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§ SCHMID c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10670/83
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-07-09;10670.83 ?

Analyses :

(Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties :

Demandeurs : SCHMID
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 10670/8 3 Manfred SCHMID v/AUSTRI A Manfred SCHMID c/AUTRICH E DECISION of 9 July 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 juillet 1985 sur la recevabilité de la requèt e
Article 5, paragraph 3 of the Convention : 7he guarantees which can be required for relense are not lintited to the deposit of a sum of monev . Arlic%2, paragraph 3 of Protocol No . 4 : Where a persort's release in arcordance trith Article 5 par(i. 3 is subject to guarantees which res trict freedom of movement . this interference can be regarded as necessarv for the preventiott of crime .
Article 5, paragraphe 3, dc la Convention : La garntuie qui peut être exigée pour ln mi,se en liberté rt'e.st pas lirnitée à une caution financière . Article 2, paragraphe 3, du Protocole N" 4 : Lorsque la ntise en liberté d'une persorme . ronforménteru à l'article 5 par . 3, est subordonnée à des garamies restreignant la liberté de mouvement, cette ingérence peut être considérée contnte néressaire à la prévention des infractions pérmles .
Summary of the relevant facts
((rançais : voir p . 197)
77te applirant w as susperted of rarious ojjences (irtcluding attentpted binckrnail and fraud and criminal defemtation). He u•as arrested on I October 1982 and demined on renrand on the grounds that there was a danger that he would abscond aud tltat evidence would be suppressed . Afrer 29 December 1982 the danger of ab.sconding alorte was retained as the ground for detention .
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As a resu/t ofa third set of proceedings, the app/icant was released on 13 April 1983 br the /ttttsbrttck Court of Appeal on condition : a) that he lived ar a specified address ; b) that he reported any change of address ; c) that he reported to the Court everv second week ; d) that he surrendered his passport and driving licence ; e) that he provided bail of 700,000 AS. Conditions a), b) . c) and d) tvere lifted bv decision of 12 June 1984 (condition d) as to the dricing licence but not the passpon) . THE LAW (Extract
. The applicant [furtherl alleges a breach of Article 2 of Protocol No . 4 to th e )2 Convention in that the continuing bail conditions, applied even after the applicant's release from detention and the decision of 12 June 1984 . prevented him from leaving the country and- because they involved denial of his travel papers, also prevented him from ntoving around within the country . Article 2 of Protocol No . 4 provides as follows : "I . Everyone lawfully within the territory of a State shall, within that territory, have the right to libeny of movement and freedom to choose his residence . 2 . Everyone shall be free to leave any country . including his own . 3 . No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are in accordance with law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or public safety, for the maintenance of 'ordre public', for the prevention of crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others . 4 . The rights set forth in paragraph I may also be subject, in particular areistu restrictions imposed in accordance with law and justified by the public interest in a democratic society . " Insofar as the applicant complains of the bail conditions he has not shown that he has exhausted domestic remedies in accordance with Article 26 of the Convention, as he has only submitted a copy of an appeal he claims was handed in, and not a copy of any decision thereon . However, even assuming that the applicant had exhausted domestic remedies, the Commission considers that the restrictions permitted by para . 3 of Article 2 of Protocol No . 4 must in the present case be read in conjunction with the final sentence of para . 3 of Article 5 of the Convention . The applicant was released pending trial and "guarantees to appear for trial" were imposed . The Commission considers thai there is no reason why those guarantees should be limited to monetary security . It further considers that in the circumstances the bai l
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requirements, insofar as they restricted the applicant's choice of residence and his freedoni to move within the country and abroad, were "in accordance with law and . . . necessary in a democratic society . . . for the prevention of crime . . ." . They were thus covered by para . 3 of Article 2 of Protocol No . 4 . It follows that this part of the application must be regarded as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of (he Convention .
Résumé des faits pertinents Soup{onné de plusieurs infractions ( notanvnent teniative de chantage et d'escroquerie, diffamarion grave, etc . . .), le requérant fut arrêté le /"octobre 1982 puis maintenu en détention au motif qu'il existait un danger de fuire et de suppression de preuves . Dès le 29 décembre 1982 seul le danger de fuite fiu retetm comme motif de la détention . A la suite de sa troisièrne demande, le requérant fut mis en (ibené le 13 avril /983 par la cour d'appel d'Innsbruck sous les conditions suivantes :
a) résidence fixe ; b) obligation d'annoncer tout changemeni de résidence ; c) ob(igatiott de se présenter au greffe tous les quinze jours ; d) dépôt de son passepon et de son pennis de conduire ;
e) dépôt de garantie de 700.000 AS. Lrs conditions mentionnées sous a), b), c) et d) ci-dessus (cette dernière en ce qui concerne le pennis de conduire .seulement . mais non le passepon) furent fevées par décision du 12 juin 1984. (lRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) 2 . Le requérant allègue [en outre] une violation de l'article 2 du Protocole N° 4 à la Convention, en ce que, d'une part . le maintien des conditions de sa mise en liberté, appliquées même après son élargissement, et la décision du 12juin 19841'ont empêché de quitter le pays et d'autre part, ces conditions impliquant refus de ses titres de voyage l'ont empéché également de se déplacer dans le pays . L'article 2 du Protocole N° 4 est ainsi libellé : « I . Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librentent sa résidence . 197
2 . Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien . 3 . L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui . prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui . 4 . Les droits reconnus au paragraphe 1°' peuvent également, dans cenaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intér@t public dans une société démocratique . -
Dans la mesure où le requérant se plaint des conditions de sa mise en libené, il n'a pas montré qu'il avait épuisé les voies de recours internes comme le prescrit l'article 26 de la Convention : il a seulement produit copie d'un appel qu'il prétend avoir interjeté, mais non copie de la décision rendue sur cet appel . Cependant, à supposer méme que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Commission estime que les restrictions autorisées par l'article 2 par . 3 du Protocole N° 4 doivent en l'espèce ètre lues en liaison avec la demière phrase du paragraphe 3 de l'anicle 5 de la Convention . Le requérant a été libéré pendant la procédure et cette mise en libené a été subordonnée à•une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience » . La Contmission estime qu'il n'y a pas de raison de limiter ces garanties à une caution en numéraire . Elle estime en outre qu'en l'espèce, les conditions de la ntise en libené, pour autant qu'elles limitaient la possibilité pour le requérant de choisir sa résidence et la libené de circuler dans le pays et à l'étranger, étaient • prévues par la loi et . . . nécessaires dans une société démocratique . . . à la prévention des infractions pénales . . . - . Elles étaient donc couvenes par l'article 2 par . 3 du Protocole N" 4 . Il s'ensuit que la requête doit @tre considérée sur ce point comme manifestement mal fondée au sens de l'anicle 27 par . 2 de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 09/07/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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