Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ LINDE c. SUEDE

Imprimer

Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11628/85
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-09;11628.85 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIER


Parties :

Demandeurs : LINDE
Défendeurs : SUEDE

Texte :

Commission considers therefore that .the present application only concerns the right to acquire property, a right which is not covered by Articlé 1 of Protocol No . 1, andt there is nothing to suggest that the applicant's right to peaceful enjoyment of his' possessions has in any way been affected by the refused authorisation . Accordingly, the ap licant's complaint fal s outside the scope ofArticle 1of ,
Protocol No . 1 and .the application is therefore incompatibleraadone nuateriae with, the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para . 2 . n For these reasons, the Commission • DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
(TRADUCTION) EN FAI T Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des observations du requérant ,peuvntsrémcoeui : Le requérant est suédois, né en 1968, domicilié à Umeà et homme d'affaire s de son état. Le requérant collectionne depuis 19821es machines de jeu qui, si elles délivrent . de l'argent, ne peuvent, à de rares exceptions près, être détenues par un particulier que sur autorisation . La réglementation sur la propriété des machines de jeu est énoncée dans la loi sur la loterie (lotterilagen) . Lerequérant obtint du Gouvernement l'autorisation de détenir unepremière ' machine de .jeu («enarmadbandit») en septembre 1983, puis une seconde en-avril 1984 (« Pajazzoautomat ») . . ' . Ultérieurement, le reqitérant sollicita une autorisation pour troisautresmamachines de jeu qu'il se proposait d'acquérir . Sa demande fut rejetée le 14 septembre 1984 par le conseil de la loterie (lotterinàmnden) . Le requérant présenta un recours au Gouvernement qui le rejeta le 22novembre 1984 . Le même jour, le Gouvernement décida, par acte séparé, de ne pasdonner . ~ suite à la demande durequérant tendant à modifier ou préciser la loi suriadoterie . 272
Le requérant demanda au Gouvernement de reconsidérer sa décision du 22 novembre 1984, ce qui lui fut refusée le 31 janvier 1985 .
GRIEFS Le r -q uéram se plaint de davoir pas été autorisé à acquérir trois autres machines dejeu . Il s'agit selon lui d'une violation de l'article 1 du Protocole additionnel, au motif notamment qu'il ne saurait être «d'utilité publique» d'empêoher des partictdiers de po sséder des maclrines de jeu : 1 EN DROI T i Le requéraut a allégué une violation de l'article l du Protocole additionnel parec qu'il s'est vu refuser l'autorisation de posséder trois machines de jeu . L.'article 1 du Protocole additionnelest ainsi libellé : =Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues pax la Ici et les principes généraux du droit international . Les disposi :ions précédentes ne portent pas att~inte au droit que possëdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conforménrent à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des ­mp8ts oü d'autres coniributions oûdes amendes . »
L'article 1 du Protocole additionnel garantit en substance le droit de propriété (Cour Euir. D .H ., arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n° 31, par . 63) . D'après son texte, il est clair qu'il vise à garantir le respect de biens existants . Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affairé Van der Mussele, la C'our a déclaré que l'article ] du Protocole additionnel une vaut qne pour des biens actuels» (Cour eur . D .13 ., aar€t Van der Mussele du 23 novembte 1983, série A n° 70, par . 48) . Or, de l'avis de la Commission, l'article 1 du Protocole addirionnel ne gai-antit pas le droit d' acquiérir des biens . En l"espèce, le requérant a demandé l'autorisation, (lui lui a été rèfusée, de posséder :rois machines dejeu .-Il faut remarquer qu'à cette époque, l'intéressé n'avait 1 pas acquis les machines po~ur lesquelles il sollicitait l'autorisation . La-Commission estime dès lors qne la présente requête ne concerne que le droit d'acquérirdes biens, droit c,pe ne couvre pas l'an ;icle 1 du Protocole additionnel et rien ne .donne à penser que le droit du requérant au respect de ses biens ait été daucune manière affecté par le refus d'autorisation . fin conséquence, les griefs du requérant échappent au domaine de l'article 1 du Protocole additionnel et l .a requête est dèslors incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par . 2 . Par ces motifs, la Commission DÉCLARE LA REQiJÉTE IRRECEVABLE . 273

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 09/05/1986

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.