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§ H. c. ESPAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10227/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-12-15;10227.82 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : H.
Défendeurs : ESPAGNE

Texte :

APPLICATION/REQU6TE N° 1 0227182 H . v/SPAI N H . c/ESPAGN E DECISION of 15 December 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 1 5 décembre 1983 sur la recevabilité de la requête
Article 6, paragraph 1, of the Conventlon : 71fiis provision does not apply to a cou rt 's esamination of an extradition request from a foreign State. Ar[icle 6, paragraphe 1, de la Convention : Cette disposition ne s'applique pas à l'esamen par un tribunal d'une demande d'estradition émanant d'un Etat Ctranger.
Summary of the facts
(français : voir p. 94)
The applicant, an American citizen, was arrested in Spain and his extradition was requested by the Government of the United State on serious criminal charges . After a hearing, the Audiencia Nacional found that the conditions for the applicant's extradition to the United States were fulfilled and authorised extraditi on . me Coun noted, however, that it was not its task to derermine the merits of the charges which formed the basis of the extradition request. Before the Commission, the applicam complains ofhaving had inadequate legal representation and interpretation before the Audiencia Nacional.
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THE LAW ( Extract)
2 . The applicant has [also] complainedof unfair extradition proceedings against him and has invoked Art . 6 of the Convention the relevant part of which provides that "In the detertnination . . . of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law . " The principal question which the Conunission is called upon to decide is whether the guarantee of a fair hearing under Art . 6(1) of the Convention is applicable to extradition proceedings, i .e ., whether such proceedings can be deemed to be a determination of a criminal charge . In the Commission's view the word "determination" involves the full process of the examination of an individual's guilt or innocence of an offence, and not the mere process of detetmining whether a person can be extradited to another country . The Commission notes that in the present case the Audiencia Nacional specifically stated that it could not examine the question of the applicant's guilt in respect of the charges against him in the United States, but only whether the formal extradition requirements had been fulfilled . The Commission finds, therefore, that the extradition proceedings in question did not involve the determination of a criminal charge against the applicant within the meaning of Art . 6(1) of the Convention and that the àpplicants's complaint is accordingly incompatible ratione materiae with its provisiôns, within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention .
R6sumé des faits Citoyen amérlcain, le requérant a été arrêté en Espagne et son extradition a été demandée par les Etats-Unis pour crimes graves suite d'une audience, l'Audiencia Nacional .Ala a constaté que les condition s de l'estradition du requérant aux Etats-Unis étaient remplies et a autorisé ceae estradition . Elle a toutefois précisé qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le bienfondé des accusations motivant la demande d'eztradition. Devant la Commission, le requérant s'est plaint d'avoir été mal défendu et d'avoir disposé d'un mauvais interpréte devant l'Audiencia Nacional .
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(fRADUGTlON) EN DROIT (Extrait)
2 . Le requérant se plaint [également] d'une procédure d'extradition prétendument inéquitable engagée contre lui et invoque à cet égard l'article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée : •Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera . . . du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle . La principale question que la Commission est appelée à trancher est celle de savoir si la garantie d'un procès équitable prévue à l'article 6 par . 1 de la Convention s'applique à une procédure d'extradition, autrement dit si l'on peut estimer que pareille procédure conduit à décider du bien-fondé d'une accusation pénale . Selon la Commission, les termes •décider• du bien-fondé visent un processus complet d'examen de la culpabilité ou de l'innocence d'un individu accusé d'une infraction, et pas simplement la décision de savoir si un individu peut ou non être extradé è un autre pays . La Commission relève qu'en l'espèce, l'Audiencia Nacional a expressément déclaré ne pouvoir examiner la question de la culpabilité du requérant en ce qui conceme les accusations portées contre lui aux Etats-Unis, mais seulement la question de savoir si les conditions formelles requises .pour l'extrader étaient remplies . La Commission estime dès lors que cene procédure d'extradition n'a pas emporté décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale contre le requérant, au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention, et que, dès lors, le grief de l'intéressé est incompatible ratione materiae avec cette disposition, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 15/12/1983

Fonds documentaire ?: HUDOC

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