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§ S. contre la FRANCE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Non-violation de P1-1

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11689/85
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-16;11689.85 ?

Parties :

Demandeurs : S.
Défendeurs : la FRANCE

Texte :

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 11 mars 1985 par R.S. contre la France et enregistrée le 9 août 1985 sous le N° de dossier 11689/85 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :
Le requérant, R.S., est un ressortissant cambodgien né en 1947, couturier de profession. Actuellement il est détenu au Centre de détention d'Eysses à Villeneuve/Lot (France). Le requérant était soldat au Cambodge sous le régime de Lon Nol. Après le changement de régime politique dans ce pays il a décidé de le quitter pour des raisons de sécurité.
En 1975 le requérant est arrivé en France et y obtint le statut de réfugié politique.
Durant la période de 1975 à 1982 le requérant travailla comme couturier à Paris. Le 22 octobre 1977 il épousa une ressortissante cambodgienne également bénéficiaire du statut de réfugiée politique en France. Le 11 août 1980 ils ont eu une fille.
En 1982 le requérant fut arrêté pour infraction à la législation sur les stupéfiants. En novembre 1983 le tribunal correctionnel de Lyon le condamna à quatre ans d'emprisonnement.
Le 11 mai 1984 le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation prit à l'encontre du requérant un arrêté d'expulsion.
Contre cette décision le requérant introduisit le 10 octobre 1984 un recours en annulation par-devant le tribunal administratif de Bordeaux. Il introduisit une deuxième requête demandant qu'il fût sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion. Le requérant fit valoir qu'il était marié et père d'un enfant de quatre ans et que d'autre part il était titulaire d'une carte de séjour régulière et d'une carte de réfugié politique.
Le 26 février 1985 le tribunal administratif de Bordeaux décida de joindre les deux requêtes et les rejeta. Constatant que la conjointe et l'enfant du requérant n'étaient pas de nationalité française, le tribunal administratif souligna que la situation familiale de ce dernier n'était pas au nombre de celles qui, en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en sa rédaction de la loi N° 81/973 du 29 octobre 1981, faisait obstacle à l'expulsion des étrangers. D'autre part, le tribunal administratif considéra que la circonstance que le requérant était titulaire d'une carte de séjour régulière et d'une carte de réfugié politique n'était pas de nature, par elle-même, à entacher d'illégalité la décision attaquée. Il conclut qu'il n'était ni établi ni même allégué que ladite décision fût entachée d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ou reposât sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation.
Le 16 mars 1985 le requérant introduisit un recours contre ce jugement devant le Conseil d'Etat, qui a été rejeté par arrêt du 12 mars 1986.
D'une lettre du requérant du 14 juin 1986 il ressort que : - le Ministre de l'Intérieur a pris un arrêté, le 31 décembre 1985, prescrivant l'assignation à résidence du requérant dans la commune de Montluçon ; - sa carte de réfugié politique a été renouvelée et est aujourd'hui valable du 29 mars 1985 au 28 mars 1990 ; - il s'est mis en rapport avec un certain nombre d'ambassades et l'entrée dans les pays respectifs lui a été refusée (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Italie, Belgique, Suisse, Espagne).
GRIEFS
Le requérant se plaint de la mesure d'expulsion prise à son encontre par les autorités françaises. Il souligne que s'il devait retourner au Cambodge, sa vie ainsi que celle de sa femme et de sa fille seraient sérieusement en danger.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la mesure d'expulsion prise à son encontre par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation en date du 11 mai 1984. Il souligne que s'il devait retourner au Cambodge sa vie ainsi que celle de son épouse et de sa fille seraient sérieusement en danger.
La Commission relève que par lettre du 14 juin 1986, le requérant a porté à sa connaissance le fait que le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a pris un arrêté le 31 décembre 1985, préconisant l'assignation à résidence du requérant dans la commune de Montluçon. D'autre part, la carte de réfugié politique du requérant a été renouvelée pour une période s'étendant du 29 mars 1985 au 28 mars 1990.
La Commission en vient à conclure que le requérant ne court actuellement plus aucun risque d'expulsion vers le Cambodge. En conséquence, le requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 16/10/1986

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