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§ N. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9870/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-10-13;9870.82 ?

Parties :

Demandeurs : N.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9870/8 2 N . v/SWITZERLAN D N . c/SUISS E DECISION of 13 October 1983 on the admissibility of the ipplication DECISION du 13 octobre 1983 sur la recevabilité de la requêt e
Article 7, paragraph I of the Convention : There is no breach of this Article if the acts, of which the applicant is accused, objectively correspond to the definition of an offence under current domestic law, and the cou rts have not exceeded the limits of the reasonable interpretation of the relevant legal provisions . A rticle 10 of the Convention : Does artistic expression enjoy greater protection under this provision than other forms of expression ? (Question not pursued).
Article 7, paragraphe 1, de la Convention ; /l n ÿ a pas violation de cette disposition lorsque les actes reprochés au requérant correspondent objectivement à la définition d'une infraction par le droit national en vigueur et que les tribunaux n'ont pas dépassé les limites d'une interprétation raisonnable de celui-ci. Article 10 de la Convention : L'expression artistique bénéficie-t-elle d'une protection plus étendue que d'autres formes d'ezpression ? (Question non résolue) .
Résumé des faits pertinents
(English : see p. 2/1 )
Le requérant * a été condamné par défaut par les tribunaux zurichois à neuf mois de prison ferme pour avoir peint en noir à la bombe aérosol des figures diverses sur un grand nombre d'immeubles de la ville de Zurich . La disposition appliquée fut l'article 145 du code pénal suisse ( dommages à/a propriété) .
• Le requérant était représenté devant la Commission par M• Peters, avocat à Cologne .
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Devant la Commission, le requérant allègue n'avoir pas commis d'acte délictueux, les intmeubles en question n'ayant pas subi de dommage . !l fait valoir que des spécialistes ont reconnu une valeur artistique à ses dessins .
EN DROIT (Extrait )I . Le requérant se plaint qu'il a été condamné pour des actes qui n e constituent pas une infraction d'après le droit suisse . Il invoque l'article 7, paragraphe 1, de la Convention qui dispose : - Nul ne peui étre condaniné pour une action ou une omission qui, au montent où elle a été contmise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international . De mème il n'est infligé aucune peine plus forie que celle qui était applicable au ntoment où l'infraction a été commise .La Commission rappelle que le requérant a été condamné par la cour d'appel du canton de Zürich en vertu de l'article 145, paragraphe 1, du Code pénal suisse, aux termes duquel .Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende . . La cour a estimé que les figures peintes par le requérant, contre le gré des propriétaires et à l'aide de bombes aérosol, sur des murs appartenant à autrui, constituaient des dommages à la propriété au sens de la disposition susmentionnée du Code pénal suisse . La cour a rejeté l'argument du requérant selon lequel les figures auraient, en raison de leur valeur artistique, enrichi la propriété d'autrui . II n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la valeur artistique des figures litigieuses . Il suffit de constater que le requérant a été condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, constituait une infraction d'après le droit national . La Commission considère, en outre, que le requérant n'a pas montré que les tribunaux zurichois auraient dépassé les limites d'une interprétation raisonnable de la disposition pertinente du Code pénal suisse (cf . Requête N° 1852/63, Ann . 8, pp . 191, 201, et N° 8866/80, non publiée) . L'examen de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par la disposition précitée . Il s'ensuit que cette part ie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . La Commission a jugé utile d'examiner le grief du requérant sous l'angle de l'a rt icle 10 de la Convention . L'article dispose : 1 . «Toute personne a droit à la liberté d'expression . Ce droit comprend la libené d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et san s
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considération de frontière . Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma et de télévision à un régime d'autorisations . 5 2 . L'exercice de ces libenés comportant des devoirs et des responsabilités peut ètre soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanetions, prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sùreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empècher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire . La Commission considère qu'en l'espèce la question de savoir si l'expression artistique bénéficie, aux termes de l'article 10, d'une protection plus étendue que toute autre forme d'expression peut demeurer ouverte . En effet, l'exercice de cette liberté se trouverait, en l'espèce, restreint par le second paragraphe de l'article 10, en ce que la condamnation dont se plaint le requérant, prévue par la loi, constituerait une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés d'autrui, ainsi qu'à la défense de l'ordre . En effet, face à un conflit entre la liberté d'expression du requérant et le respect de la propriété d'autrui, les tribunaux zurichois n'ont pas pris, en l'espèce, une mesure disproportionnée aux objectifs cidessus . Partant, le grief serait, sous cet angle, également manifestement mal fondé .
Summary of the relevent fact s The app(icmut was sentenced in absentia by the Ziirich courts to nine months' imprisonment for paintiug . with black aerosol sprav . various Jigures ou a large number of buildings in the City of ZGrich : sentence was passed iu accordance with Article 145 of the Swiss Crinriual Code (darnage to property) . The applicant alleges before the Conrmission that he did uot commit any ojJènce . as the buildings in question sustaiued no danrage. He points out that specialists have maLrtained thal his work was of artistic value.
• The applicant was represented be(ore the Commission by Mr Peters, a lawyer praclising in Cologne .
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(TRANSLAT/ON)
THE LAW (Extract ) I . The applicant complains that he was convicted of acts which do not constitute an offence under Swiss law . He invokes Article 7, paragraph I of the Convention, which reads as follows : "No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or internationat law at the time when it was committed . Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed . " The Commission recalls that the applicant was sentenced by the Appeal Court of the Canton of Zürich under Article 145, paragraph 1, of the Swiss Criminat Code, reading "A person damaging, destroying or rendering unfit for use the property oP another person shall be imprisoned or fined, in the event of a complaint being lodged ." The Court took the view that the figures painted, by means of an aerosol spray, by the applicant on walls belonging to auother person, against the wishes of the owners, constituted damage to property within the nteaning of the above-mentioned provision of the Swiss Criminal Code . The Court disntissed the applicant's argument that the figures enhanced the other person's property by virtue of their artistic value . It is not the Commission's task to rule on the artistic value of the figures in question . It suttices to note that the applicant was convicted and sentenced for an act which was an offence under municipal law at the time it was committed . The Commissiou also considers that the applicant has not demonstrated that the Zürich courts exceeded the limits of a reasonable interpretation of the relevant provision of the Swiss Criminal Code (see Application No . 1852/63, Yearbook 8, pp . 190, 200 and No . 8866/80, not published) . An examination ot' this complaint does not, therefore disclose any appearauce ot a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention and in particular by the above-mentioned provision . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meauing of Article 27, paragraph 2 of the Convention . 2 . The Commission decided to examine the applicant's complaint in conuection with Article 10 ot the Convention which provides as follows : "I . Everyone has the right to freedont of expression . This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without intertèrence by public authority and regardless of frontiers . This article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises . .
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2 . The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities, may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, for the protection of the reputation or rights of others, for preventing the disclosure of information received in conOdence, or for maintaining the authority and impartiality of the judiciary . "
The Commission considers that in the present case the question as to whether artistic expression enjoys more extensive protection, under Article 10, than any other form of expression can remain open . The exercise of this freedom in the case in point `was restricted by the second paragraph of Article 10, because the conviction and sentence about which the applicant complains, and which is prescribed by law, was a measure necessary in a domestic society for the protection of the rights and freedoms of others and for the prevention of disorder . In dealing with a conflict between the applicant's treedom of expression and respect for the property of others, the Zürich courts did not take a measure that was disproportionate to the above objectives in the present case . Accordingly, the complaint is manifestly ill-founded from this viewpoint as well .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 13/10/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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