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§ PRIORELLO c. ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11068/84
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-05-01;11068.84 ?

Parties :

Demandeurs : PRIORELLO
Défendeurs : ITALIE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 11068/8 4 Carmine PRIORELLO v/ITAL Y
Carmine PRIORELLO c/ITALI E DECISION of 6 May 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 mai 1985 sur la recevabilité de la requêt e
A rticie 6, paragraph I of the Convention : Proceedings to have the (egaliry of a local election reviewed relate to tlte exercise of a political right and do not deterrnine civil rights and obligations .
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Une procédure tendant à faire contrô!er la légalité d'une élection en rwtière municipale concerne l'exercice d'un droit de caractère polirique et ne pone pas sur des droits et obligations de caractère civil .
EN FAIT (Extrait)
(English : see p . 197)
Le requérant, électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Boiano, a introduit le 21 juin 1982, devant le tribunal civil de Campobasso, une action en annulation de la délibération du Conseil municipal de Boiano du 17 juin 1982, déclarant que M . P ., élu à la charge de conseiller communal lors des élections administratives qui s'étaient déroulées le 6juin 1982, ne réunissait pas les conditions d'éligibilité requises . Le 14 octobre 1982, le tribunal débouta le requérant de son action et le jugement fut confirmé par un arrét de la cour d'appel de Naples - section de Campobasso - daté du 15 décembre 1982 .
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Le requérant se pourvut en cassation contre cet arri'.t . Son pourvoi fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1983, déposé au greffe de la Cour le 29 novembre 1983 .
EN DROIT (Extrait) Le requérant se plaint d'une violation du principe de l'égalité des armes et invoque les dispositions de l'article 6 par . I de la Convention . L'article 6 par . I de la Convention dispose que - toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( . . .] par un tribunal [ . . .] qui décidera soit de ses droits et obligations de caractère civil soit de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle . . . • . La Commission remarque que la procédure litigieuse avait pour objet de trancher la question de savoir si le candidat élu au cours des élections administratives du 6juin 1982 réunissait les conditions d'éligibilité à la charge de conseiller communal . Cette procédure concernait donc l'exercice de la part du requérant d'un droit de contrôle par l'électorat de la légalité d'une élection . De l'avis de la Commission un tel droit est un droit de caractère politique . La Commission considère que les droits de caractère politique ne rentrent pas dans la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 par . I de la Convention . Elle se réfere sur ce point à l'avis exprimé dans l'affaire Kdnig par une partie de la Comniission :• même au prix d'une interprétation extensive [de la notion de droit civil] . il est des droits énoncés dans la Convention qui ne pourront pas être qualifiés de droits civils (par exemple . le droit à des élections libres - article 3 du Protocole additionnel)• (Kdnig c/République Fédérale d'Allemagne, rapport Comm . 14 .12 .76, par . 89, Cour Eur . D .N ., série B n° 25 , p . 45) . Il s'ensuit que l'article 6 n'est pas applicable en l'espèce et que le grief du requérant est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit étre rejeté conformément à l'article 27 par . 2 de la Convention .
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ITRANSLI T/ON)
THE FACTS (Extract ) ............... On 21 June 1982 the applicant, a voter entered on the electoral register of th e municipality of Boiano, brought an action before the civil court of Campobasso to have a resolution of 17 June 1982 by the Boiano municipal council set aside . The resolution declared that Mr . P ., elected municipal counsellor in administrative elections held on 6 June 1982, did not satisfy the relevant conditions of eligibility . On 14 October 1982 the court dismissed the applicant's action, and this judgment was confirmed by the Naples Court of Appeal (Campobasso division) on 15 decetnber 1982 . The applicant appealed to the Court of Cassation against the Naples Court's judgment . His appeal was rejected by the Court of Cassation in a judgment of 7 June 1983, which was lodged with the Court Registry on 29 Noventbcr 1983 .
THE LAW ( Extract ) The applicant complains of a violation of the principle of equality of arms, • relying on the provisions of Article 6 para . I of the Convention . Article 6 para . I of the Convention provides that "In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair [ . . .I hearing [ . . .I by [ a) tribunal . . ." . The Commission notes that the purpose of the procedure at issue was to settle the question of whether a candidate elected in the administrative elections of 6 June 1982 was eligible for the office of municipal counsellor . The procedure was therefore concerned with the exercise by the applicant of the electorate's right to monitor the legality of an election . In the Commission's opinion, this is a political right . The Commission considers that political rights do not fall within the concept of civil rights and obligations within the meaning of Article 6 para . I of the Convention . On this point it refers to the opinion expressed in the Kônig case by part of the Commission :"even adopting a wide interpretation [of the concept of civil rights[, there are some rights conferred by the Convention that cannot be classified as civil rights (e .g . the righl to free elections - Article 3 of the First Protocol)" (K6nig v . Federal Republic of Germany, Comm . Report 14 .12 .76, para . 89, Eur . Court H .R ., Series B no . 25, p . 45) . It follows that Article 6 does not apply to the present case and that the applicant's complaint is incompatible with the provisions of the Convention and must be rejected in accordance with Article 27 para . 2 of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 01/05/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

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