . He rnude various complaints to the Commission about these latter proceedings .
THE LAW (Extract ) The applicant complains of a violation of Article 6(l) of the Convention in ofticial liability proceedings which he had instituted against the Austrian State in order to claim compensation for damage allegedly caused to him by wrongful acts of a court .
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In considering the question whether Article 6(1) is applicable to the ofticial liability proceedings in question the Commission notes that in Austria official liability is regulated by a special Act which as regards the basis of the claim refers to the nornial provisions of the law of tort, but substitutes the Slate as debtor for any dantage which its organs have caused by wrongful and illegal acts in exercise of their official functions . As the applicant's claim was thus in substance based on provisions of civil law it follows that the proceedings complained of concerned the determination of the applicant's civil rights and obligations, and that Article 6(1) is thus applicable . The Commission would add that this finding does not imply that all sorts of official liability proceedings necessarily come within the scope of Article 6(1) .
Résumé des faifa pe rtlnents Dans une affaire de succession à laquelle il était partie. le reqnérant a reproché au tribunal de Vienne d'avoir. sans droit, conmuuuiqué directement ti un vibunal allernand des informations erronées et d'uvoir égaré uue copie certiJiée conforme d'uu testament qui avait été déposé auprès de lui . Il saisit alors les tribunaux d'une action en responsabilité pour les actes de jouctiotumires publics . Il Jbrmule devant la Commissiou divers griefs portant sur cette procédure .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint d'une violation de l'article 6, paragraphe I . de la Convention au cours de la procédure en responsabilité pour des actes de fonctionnaires publics, qu'il a intentée contre l'Etat autrichien afin d'obtenir réparation du dommage qu'il prétend avoir subi suite aux actes fautifs d'un tribunal . En examinant la question de savoir si l'article 6, paragraphe 1, s'applique aux actions en responsabilité pour les actes de fonctionnaires publics, la Commission a égard au fait qu'en Autriche, pareille responsabilité est régie par une loi spéciale, laquelle, pour ce qui a trait au fondement de l'action, renvoie aux dispositions du droit commun de la responsabilité civile, sauf à rendre l'Etat débiteur de toute réparation du dommage causé de manière fautive et illicite par ses organes dans l'exercice de leurs fonctions officielles . Comme l'action du requérant se trouvait ainsi, dans sa substance, fondée sur le droit civil, il appert que la procédure objet des griefs du requérant concernait la décision d'une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil et que l'article 6, paragraphe 1, lui est donc applicable . La Commission tienl à préciser qu'elle n'affirme pas par là que toute action en responsabilité pour les actes de fonctionnaires publics tombe sous le coup de l'article 6 . paragraphe I . ............... - 118 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/10/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

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