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§ BOZANO c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision (Finale)
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9009/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-12-13;9009.80 ?

Analyses :

(Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : BOZANO
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUE'TE N° 9009/8 0 Lorenzo BOZANO c/SWITZERLAN D Lorenzo BOZANO c/SUISS E DECISION of 13 December 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 13 décembre 1984 sur la recevabilité de la requét e
Arficle 5, paragraph 4 of the Convention : Requests for bail initially adressed to the wrong authority , subsequently to the proper authori ty. Questions of procedural safeguards required bv the Anicle, and of "speedy" determination of lawfulness of detention (Complaint declared admissible) .
Article 5, paragraphe 4, de la Convention : Demandes de mise en liberté provisoire adressées d'abord à une autorité incompétente, puis à / 'autorité compétente. Question de savoir quelles garanties procédurales reconnaft cetle disposition et s'il a été statué à bref délai sur la légalité de la détention (Grief déclaré recevable) .
(Pour les faits, voir p .
59)
(English : see p . 73 )
GRIEF S Les griefs du requérant, dans la mesure où ils n'ont pas été déclarés irrecevables, peuvent se résumer comme suit : Le requérant se plaint de la violation de l'article 5 par . 4 de la Convention, au motif que la Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 ne prévoit aucun contrôle de la légalité de la détention à titre extraditionnel lorsqu e
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l'affaire n'est pas soumise au Tribunal fédéral (article 25 de la loi précitée) (1) . Il estime qu'au cas où l'affaire lui est soumise, le Tribunal fédéral ne doit pas avoir une compétence exclusive sur la matiére, les juridictions cantonales étant mieux placées pour contrôler la légalité de la détention . Il fait valoir à cet égard que, vu que la procédure devant le Tribunal fédéral était écrite, il n'a pas pu plaider sa cause personnellement . Il estime, par ailleurs, que la disposition précitée de la Convention fut également violée dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas statué dans sa cause dans un -bref délai- .
EN DROI T Le requérant se plaint que la Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1982 ne prévoit aucun contrôle de la légalité de la détention à titre extraditionnel, en tout cas lorsque l'affaire n'est pas soumise au Tribunal fédéral (article 25 de cette loi) . Il estime, par ailleurs, que, même dans ce cas, la compétence du Tribunal fédéral ne devrait pas être exclusive dans la mesure où par sa procédure - entièrement écrite - l'intéressé se voit privé de comparaitre à une audience et de s'y exprimer oralement . Enfin, il fait valoir que la légalité de sa détention n'a pas été examinée par un tribunal dans un •bref délai . . Le Gouvernement répond que toutes les garanties découlant de l'article 5 par . 4 ont été respectées dans la procédure incriminée et que le fait que la procédure soit entiérement écrite n'est pas, en soi, contraire aux dispositions de l'article 5 par . 4 . Par ailleurs, compte tenu des circonstances de l'affaire, l'examen des demandes de mise en liberté a eu lieu à bref délai . La requête soulève deux problémes distincts : celui des garanties procédurales exigées par l'article 5, par . 4, pour le contrôle de la légalité d'une détention extraditionnelle et celui de la durée de la procédure de l'examen des demandes de mise en liberté formées par le requérant . La Commission estime que ces questions soulèvent des problèmes complexes qui ne peuvent être résolus à ce stade de la procédure et nécessitent un examen quant au fond . Elle se réf8re à cet égard à sa décision No 9862/82 du 18 .11 .1983 (SanchezReisse c/Suisse) (2) . Par ces motifs . la Commissio n DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond étant réservés, quant aux griefs tirés par le requérant d'une violation de l'article 5 par . 4 de la Convention . (1) L'anicle 25 de ladite loi sfipule que : • I . La mise en libené provisoire pourra !rrc accordée, si ceve mesurc parair 2rre exigée par I[s Qrcon9Llee5 . 2 . Elle est autorisée par le Trlbmlal fédéral . SII est Salsl de la cause, sinon par le Conseil fédéral . -
(2) D .R . 34 p. 191 .
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(For the facts, see p . 65) (TRANSUT/ON) COMPLAINTS The applicant's complaints . so far as they have not been declared inadmissible, may be summarised as follows : The applicant alleges a violation of A rt icle 5 para . 4 of the Convention in that Federal Act of 22 Janua ry 1892 on extradition to foreign States provides for no the review of the lawfulness of detention pending extradition in cases which are not submitted to the Federal Court (Section 25) ( I) . He considers that where a case is sent to the Federal Court, the Court should not have exclusive jurisdiction in the matter, because the cantonal cou rt s are in a bener position to review the lawfulness of detention . He emphasises that, be cause the Cou rt 's procedure is entirely written, he was not able to plead his case personally . Moreover, he considers that Article 5 para . 4 of the Convention was also violated because the Federal Cou rt did not come to a decision in his case " speedily" .
THE LA W The applicant complains that the Federal Act of 22 January 1892 on extradition to foreign States does not provide for any review of the lawfulness of detention pending extradition proceedings, at any rate where the case is not submitted to the Federal Court (Section 25 of the Act) . He also considers that even where a case is in fact submitted to the Federal Court, the Court's jurisdiction should not be an exclusive one given that its procedure-which is entirely written-deprives appellants of any opportunity to attend a hearing and put their case orally . Lastly, he argues that the lawfulness of his detention was not reviewed by a court "speedily " The Government replies that all the safeguards provided for in Article 5 para . 4 were complied with in the proceedings at issue, and that the fact that the proceedings were entirely written is not in itself contrary to the provisions of Article 5 para . 4 . Furthermore, in the circumstances of the case the applications for release were considered speedily . The application raises two separate issues : the problem of the procedural safeguards required under Article 5 para . 4 for reviewing the lawfulness of detention pending extradition proceedings and the problem of the length of the procedure for considering the applicant's application for release . (I) Secrion 25 provides Our : I) Bail may be granled if it appears necessary in all the circumsrances . 2) Bail shall be granted by the Federal Coun if the case is submined to it In olher cases the Federsl Cuuncil shall daermine bail .
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The Commission considers that these are complex issues which cannot be resolved at this stage of the proceedings and require an examination of the merits . In this connection it refers to its decision of 18 .11 .83 in Application No . 9862/82 (Sanchez-Reisse v/Switzerland) (1) . For these reasons, the Commissio n DECLARES ADMISSIBLE, without prejudging the merits of the case, the applicant's complaints alleging a breach of Article 5 para . 4 of the Convention .
(1) D .R . 34 p 191 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 13/12/1984

Fonds documentaire ?: HUDOC

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