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§ H. c. SUEDE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevables ; partielllement irrecevables

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10729/83
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-10-17;10729.83 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : H.
Défendeurs : SUEDE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 10729/83 H . v/SWEDE N H . c/SUÈD E DECISION of 17 October 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 17 octobre 1985 sur la recevabilité de la requét e
Article 6. paragraph I of the Convention : Delay in proceedings pending the outcotne of "test cases ". Such delay does not violate Article 6 para . I if the test cases are relevant and subsquendy enable the adjourrted proceedings to be resolved rapidly . Article 6, paragraphe l, de la Convention : Retard dans une procédure d0 à un ajournement en attendaru le résultat de « cas-tests . . Pareil retard n'est pas contraire à lanicle 6 pnr. l .ci les •. cas-tests » sont significatifs et permenent ensuite une solution rapide de lu procédure ajournée .
Summary of the relevant facfs
(français : voir p. 20/)
Pte applicaru brought a ciril action against the manufacturer of a pharmaceutical product and the doctor who prescribed it . She alleged that the product had damaged her health . Other persons brought actions for the same reasons before the same court as the applicant and before other courts . On 10 April /98/ the court in the applicant's case decided to adjourn the nutin ltearing pending the outcome of three "tesr cases"before a different coun . 7he applicant complained several times about tltis decision . Final judgment in the "test cases " was given on 22 December 1 982 ; the plaintiffs lost . 199
It uppears from the ftle that . after learning of this resutt, the applicant's lawyer considered either withdrmving or settling the case . Before the Cornmission, the app(icant comp(airts of the length of the proceedings in her case.
THE LAW (Extract )
As from 10 April 1981 [however] the case has remained dormant . The period after 11 March 1983 is mainly anributable to the applicant's own conduct as the Commission has found above . Nevertheless, there remains a period of almost two years which is essentially explained by the fact that the District Court adjourned the proceedings in the case pending the outcome of a pilot case . The Commission must therefore examine whether this reason can justify the delay in the proceedings . The Government have advanced several arguments in favour of what they call the "pilot case method" . The Commission considers that in principle such a method is acceptable . The method of giving precedence to test cases is indeed a method which the Commission itself has resoned to in order to expedite the examination of multiple complaints raising similar issues under the Convention . In such cases the Commission has first examined a limited number of representative cases . The conclusions reached in these test cases have in turn facilitated and accelerated the Commission's examination of the remaining cases, with the result of an overall economy of time . The Commission has also had recourse to a similar procedure where cases of test case nature have been pending before the European Coun of Human Rights . Pending the outcome of such test cases before the Court . the Commission has adjourned its final examination of similar cases (cf. No . 8954/80, Dec . 15 .10 .81 . D .R . 26 p . 194) . In principle, the Commission is thus prepared to accept the pilot case ntethod adopted by the Swedish courts . A condition for finding this method acceptable in the circumstances of the present case is however that the pilot case could be said to have been a case of substantial significance for the outcome of the applicant's action before the District Court .
200
Résumé de.s fails pertinents Llr requérante a inrenté action au civil conrre le fabricant d'un produit pharrnaceutique et le rrtédecin qui le lui ntrait prescrit, alléguaru que ce produir avait porté atteinte à sa snnré. D'autres personnes iruentèreni aclion pour les rnémes motifs devant le même tribtoml cnnune devant d'autres tribunaux . Le 10 as•ril 1981 . le juge saisi par la requérante décida d'ajourner l'arnfience principale et arrendnnt le résultat de trois « cas-rests ', pendants devmtt un autre tribunal. la requérnnte se plaignil à plusieurs reprises de cerle décision . Dans les « cns-rests ••, l'arrét ftnal fut rertdu le 22 décembre 1 982 ; il était défaruroble aur demartdeurs. Il ressort du dossier que l'avocat de la requérante, mis au oourant de ce résultat, a ern•isagé soit une transactiort soit un désistement . Derant la Cornmissinn . lu requérante s'esr plainte de la durée de la procédure dma son affitire .
(TRADUCTION)
EN DROIT (Extrait )
A partir du 10 avril 198 1, pomefois,J l'affaire est restée en sommeil . Quant à la période postérieure au 11 mars 1983, c'est la requérante qui en est le principal responsable . contme la Commission vient de le dire . 11 demeure néanmoins une durée de prè, de deux ans, qui s'explique essentiellement par la décision du tribunal d'ajourner la procédure dans l'attente du sort d'un •cas-test+ . La Commission doit exa i niner si pareil motif peut justifier un retard dans la conduite du procès . Le Guuvernentem a avancé plusieurs arguments en faveur de ce qu'il noninte « la méthode des cas-tests • . D'une manière générale . la Commission estime une telle méthnde acceptable . Donner priorité à des •cas-tests• est d'ailleurs un système auquel la Comntission a elle-ntéme recouru pour accélérer le trailemem de nombreuses requ@tes dans lesquelles étaient soulevés des problèmes identiques sous l'angle de la Convemion . Elle a alors exaniiné en premier un nombre limité de cas représentatifs et les résultats de cet examen ont eux-mêmes facilité et rendu plus rapide celui des awres cas, d'où, en définitive, un gain de temps global . La Contmission a procédé d'une manière analogue lorsqu'une affaire ayant le caractère d'un -cas-test . 201
soumis à la Cour, la Commission a ajourné son examen d'autres requêtes du mème genre (cf. No 8954/80, déc . 15 .10 .81, D .R . 26 p . 194) . En principe, la Commission peut donc considérer comme admissible la méthode des • cas-tests • adoptée par les tribunaux suédois mais à la condition, dans les circonstances de la présente affaire, que le •cas-test• puisse être considéré comme un cas foncièrement significatif pour la solution du litige auquel le requérant était panic devant le tribunal de district .
202

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 17/10/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

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