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§ S. c. ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9686/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-10-04;9686.82 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : S.
Défendeurs : ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 9686/82 S . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY S . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 4 October 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 octobre 1984 sur la recevabilité de la requdt e
Article 4, paragraph 3 (c) et (d) of the Convention : A requirement that ihe holder of shooting rights participate in the gassing of fox-holes as pan of a campaign against an epidemic is justified by one of these provisions.
Artlcle 4, paragraphe 3, lift c) et d), de la Convention : L'obligation faite au locataire d'une chasse de gazer les terriers de renards pour [utrer contre une épizootie est justifiée par l'une ou l'autre de ces dispositions.
THE FACTS ( Extract)
, • (fran (-ais : voir p. 9))
The applicant is a German citizen bom in 1930 who lives at W . He is represented by Mr . Klaus Sojka, a lawyer practising in Hamburg . The applicant enjoys shooting rights (as "Jagdptichter") in a hunting district situated in the area for which the local government (Bezirksregierung) of Koblenz on 20 February 1978 issued a general police order (Viehseuchenpolizeiliche Anordnung) for protection against rabies requiring the gassing of all fox-holes (Begasung aller Fuchsbaue) . The order was based on Section 24 (2) of the Cattle Epidemics Act (Viehseuchengesetz) and Section 13 of the Rabies Ordinance (Tollwutverordnung) .
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THE LAW (Extract )
Insofar as the applicant was obliged to actively participate in the carrying out of the measures in question, he [also] invokes Article 4 para . 2 of the Convention according to which nobody shall be required to perform forced or compulsory labour . However, even if the above obligation would as such come within the notion of compulsory labour-which is doubtful-it would in any event be justified either under Article 4 para . 3 (c) which allows the exaction of services in case of an emergency or calamity threatening the life or well-being of the community, or under Article 4 para . 3 (d) which allows service which forms part of normal civic obligations . The Commission considers that the participation of a hunting tenant in measures of control of epidemics comes within the scope of these provisions . It follows that the applicant's complaint in this respect is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
(TRADUCTION) EN FAIT (Extrait ) Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1930 et habitant W . Il est représenté par Me Klaus Sojka, avocat à Hambourg . I.e requérant a loué un terrain de chasse (Jagdpàchter) situé dans la zone couverte par un arrété de police (Viehseuchenpolizeiliche Anordnung) émis par l'administration locale (Bezirksregierung) de Coblence le 20 février 197 8 pour la lutte antirabique et obligeant à gazer tous les terriers de renards (Begasung aller Fuchsbaue) . L'artété se fondait sur l'article 24 par . 2 de la loi sur la peste bovine (Viehseuchengesetz) et sur l'article 13 de l'ordonnance sur la rage (Tollwutverordnung) .
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EN DROIT (Extrait ) ............... Dans la mesure où le requérant a été obligé de participer activement à l'application des mesures en question, il invoque l'article 4 par . 2 de la Convention selon lequel nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire . A supposer cependant que l'obligation susdite relève en tant que telle de la notion de travail obligatoire - ce qui est douteux - elle serait néanmoins justifiée au regard soit de l'article 4 par . 3 c), qui autorise de requérir des services dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté, soit de l'article 4 par . 3 d), qui autorise de requérir également des services formant partie des obligations civiques normales . La Commission estime que la participation du locataire d'une chasse à des mesures de lutte contre les épizooties relève de ces dispositions . II s'ensuit que le grief formulé par le requérant à cet égard est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
-g2-

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 04/10/1984

Fonds documentaire ?: HUDOC

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