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§ BARBERA, MESSEGUE, JABARDO c. ESPAGNE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevables ; partielllement irrecevables

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10588/83;10590/83;10589/83
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-10-11;10588.83 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : BARBERA, MESSEGUE, JABARDO
Défendeurs : ESPAGNE

Texte :

APPLICATIONS/REQUÊTES N°' 10588/83, 10589/83 et 10590/83 (joined/jointes) Francesc X . BARBERA ) vjSPA1N Antoni MESSEGUE ) c/ESPAGNE Ferran A . JABARDO ) DECISION of II October 1985 on the admissibility of the applications DÉCISION du 11 octobre 1985 sur la recevabilité des requ@tes
Arlicle 6, paragraphs I and 2 of the Convention : Allegations that the applicants uere conricredfor rnurder on the sole basis of their confessions, alleged1v obtained under torture, without evidence being brought at the trial and bv a court tvhose composition was clmnged immediarely before the hearing (Complaints declared admissible) . Article 26 of the Convention : Where an applicant claims ihat his right to a fair trial and the presumption of innocence have not been respected by a Spanish coun, the requirement ro exhaust domestic remedies has been satisfied if the applicant has made an "amparo" appeal under Anicle 24 of the Spanish Constitution . Article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention : Allégatiorrs selon lesquelles la condamnation des requérants pour assassinat aurait été prononcée sur le seul fondement de leurs aveur prétendument obtenus sous la torture, sans administration des preuves à l'audience et par un tribunal dont la composition aurait été modifiée immédiatement avant le début des débats (Griefs déclarés recevables) . Article 26 de la Convention : Un requérant qui prétend que son droit à un procès équitable er le principe de la présomption d'innocence n'ont pas été respecrés par un tribunal espagnol satisfait à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes s'il a formé un recours d'amparo fondé sur l'article 24 de la Constitution espagnole.
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EN FAIT
(English : see p . 149)
Le requérant Francesc X . Barberà est un ressortissant espagnol né en 1951 à Lleida (Espagne) . Le requérant Antoni Messegué est un ressortissant espagnol, né en 1947 à Barga ( Barcelone, Espagne) . Le requérant Ferran A . Jabardo, é galement de nationalité espagnole, est né en 1955 à Valence ( Espagne) . Au moment de l'introduction des requétes, les trois requérants purgeaient des peines d'emprisonnement à l'établissemem pénitentiaire de Carabanchel, à Madrid . Pour la procédure devant la Commission, ils sont représentés par Maitre August Cil Matamala . avocat au barreau de Barcelone ( Espagne), et Maitre Christian Etelin, avocat au barreau de Toulouse ( France), ayant élu domicile chez Me August Cil Matamala . Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le 9 niai 1977, M . José Bultô Marqués . homme d'affaires catalan, fut trouvé mort à son domicile de Barcelone en raison d'un choc traumatique produit par l'explosion d'un engin préalablement placé contre sa poitrine . L'enquête policiére qui s'ensuivit aboutit à l'arrestation de quatre membres de l'organisation E .PO .CA . ( Armée populaire catalane) qui furent, par la suite, inculpés d'assassinat, d'acte de terrorisme ayant entraPné la mort d'un homme et de la détention d'explosifs . Toutefois, l'Audiencia Nacional, par ordonnance (Auto) du 10 novembre 1977, estima qu'il convenait de faire application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977 en raison du mobile politique de leurs actes . Le Procureur de l'Etat forma alors un pou rv oi en cassation contre la décision de l'Audiencia Nacional . Néanmoins, les quatre individus furent mis en libené . Par arrêt du 28 février 1978 le Tribunal Supréme cassa et annula la décisio n de l'Audiencia Nacional, et ordonna la réouverture de l'instruction et la recherche des quatre ex-inculpés . Par décision du 16 mars 1979, le juge central d'instruction N" I inculpa six autres personnes, dont les requérants BarberS et Messegué, d'assassinat, dégats et usage de faux documents et ordonna leur recherche . Le 14 octobre 1980 les trois requérants furent arrêtés à Barcelone . Pendant la garde à vue, ils auraient été mis au secret total, privés de l'assistance d'un avocat et contraints, sous les menaces, les traitements vexatoires et les tortures dont ils auraient fait l'objet, à signer une déposition où ils avouaient leur parricipation à l'assassinat de M . Bultô . 143
Le 23 octobre 1980, les trois requérants furent t raduits devant lejuge d'instruction N" 8 de Barcelone et . dans leur première déclaration, faite sans l'assistance d'un avocat dans le cas des requérants Barbera et Jabardo- ils rétractèrent les aveux qui leur auraient été obtenus par les enquéteurs de police . En outre, ils auraient dénoncé les violences physiques et morales subies . Le médecin légiste certifia l'existence d'hématomes et de contusions sur le corps du requérant Messegué . Par ordonnance (Auto) du Juge d'instruction de Barcelone du 23 octobre 1980, les requérants furent placés en détention provisoire . Ils furent transférés à la prison de Barcelone et le dossier fut transmis au Juge central d'instruction N° I près l'Audiencia Nacional .
Au cours de l'instmction, les trois requérants furent inculpés . par décision du 12 janvier 1981, d'assassinat et collaboration avec bandes armées . Cette inculpation ayant été notifiée aux requérants, ils firent le 22 janvier 1981 une nouvelle déclaration sur commission rogatoire devant le juge d'instruction . par laquelle ils confirmèrent leurs déclarations antérieures . L'affaire fut renvoyée devant l'Audiencia Nacional . L'audience se serait déroulée le 12 janvier 1982 dans des conditions humiliantes pour les requérants . En effet . les accusés seraient arrivés à Madrid six heures avant l'heure flxée pour l'audience . dans un mauvais état physique et moral . Au surplus, ils auraient été enfermés dans une cage en verre installée dans la salle d'audience et auraient dû garder leurs menottes pendant une grande partie du temps . Les requérants BarberS et Messegué ont reconnu avoir milité jusqu'à la fin de l'année 1976 dans une organisation armée indépendantiste catalane . Toutefois, les trois requérants ont nié une fois de plus toute participation à l'assassinat de M . Bult6 et ont dénoncé à nouveau les traitements subis pendant leur garde à vue . D'autre pan- le seul témoin présenté par le Ministère .public et la partie civile, en l'occurrence le beau-frére de M . Bult6 qui se trouvait sur les lieux au moment des faits, n'aurait reconnu aucun des inculpés . Par jugement du 15 janvier 1982, la lère section de la chambre criminelle d e l'Audiencia Nacional condamna chacun des requérants Barberâ et Messegué à des peines de trente ans de réclusion criminelle comme auteurs de l'assassinat de M . Bulté . Dans ce jugement, l'Audiencia estimait qu'ils avaient directement panicipé à la ntise en place de l'engin explosif sur le corps de M . Bultô et qu'ils avaient déclenché le mécanisme électrique et donné les instmctions pour le paientem d'une rançon de cinq-cent millions Pesetas, condition préalable pour enlever sans aucun risque l'appareil explosif. Cet engin explosa ultérieurement sans que l'on en connaisse les véritables raisons . L'Audiencia Nacional condamna également le requérant Barbera à une peine d'emprisonnement de six ans et un jour pour détention illicite d'armes et à une pein e 144
d'entprisonnement de trois mois et une amende de 30 .000 Pesetas pour usage de faux ; le requérant Messegué à une peine d'emprisonnement de six ans et un jour pour détention d'explosifs et le requérant Jabardo à une peine d'emprisonnement de douze ans et un jour pour complicité d'assassinat . Enfin, par le mi'.me jugement, les requérants se sont vus refuser l'application de la Loi d'amnistie du 15 octobre 1977 dans la mesure où, malgré l'éventuel but politique, le mobile consistant à revendiquer l'indépendance des Pays catalans ne pouvait être admis comme entrant dans le champ d'application de cette loi . Les requérants se pourvurent en cassation . Par arrèt du 27 décembre 1982 le Tribunal Suprème rejeta les pourvois formés par les requérants Barbera et Messegué et cassa le jugement de l'Audiencia Nacional en ce qui concernait le requéranl Jabardo . Par un autre arrét rendu le 27 décembre 1982 le Tribunal Suprême annula la condantnation prononcée conire ce dernier pour complicité d'assassinat et le condamna à une peine d'emprisonnement de six ans pour collaboration avec bandes armées . Enfin, le Tribunal Suprême ordonna l'ouverture d'une enquête sur les violences physiques et ntorales dénoncées par les requérants . Les requérants introduisirent un recours ( . recurso de amparo •) devant le Tribunal constitutionnel pour violation des articles 1 7 .3 (droit de toute personne arrêtée à ètre informée des raisons de son arrestation et à ètre assistée d'un avocat) ; 24 .2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (droit de tous les espagnols à l'égalité devant la loi) de la Constitution espagnole . Par décision (• Auto . ) du 20 avril 1983, le Tribunal constitutionnel déclara le recours irrecevable pour nianque manifeste de fondement . Le 23 ntars 1984, une information fut ouverte à l'initiative du Ministère public en exécution de l'arrêt du Tribunal Suprême du 27 décembre 1982 . A l'issue de cene information, une instruction fut ouverte par le juge d'instruction N° 13 de Barcelone . Les requérants se constituèrent par la suite partie civile . Le dossier d'instruction ayant été transmis à l'Audiencia Provincial de Barcelone, cette juridiction rendit . Ic 23 mai 1985, une ordonnance de non-lieu . Un recours introduit par les requérants contre cette ordonnance fut rejeté le t7 septembre 1985 . Emretentps, les requérants furent transférés à l'établissement pénitentiaire Lleida-2 à Lleida . En septenibre 1984, l'Audiencia Nacional décida d'accorder la libération conditionnelle du requérant Jabardo . Ce dernier est actuellement domicilié à Gironclla (Barcelone) .
GRIEFS Les griefs des requérants peuvent se résumer comme suit : I . Les requérants allèguent en premier lieu une violation de l'article 3 de la Convemion . Ils font valoir à cet égard qu'au cours de leur garde à vue ils ont ét é
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soumis à des tortures et à des traitements inhumains et dégradants par le 2éme groupe d'information de la Préfecture supérieure de police de Barcelone . En particulier, ces tort ures auraient consisté en : - coups multiples avec les mains, les poings et les pieds aux différentes parties du corps par périodes suivies ou à intervalles ; - suspension des détenus à une barre de fer pendant des heures ; cette torture appelée - barra democratica - aurait été complétée par des coups à la téte et à la plante des pieds ; - séance de - couvert ure» consistant à provoquer l'asphyxie du détenu tout en lui donnant des coups à la téte et sur toutes les pa rt ies du corps, en paniculier dans la région du foie et de l'estomac afin de ne pas laisser de traces ; - étouffement du détenu en plaçant sa téte dans un sac en plastique attaché autour du cou ; - obligation de marcher accroupi avec coups à chaque perte d'équilibre ; - pressions sur les doigts de la main, après avoir placé entre les doigts des morceaux de bois : - menaces de mort, d'exécution immédiate et de to rt ures pour les membres de leurs faniilles ; - interdiction de dormir et de manger pendant six jours consécutifs . Au surplus, les requérants estiment que ces tortures constituent une violation des articles 5 par . I, 8 par . I et 9 par . I de la Convention, dans la mesure où ces articles garantissent le droit à la libené et sécurité personnelle, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la libe rté de pensée, de manifester ses convictions, ainsi que d'en changer . 2 . Les requérants se plaignent en second lieu qu'ils n'ont pas bénéficié du droit à un procès équitable et mettent en cause l'indépendance et l'impanialité de l'Audiencia Nacional . Plus pa rt iculièrement, les requérants Barberâ et Messegué font valoir qu'ils ont été condamnés pour assassinat sans autre preuve que leurs aveux obtenus sous la tonure et que le principe de la présomption d'innocence a été méconnu à leur égard en ce qui concerne ce chef . lls invoquent à cet égard l'article 6 par . I et 2 de la Convention . 3 . Les requérants se plaignent enfin d'une violation de l'a rt icle 14 combiné avec l'anicle 9 par . I, de la Convention, dans la mesure où ils auraient fait l'objet d'une discrimination quant à l'application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977 . Cette discrimination aurait son origine dans leurs convictions de militants indépendantistes catalans et présenterait un - double» aspect : ( a) une interprétation restrictive de la loi ;(b) une application différente de cette loi selon qu'il s'agissait d'indépendantistes basques ou d'indépendantistes catalans .
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EN DROI T I . Les requérants se plaignent tout d'abord d'avoir subi des tortures et des traitements vexatoires de la part de la police au cours de leur garde à vue . Ils allèguent à ce sujet une violation des a rt icles 3- 5 par . 1, 8 par . I et 9 par . I de la Convention . Toutefois, la Commission rappelle qu'aux termes de la déclaration faite le 1 1 juin 1981 par l'Espagne conformément à l'article 25 de la Convention, sa compétence reconnue en vert u de cet a rt icle ne s'étend qu'aux requètes des pa rt iculiers se plaignant d'@tre victimes d'une violation de la Convention en raison de tout acte, décision, fait ou événement postérieurs au 1° 1 juillet 1981 . Or, la Commission relève que les requérants ont été arrétés le 14 octobre 1980 et placés en garde à vue jusqu'au 23 octobre 1980 . de so rte que l'examen de cette pa rt ie des requètes é chappe à la contpétence rmione ternporis de la Commission et doit étre rejetée par application de l'a rt icle 27 par . 2 de la Convention . 2 . Les requérants se plaignent en second lieu qu'ils n'ont pas bénéfcié d'un procès équitable devant un juge indépendant et impanial . Plus paniculièrement, les requérants Barbera et Messegué allèguent qu'ils ont été condamnés pour assassinat sans autre preuve que leurs aveux obtenus sous la to rt ure et que le p rincipe de la présomption d'innocence a été méconnu à leur égard en ce qui concerne ce chef . Les requérants invoquent à cet égard l'a rt icle 6 par . I et 2 de la Convention . Le Gouvernement défendeur fait valoir que les requérants n'auraient pas épuisé sur ce point les voies de recours internes . A cet égard . la Commission relève que le Gouvernement n'a mentionné aucun recours spécifique que les requérants auraient dù exercer en droit espagnol . En outre, la Commission constate que les requérants ont formé un recours d'antparo se plaignant, entre autres, d'une violation de l'a rt icle 24 de la Constitution espagnole qui garantit le droit à un procès é quitable et à la présomption d'innocence . Ce grief ne saurait donc pas être rejeté pour nonépuisement des voies de recours intemes, au sens de l'article 27 par . 3 de la Convention . Par ailleurs, la Conintission relève que les argumentations avancées par les parties sur le bien-fondé de ce grief sont contradictoires . En effet, le Gouvernement soutient que la procédure s'est déroulée en conformité avec les exigences de l'a rt icle 6 de la Convention . En pa rt iculier, il fait valoir que, lors des débats, il fut procédé à l'audition des ténioin s à décharge, à la production des pièces du dossier et à l'interrogatoire des requérants . Quant à la prétendue violation du principe de la présomption d'innocence- le Gouvernentent allègue que ce principe n'a pas é té méconnu en l'espèce . dans la mesure où la culpabilité des requérants a été légalement é tablie sans égard aux aveux faits devant les agents de police . Les requérants . quant à eux, af fi rment qu'ils furent condamnés sans autre preuve que leurs aveux obtenus sous la torture . En paniculier, les requérants Barber à 147
et Messegué soutiennent qu'aucun élément de preuve permettant à l'accusation de démontrer qu'ils étaient coupables d'assassinat ne fut produit à l'audience et que leur culpabilité ne fut pas ainsi légalement établie . Quant à la composition du tribunal, les requérants allèguent que le jour même de l'audience, le président de la lère section de la chambre criminelle de l'Audiencia Nacional ainsi qu'un magistrat faisant pa rt ie de cette section furent remplacés sans que les parties n'en aient été avenies . De ce fait, il ne leur fut pas possible de demander la récusation des magistrats remplaçants . De l'avis de la Commission, les explications données par le Gouvernement défendeur sur ce point n'ont pas apporté toute la lumière nécessaire . Le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fondé . La Commission estime toutefois que les é léments en sa possession ne lui permettent pas de considérer le présent grief contme manifestement mal fondé, au sens de l'anicle 27 par . 2 de la Convention, et que celui-ci pose des problèmes complexes et nécessite un examen détaillé qui relève du fond de l'affaire . 3 . Entin . les requérants se plaignent qu'ils ont fait l'objet d'une discrintination par rappon aux indépendantistes basques quant à l'application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977 . A cet égard, ils allèguent que cette discrimination, qui aurait son origine dans leurs convictions de militants indépendantistes catalans, constitue une violation de l'article 14 combiné avec l'article 9 par . I de la Convention . En outre, ils font valoir qu'ils ont été poursuivis et condamnés pour une action qui, au moment de sa conintission, ne constituait pas un délit d'après le droit national, puisque les poursuites ont été engagées postérieurement à la promulgation de la loi d'amnistie, et invoquent à cei égard l'anicle 14 combiné avec l'anicle 7 de la Convention . L'anicle 14 de la Convention prohibe toute discrimination dans l'exercice des droits garantis par la Convention . Dans le cas d'espèce . la Commission constate que, par arrêt du 28 février 1978 , le Tribunal Supréme cassa et annula la décision par laquelle l'Audiencia Nacional avait décidé d'appliquer la loi d'amnistie aux personnes initialement impliquées dans l'affaire Buhd . Le Gouvernement défendeur a plaidé qu'à partir de cette date aucune infraction ayant un mobile indépendantiste, quelle que soit l'origine régionale du coupable, n'a bénéficié de l'amnistie . A cet égard, la Comniission relève qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de mettre en doute cette af fi rmation du Gouvememem . Elle considère donc que, dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention, notamment par ses anicles 7 et 9, les requérants n'ont fait- en l'espèce, l'objet d'aucune discrimination résultant de l'application de la loi d'amnistie . 11 s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . 148
Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LES REQUÉTES RECEVABLES . tous nioyens de fond réservés, pour autant que les requérants se plaignent qu'ils n'ont pas bénéficié du droit à un procès équitable ( article 6 par . I de la Convention) et que les requérants Barber5 et Messegué allèguent que le principe de la présomption d'innocence a été niéconnu à leur égard (article 6 par . 2 de la Convention) ; DÉCLARE LES REQUÉTES IRRECEVABLES pour le surplus .
(TRANSCATION) THE FACTS The applicant Francesc X . BarberA is a Spanish citizen born in 1951 at Lleida (Spain) .
The applicant Antoni Messegué is a Spanish citizen born in 1947 at Barga (Barcelona . Spain) . The applicant Ferran A . Jabardo, also a Spanish citizen, was born in 1955 at Valencia (Spain) . At the titne of introducing the applications, the three applicants were serving sentences in Carabanchel Prison . Madrid . They were represented in the proceedings before the Contniission by Mr . August Gil Matamala, a barrister practising in Barcelona (Spain) and Mr . Christian Etelin, a barrister practising in Toulouse (France), who elected to use the address of Mr . August Gil Matamala . The following is an outline of the facts of the case as submitted by the panies : On 9 May 1977 Mr . José Bultô Marqués, a Catalan businessman, was found dead at his Barcelona home, death being due to a traumatic shock caused by the detonation of a device which had been placed against his chest before exploding . The ensuing police investigation led to the arrest of four mentbers of E .PO .CA . (Catalan People's Army) who were subsequently charged with murder, a homicidal act of terrorism and the possession of explosives . The Audiencia Nacional, however, by order (Auto) of 10 November 1977, held that the Amnesty Law of 15 October 1977 should be applied owing to the political intent of their acts . 149
The State Prosecutor then appealed against the above decision . The four defendants were released notwithstanding . The Supreme Court . in itsjudgment of 28 February 1978, set aside the decision by the Audiencia Nacional and ordered the enquiry to be resunted and the four former accused located . In a decision of 16 March 1979, central investigating judge No . I charged six other persons . Messrs . Barber3 and Messegué among them, with murder, causing damage and using forged documents, and ordered a search for them . On 14 October 1980 all three applicants were arrested in Barcelona . While in policy custody they were allegedly kept in strict solitary confinement, denied legal aid and compelled by threats, maltreatment and torture to sign a statement admitting that they had taken pan in the murder of Mr . Bult6 . On 23 October 1980 the applicants were brought before Barcelona's investigating judge No . 8 and in their initial submission, made without legal advice in the case of Messrs . Barberâ and Jabardo, retracted the confessions which are clainted to have been obtained from them by the police investigators . Funhermore, Ihey contplained of physical and mental violence . The court medical officer certified that Mr . Messegué's body bore haematomas and bruises . The applicants were remanded in custody by order (Auto) of the Barcelona investigating judge and Iransferred to Barcelona Prison . The file was sent to central investigating judge . No . I at the Audiencia Nacional . In the course of the enquiry . the three applicants were charged by decision of 12 January 1981 with murder and assisting armed gangs . When informed of the charges, they made a funher declaration pursuant to letters rogatory to the investigating judge in which they confirmed their previous statements . The case was referred to the Audiencia Nacional . The hearing allegedly took place on 12 January 1982 under conditions which were humiliating for the applicants : they claim not only that they arrived in Madrid in poor physical and mental condition six hours before the hearing was due to commence and that they were confined in a glass booth in the court chamber and kepl handcuffed for much of Ihe time . Messrs . BarberS and Messegué admitted that up to the end of 1976 they had been militants in an armed Catalan separatist organisation . However, all three applicants repeated their denial of involventent in the murder of Mr . Bult6 and again denounced their treatment while in police custody . Funhermore, the only witness called by the prosecution and the party claiming damages was Mr . Bult6's brotherin-law, who had been present when the crime was committed but is reported to have recognised none of the accused . 150
In its judgment of 15 January 1982, the first division of the assize chamber of the Audiencia Nacional sentenced Mr . Barberâ and Mr . Messegué to thirty years of penal servitude each for the murder of Mr . Bultti . In the judgement, the court held that the accused had directly assisted in attaching the explosive device to Mr . Bull6's body, triggered the electrical mechanism and issued instrvetions for the payment o eifarnsomvehudlonpstahecdionfrtsaemvloh device . The device subsequently exploded, the tme reasons being unknown . The Audiencia Nacional further sentenced Mr . Barberâ to six years and one day of imprisonntenl for the illegal possession of weapons, and to three months' intprisonment and a fine of 30,000 pesetas for the use of forged documents ; Mr . Messegué recieved six years and one day for the possession of explosives, and Mr . labardo twelve years and one day for aiding and abetting a murder . Lastly, the applicants were refused the benefit of the Amnesty Law of 15 October 1977 on the ground thal, although there may have been a political aim, the claim of independence for the Catalan districts could not be accepted as falling within the scope of this law . The applicants appealed to the Supreme Court which, in its decision of 27 Decentber 1982, rejected the appeals by Messrs . Barberâ and Messegué and set aside Ihe Audiencia Nacional decision in respect of Mr . Jabardo . In a furtherjudgnient delivered on 27 December 1982, the Supreme Coun quashed the latter applicant's conviction of aiding and abetting others to commit murder, and sentenced him to six years' imprisonnient for assisting armed gangs . Finally, the Supreme Court ordered an enquiry into the physical and mental violence alleged by the applicants . The applicants lodged an "amparo" petition with the Constitutional Court for breach of Articles 17 .3 (righl of all persons arrested to be informed of the reasons for their arrest and assisted by a lawyer), 24 .2 (right to a fair trial and to be presumed innoceni) and 52 (right of all Spaniards to equali(y before the law) of the Spanish Constitution . In its decision ("Auto") of 20 April 1983, the Constitutional Court declared the petition inadmissible as being manifestly lacking in foundation . On 23 March 1984, the public prosecutor gave instructions for an enquiry to be ntade . pursuant to the Supreme Court order of 27 Deceniber 1982 . As a result of this enquiry, investigating judge No . 13 at Barcelona ordered an investigation . The applicants subsequently sued for dantage . The fde of the investigation was sent to the Barcelona Audiencia Provincial which on 23 May 1985 dismissed the charge . An appeal lodged by the applicants against the discharge order was rejected on 17 September 1985 . Meanwhile the applicants were transferred to Lleida-2 Prison at Lleida . In September 1984 the Audiencia Nacional decided to grant Mr . Jabardo conditional release . He is now living at Gironella (Barcelona) . 151
COMPLAINT S The applicants' complaints may be summarised as follows : I . The applicants complain first of all that Anicle 3 of the Convention was violated in so far as while in police custody they were subjected to torture and inhuman and degrading treatment by the 2nd investigating group of the main police headquariers in Barcelona, the torture allegedly consisting of the following in panicular :
- sustained or intermittent slapping . punching and kicking of various parts of the body ; - being suspended for hours from an iron bar, a torture known as "barra democratica", supplemented by blows to the head and the soles of the feet : - asphyxiation by the "blanket" method while receiving blows to the head and all parts of the body, particularly in the region of the liver and stomach so as not to leave marks ; - suffocation by means of a plastic bag over the head, tied at the neck ; - being compelled to hobble in a crouching position and struck whenever they lost their balance ; - having pieces of wood insened between the fingers and the fingers squeezed : - threats of death, immediate execution and torture for members of family : - deprivation of sleep and food for six days running . Further, the applicants consider that this treatment constituted a violation of Anicles 5 para . I, 8 para . I and 9 para . I of the Convention in so far as these Articles guarantee the right to libeny and security of person, the right to respect for private and family life and the right to freedom of thought . to manifest one's beliefs and to change thent . 2 . Secondly . the applicants complain that they did not enjoy the right to a fair trial, and they question the independence and impaniality of the Audiencia Nacional . More specifically, Messrs . Barberâ and Messegué assert that they were convicted of murder on the sole evidence of confessions extracted from them by tonure, and that they were not presumed innocent in respect of this charge . In this connection, they rely on Article 6 paras . I and 2 of the Convention . 3 . Lastly, the applicants complain of a violation of Anicle 14 in conjunction with Article 9 para . I of the Convention, in thal they were discriminated against in the application of the Amnesty Law of 15 October 1977 . The reason for the discrimination is said to lie in their firm beliefs as militant supporters of Catalan independence, and to have two facets : (a) a restrictive interpretation of the law and (b) a different application of the law to Basque separatists than to Catalan separatists .
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THE LA W 1 . The applicants complain first that they were subjected to torture and maltreatment by the police while in custody . In this respect, they allege that Anicles 3, 5 para . 1, 8 para . I and 9 para . I of the Convention have been violated . The Commission nevertheless recalls that according to the declaration made by Spain ort I I June 1981 in accordance with Anicle 25 of the Convention, its jurisdiction as recognised under this provision is confined to individuals complaining of a violation of the Convention which they have suffered as a result of any act, decision, fact or occurrence after I July 1981 . Noting that the applicants were arrested on 14 October 1980 and held in custody until 23 October 1980, the Commission finds that it is not competent ratione temporis to examine this aspect of the complaints and which ntust be rejected in accordance with Article 27 para . 2 of the Convention . 2 . The applicants complain in the second place that they did not receive a fair trial before an independent and impartial tribunal . More specifically, Messrs . BarberS and Messegué claim that they were convicted of murder on the sole evidence of confessions extracted from them under torture, and that the principle of the presumption of innocence was not applied to them in respect of this charge . In this connection, they rely on Article 6 paras . I and 2 of the Convention . The respondent Government assen that the applicants have not exhausted domestic remedies in this regard . The Commission notes, however, that the Government have not mentioned any specific remedy of which the applicants should have availed themselves under Spanish law . They further note that the applicants lodged an "amparo" petition in which they complained inter alia of a violation of Article 24 of the Spanish Constitution securing the right to a fair trial and to be presumed innocent . This complaint cannot, therefore, be rejected for failure to exhaust domestic remedies within the meaning of Article 27 para . 3 of the Convention .
Moreover, the Commission notes that the submissions by the parties conceming the nterirs of this complaint are contradictory . The Government maintain that the proceedings were held in accordance with the requirements of Article 6 of the Convention . In particular, they point out that in the course of proceedings, defence witnesses were heard, documents on file were produced and the applicants were examined . As to the alleged violation of the principle of the presumption of innocence, the Government submit that the principle was not disregarded in the instant case since the applicants were found guilty according to law, irrespective of their confessions to police officers . The applicants, for their pan- assert that they were convicted on the sole evidence of confessions extracted from them under torture . In particular, Messrs . Barberd and Messegué claim that no evidence which would enable the prosecution to prove them guilty of nturder was brought at the hearing, and so they were not found guilty according to law .
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As to the composition of the court, the applicants claim that on the actual day of the hearing the presiding judge and anotherjudge of the first division of the assize chamber of the Audiencia Nacional were replaced without the parties being informed . They were consequently unable to request the withdrawal of the substitutes . The Commission considers that the explanations given by the respondent Government in this matter have not provided all the necessary clarifications . The Govemment contend that this complaim is manifestly ill-founded . The Commission nevertheless considers that the facts in its possession do not allow it to consider this complaint manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention, and that it raises complex issues and calls for a detailed examination of the merits of the case . Lastly, the applicants complain of discrimination between themselves and th e .3
Basque separatists in the application of the Amnesty Law of 15 October 1977 . They allege in this connection that the discrimination against them, said to arise from their convictions as militant supporters of Catalan independence- constitutes a violation of Article 14 in conjunction with Article 9 para . I of the Convention . They further point out that they were prosecuted and sentenced for an act which at the time it was committed was not an offence under the national law,in so far as the proceedings were initiated after the promulgation of the Amnesty Law, and here they rely on Article 14 in conjunction with Article 7 of the Convention . Article 14 of the Convention prohibits all discrimination in the exercise of the rights secured by the Convention . The Commission observes that in the present case the Supreme Court, in its decision of 28 February 1978, set aside the decision by the Audiencia Nacional to apply the Amnesty Law to the persons initially implicated in the Bult6 case . The respondent Government have submitted that as from that date no offender acting front separatist motives, whatever his regional origin, has recieved amnesty . The Commission notes in this connection that the file discloses nothing to contradict the Government's claim . It therefore holds that the applicants, in their enjoyment of the rights and freedoms secured by the Convention, particularly Articles 7 and 9 . have not suffered any discrimination arising from the application of the Amnesty Law . It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Anicle 27 para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATIONS ADMISSIBLE without prejudice to the merits, in so far as the applicants complain that they were denied the ri ght to a fair trial ( A rt icle 6 para . I of the Convention) and in so far as Messrs . Barberâ and Messegud claim that the presumption of innocence was disregarded in their case (Article 6 para . 2 of the Convention) ; DECLARES THE APPLICATIONS INADMISSIBLE for the remainder . 154

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 11/10/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

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