Synthèse
Formation :
Cour (chambre)Numéro d'arrêt : 10653/83
Date de la décision :
06/05/1985Type d'affaire :
DecisionType de recours :
Radiation du rôle (solution du litige)
Analyses
(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE
Parties
Demandeurs :
S.Défendeurs :
SUEDE
Origine de la décision
Date de l'import :
21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-05-06;10653.83
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