La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/10/1984 | CEDH | N°9686/82

CEDH | S. c. ALLEMAGNE


APPLICATION/REQUÉTE N° 9686/82 S . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY S . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 4 October 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 octobre 1984 sur la recevabilité de la requdt e
Article 4, paragraph 3 (c) et (d) of the Convention : A requirement that ihe holder of shooting rights participate in the gassing of fox-holes as pan of a campaign against an epidemic is justified by one of these provisions.
Artlcle 4, paragraphe 3, lift c) et d), de la Convention : L'obligation faite au locataire d'une chasse de gaze

r les terriers de renards pour [utrer contre une épizootie est jus...

APPLICATION/REQUÉTE N° 9686/82 S . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY S . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 4 October 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 octobre 1984 sur la recevabilité de la requdt e
Article 4, paragraph 3 (c) et (d) of the Convention : A requirement that ihe holder of shooting rights participate in the gassing of fox-holes as pan of a campaign against an epidemic is justified by one of these provisions.
Artlcle 4, paragraphe 3, lift c) et d), de la Convention : L'obligation faite au locataire d'une chasse de gazer les terriers de renards pour [utrer contre une épizootie est justifiée par l'une ou l'autre de ces dispositions.
THE FACTS ( Extract)
, • (fran (-ais : voir p. 9))
The applicant is a German citizen bom in 1930 who lives at W . He is represented by Mr . Klaus Sojka, a lawyer practising in Hamburg . The applicant enjoys shooting rights (as "Jagdptichter") in a hunting district situated in the area for which the local government (Bezirksregierung) of Koblenz on 20 February 1978 issued a general police order (Viehseuchenpolizeiliche Anordnung) for protection against rabies requiring the gassing of all fox-holes (Begasung aller Fuchsbaue) . The order was based on Section 24 (2) of the Cattle Epidemics Act (Viehseuchengesetz) and Section 13 of the Rabies Ordinance (Tollwutverordnung) .
-90-
THE LAW (Extract )
Insofar as the applicant was obliged to actively participate in the carrying out of the measures in question, he [also] invokes Article 4 para . 2 of the Convention according to which nobody shall be required to perform forced or compulsory labour . However, even if the above obligation would as such come within the notion of compulsory labour-which is doubtful-it would in any event be justified either under Article 4 para . 3 (c) which allows the exaction of services in case of an emergency or calamity threatening the life or well-being of the community, or under Article 4 para . 3 (d) which allows service which forms part of normal civic obligations . The Commission considers that the participation of a hunting tenant in measures of control of epidemics comes within the scope of these provisions . It follows that the applicant's complaint in this respect is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
(TRADUCTION) EN FAIT (Extrait ) Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1930 et habitant W . Il est représenté par Me Klaus Sojka, avocat à Hambourg . I.e requérant a loué un terrain de chasse (Jagdpàchter) situé dans la zone couverte par un arrété de police (Viehseuchenpolizeiliche Anordnung) émis par l'administration locale (Bezirksregierung) de Coblence le 20 février 197 8 pour la lutte antirabique et obligeant à gazer tous les terriers de renards (Begasung aller Fuchsbaue) . L'artété se fondait sur l'article 24 par . 2 de la loi sur la peste bovine (Viehseuchengesetz) et sur l'article 13 de l'ordonnance sur la rage (Tollwutverordnung) .
-91 -
EN DROIT (Extrait ) ............... Dans la mesure où le requérant a été obligé de participer activement à l'application des mesures en question, il invoque l'article 4 par . 2 de la Convention selon lequel nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire . A supposer cependant que l'obligation susdite relève en tant que telle de la notion de travail obligatoire - ce qui est douteux - elle serait néanmoins justifiée au regard soit de l'article 4 par . 3 c), qui autorise de requérir des services dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté, soit de l'article 4 par . 3 d), qui autorise de requérir également des services formant partie des obligations civiques normales . La Commission estime que la participation du locataire d'une chasse à des mesures de lutte contre les épizooties relève de ces dispositions . II s'ensuit que le grief formulé par le requérant à cet égard est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
-g2-


Synthèse
Formation : Commission (plénière)
Numéro d'arrêt : 9686/82
Date de la décision : 04/10/1984
Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Analyses

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties
Demandeurs : S.
Défendeurs : ALLEMAGNE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-10-04;9686.82 ?

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award