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§ GRÄZER contre la Suisse

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11753/85
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-03-02;11753.85 ?

Analyses :

(Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) SURETE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS


Parties :

Demandeurs : GRÄZER
Défendeurs : la Suisse

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11753/85 présentée par Bernhard H. GRÄZER contre la Suisse ------ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 12 avril 1985 par Bernhard H. GRÄZER contre la Suisse et enregistrée le 18 septembre 1985 sous le No de dossier 11753/85 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, ressortissant suisse, né en 1953, est domicilié à Binningen (Bâle-camp.). Le requérant était administrateur-délégué de la société Interautomation qui produisait des systèmes de sécurité. Cette société a fait faillite. Une instruction pénale a été ouverte contre le requérant pour abus de confiance et banqueroute frauduleuse. Dans une lettre datée du 21 novembre 1984 le juge d'instruction d'Aarau a informé le juge d'instruction (Verhöramt) de Schaffhouse de l'ouverture de l'instruction pénale en déclarant que le prévenu avait détourné un million de francs au détriment de la société Interautomation ; le juge d'Aarau a en outre demandé à son collègue d'entreprendre certaines recherches dans le registre foncier étant donné que l'épouse du requérant était soupçonnée d'avoir investi une partie de l'argent détourné dans l'achat de biens immobiliers. Le 27 février 1985, le requérant a récusé le juge d'instruction d'Aarau au motif que celui-ci aurait méconnu la présomption d'innocence. Le 6 mars 1985, la chambre de recours de la cour d'appel du canton d'Argovie a rejeté la demande. Elle a considéré que l'ouverture de l'instruction pénale, comme telle, ne saurait être contraire à la présomption d'innocence. La déclaration faite dans la lettre du 21 novembre 1984 ne constituait pas non plus un motif de suspicion légitime. Le reproche du requérant selon lequel l'instruction aurait été "manipulée" par l'office des faillites était également non fondé. Il était évident que le juge d'instruction devait collaborer avec cet office étant donné que tous les dossiers de l'entreprise en faillite avaient été confiés à cet office. La cour d'appel estimait naturel que l'office des faillites s'intéresse au million détourné. Le requérant a formé un recours de droit public. Il a allégué en particulier que la lettre du 21 novembre 1984 constituait une violation de la présomption d'innocence. En outre, il a soutenu que la décision de la cour d'appel du 6 mars 1985 était arbitraire en ce qu'elle avait déclaré qu'il était normal que le juge d'instruction était en contact avec l'office des faillites étant donné que l'office avait la garde de tous les dossiers de l'entreprise en faillite. Le 14 juin 1985, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit : Le requérant se plaint que la lettre du juge d'instruction d'Aarau du 21 novembre 1984 et la décision de la chambre de recours de la cour d'appel d'Argovie du 6 mars 1985 contiennent des déclarations contraires à la présomption d'innocence. Il invoque l'article 6 par. 2 de la Convention.
EN DROIT Le requérant se plaint qu'une lettre adressée par le juge d'instruction d'Aarau à celui de Schaffhouse le 21 novembre 1984 et la décision de la cour d'appel d'Argovie du 6 mars 1985 contiennent des déclarations contraires à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, qui dispose : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie." Le requérant se plaint en particulier que la lettre du juge d'instruction d'Aarau contient la phrase suivante : "Le prévenu a détourné un million de francs". D'autre part il incrimine la déclaration suivante de la chambre de recours : "Il est naturel que l'office des faillites s'intéresse au million détourné". La Commission a considéré dans une décision antérieure que l'on ne saurait se plaindre d'une violation de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention avant l'ouverture de la procédure de mise en jugement (cf. No 6323/73, déc. 19.5.77, D.R. 8 p. 59). La Commission constate à ce sujet qu'au moment où le requérant a formulé ce grief, la procédure au fond n'avait pas encore commencé. Si l'article 6 par. 2 (art. 6-2) est avant tout une garantie de caractère procédural s'appliquant à toute procédure pénale (cf. Autriche c/Italie, rapport Comm. Annuaire 6 pp. 741 et suiv., p. 785), la Commission, dans une affaire plus récente, a toutefois déclaré ce qui suit : "...sa portée est plus étendue. Le principe fondamental que consacre cet article garantit à tout individu que les représentants de l'Etat ne pourront pas le traiter comme coupable d'une infraction avant qu'un tribunal compétent ne l'ait établi selon la loi. Il peut donc y avoir violation de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) lorsque des magistrats déclarent qu'une personne est coupable d'une infraction sans qu'un tribunal n'en ait ainsi décidé. Il ne s'ensuit évidemment pas que les autorités doivent s'abstenir d'informer le public des enquêtes pénales en cours. Elles ne méconnaissent pas l'article 6 par. 2 (art. 6-2) en déclarant qu'il existe des soupçons, que certaines personnes ont été arrêtées, qu'elles ont fait des aveux, etc. Ce qui, par contre, doit être exclu, c'est une déclaration formelle qu'une personne est coupable" (No 7986/77, Krause c/Suisse, déc. 3.10.78, D.R. 13 p. 73). La Commission relève que la déclaration litigieuse du juge d'instruction, mais non celle de la chambre de recours, a été expressément contestée devant le Tribunal fédéral au titre de la garantie de la présomption d'innocence. Quant à la déclaration litigieuse de la chambre de recours il se pose, par conséquent, la question de savoir si le requérant a épuisé les voies de recours internes. Cette question peut cependant demeurer indécise, les griefs du requérant étant irrecevables, quoi qu'il en soit, pour un autre motif. La déclaration litigieuse contenue dans la lettre du juge d'instruction d'Aarau est précédée par l'indication très claire qu'aucune décision judiciaire n'est encore intervenue. De surcroît, cette déclaration n'était pas publique mais adressée à un collègue d'un autre canton qui était invité à procéder à certaines recherches dans le cadre de l'instruction. Dans les circonstances où elle a été faite, la déclaration révèle l'existence d'un soupçon, mais n'équivaut nullement à une déclaration que le requérant était coupable (cf. No 7986/77 susmentionné). Quant à la déclaration litigieuse de la chambre de recours - même en supposant que le requérant avait épuisé les voies de recours internes à cet égard - elle ne contient pas non plus de déclaration de la culpabilité du requérant. L'examen des griefs par la Commission ne permet donc de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par l'article 6 par. 2 (art. 6-2). Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par.2 (art. 6-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 02/03/1987

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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