Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ M. B., E., J., S. et I. contre la SUISSE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11971/86
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-12-07;11971.86 ?

Parties :

Demandeurs : M. B., E., J., S. et I.
Défendeurs : la SUISSE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11971/86 présentée par B. M. E. M J. M. S. M. I. M. contre la Suisse __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 décembre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 3 février 1986 par B. E. J. S. et I. M. contre la Suisse et enregistrée le 5 février 1986 sous le No de dossier 11971/86 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les requérants sont cinq membres de la famille M.qui réside en Suisse. Ils sont représentés par Me S. Frischkneckt. B.M.(le premier requérant) est un ressortissant turc, né en 1940. Il a épousé E. M.(la deuxième requérante), de nationalité suisse, née en 1935. Leurs trois enfants, de nationalité suisse, sont J.M. (la troisième requérante), née en 1972, S. M. (la quatrième requérante), née en 1973, et I. M. (le cinquième requérant), né en 1978. Ce dernier, handicapé moteur et mental, est placé dans une institution spécialisée. Le premier requérant vit en Suisse depuis 1969. En 1979, il a été condamné en Suisse pour trafic de drogues à une peine de réclusion de quatre ans et à l'expulsion de la Suisse avec interdiction d'y rentrer pendant une période de cinq ans. En 1980, il a été mis en liberté conditionnelle et la mesure d'expulsion a été suspendue. En 1981, il a épousé la deuxième requérante. Le 20 décembre 1983, le premier requérant a été condamné par le tribunal de district (Bezirksgericht) de Baden à une peine de réclusion de trois ans et demi pour infraction qualifiée, répétée et continue à la loi sur les stupéfiants (trafic d'héroïne). Les deux parties ont fait appel devant le tribunal cantonal (Obergericht) d'Argovie. Le 13 juin 1984, le tribunal cantonal a confirmé le jugement de première instance et a, en outre, condamné le premier requérant à l'expulsion à vie. Le premier requérant a formé un pourvoi en nullité contre la décision d'expulsion à vie. Ce pourvoi a été rejeté le 3 octobre 1984 par le Tribunal fédéral (Bundesgericht). Le 22 mai 1985, le premier requérant a demandé au département de l'Intérieur du canton d'Argovie sa libération conditionnelle et le report conditionnel de la décision d'expulsion. Le département de l'Intérieur a autorisé sa libération conditionnelle à partir du 25 novembre 1985 au plus tôt, date à laquelle il aurait purgé les trois quarts de sa peine, mais a refusé le report de l'expulsion prononcée par voie judiciaire. Le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) du canton d'Argovie a, le 22 octobre 1985, rejeté l'appel du premier requérant, basé partiellement sur l'article 8 par. 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en se fondant notamment sur l'article 8 par. 2 de la Convention. Le 7 janvier 1986, le Tribunal fédéral a rejeté comme mal fondé le recours de droit administratif introduit par les cinq requérants. Le 14 avril 1986, le premier requérant a demandé, devant le tribunal cantonal d'Argovie, la révision des jugements du tribunal de district de Baden du 20 décembre 1983 et du tribunal cantonal d'Argovie du 13 juin 1984, et qu'un effet suspensif soit accordé à la demande de révision à l'égard de la décision d'expulsion prise par le tribunal cantonal d'Argovie le 13 juin 1984. Il arguait du fait qu'il avait été condamné en 1983 principalement en raison des déclarations d'un témoin de l'accusation, qui aurait reconnu entre-temps que le premier requérant était innocent. La seconde déposition du témoin a toutefois été considérée non crédible par le tribunal cantonal qui a rejeté la demande de révision le 20 novembre 1986. Le 15 janvier 1987, le Tribunal fédéral, statuant en tant que cour de cassation sur le pourvoi en nullité formé contre le jugement du tribunal cantonal d'Argovie du 20 novembre 1986, a rejeté ce pourvoi au motif que le requérant n'était pas recevable à se plaindre d'une mauvaise appréciation des faits commise par le tribunal cantonal. Le 19 janvier 1987, le premier requérant a formé deux recours de droit public devant le Tribunal fédéral, invoquant notamment l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les deux recours de droit public ont été rejetés le 16 mars 1987, le Tribunal fédéral les ayant considérés manifestement mal fondés. Le 30 octobre 1987, le premier requérant a reçu la notification du rejet de la demande de grâce qu'il avait présentée devant la commission des grâces du Grand Conseil (Grosser Rat) du canton d'Argovie.
GRIEFS Les requérants allèguent la violation de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ils font valoir que la condamnation du premier requérant et la séparation de la famille constituent un traitement inhumain. Les requérants invoquent également l'article 6 au sujet de la procédure de révision. Ils exposent que la jurisprudence de la Commission, qui établit que l'article 6 n'est pas applicable aux procédures de révision, contrevient, selon eux, à la lettre et à l'esprit de la Convention. Ils soulignent qu'en l'espèce lorsque le fait nouveau (la rétractation du principal témoin à charge) a été connu, le premier requérant était déjà condamné. Il n'a pu, par conséquent, défendre ses droits que dans une procédure de révision. Ils exposent que ni le tribunal cantonal ni le Tribunal fédéral n'ont donné d'explication "plausible" au rejet de la demande de révision. Ils soutiennent que des juges étrangers à l'affaire ont influencé le jugement du tribunal cantonal (article 6 par. 1). Ils allèguent la violation de la présomption d'innocence (article 6 par. 2), les juges ayant été, selon eux, influencés, au cours de l'examen de la demande de révision, par la première procédure pénale. Ils se plaignent également du refus de citer et d'interroger des témoins à décharge (art. 6 par. 3 d)). Les requérants allèguent ensuite la violation de l'article 8 de la Convention. Ils se plaignent du fait que l'expulsion du premier requérant détruirait la cellule familiale. Ils soulignent le fait que le père perdrait le contact avec ses enfants. Ils affirment, en outre, que le respect de l'ordre public n'impose pas l'expulsion. Les requérants font valoir aussi qu'un ressortissant suisse n'aurait pas été condamné sur la base de preuves aussi fragiles et concluent de l'ensemble des actes et du déroulement de la procédure qu'ils ont subi un traitement discriminatoire contraire à l'article 14 combiné avec l'article 6 de la Convention.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent du fait que la condamnation du premier requérant et la séparation de la famille qui s'ensuivra constituent un traitement inhumain contraire à l'article 3 (art. 3) de la Convention. Après examen du dossier, la Commission ne relève aucune apparence de violation de l'article 3 (art. 3). Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Les requérants se plaignent également du fait que, dans la procédure de révision engagée par le premier requérant, les dispositions de l'article 6 (art. 6) de la Convention n'ont pas été appliquées. La Commission rappelle que, aux termes de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, seule la violation alléguée d'un des droits et libertés reconnus dans la Convention peut faire l'objet d'une requête formulée par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers. Or, selon sa jurisprudence constante, l'article 6 (art. 6) de la Convention n'est pas applicable à une procédure relative à une demande en révision d'une condamnation, étant donné qu'une personne qui demande la révision de son procès, qui s'est terminé par une décision définitive passée en force de chose jugée, n'est pas une personne accusée au sens dudit article (art. 6) (cf. par exemple requête No 864/60, déc. 10.3.62, Recueil 9 pp. 17, 21). Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
3. Les requérants allèguent ensuite que l'expulsion du premier requérant détruirait la cellule familiale, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 8 (art. 8) de la Convention. La Commission rappelle tout d'abord avoir à plusieurs reprises déclaré que la Convention ne garantit en tant que tel aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays donné, ni le droit de ne pas être expulsé d'un pays donné (cf. par exemple requêtes No 8041/77, déc. 15.12.77, D.R. 12 p. 197 et No 9203/80, déc. 15.5.81, D.R. 24 p. 239). Cependant les requérants soutiennent qu'en raison de l'expulsion du premier requérant, il serait porté atteinte à leur droit au respect de la vie familiale, puisque le père et la mère et les trois enfants seraient séparés. Certes, l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". La Commission a constamment déclaré que l'expulsion d'une personne d'un pays où vivent des membres proches de sa famille peut poser un problème sur le terrain de l'article 8 (art. 8). Dans un certain nombre de cas, elle a examiné à la suite d'une mesure d'expulsion des situations où, comme en l'espèce, une personne mariée était obligée de quitter le territoire d'un pays où elle vivait avec son conjoint, ressortissant de ce pays. (Voir par exemple Requête No 8041/77, déc. 15.12.77, D.R. 12 p. 200). Cependant, aux termes de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention, il peut y avoir ingérence dans les droits que garantit le paragraphe premier de cette disposition si ladite ingérence est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. En l'espèce, la Commission admet que l'expulsion du premier requérant de Suisse constituerait une atteinte grave à sa vie familiale ainsi qu'à celle des autres requérants. La Commission note toutefois que le premier requérant, après avoir été condamné une première fois en 1979 pour trafic de drogues à une peine de réclusion et à l'expulsion de Suisse, a été à nouveau condamné en 1983 pour infraction qualifiée, répétée et continue à la loi sur les stupéfiants. Vu la gravité et la nature de ces infractions pour lesquelles le premier requérant a été condamné en Suisse, la Commission estime donc que l'ingérence incriminée est justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2), comme étant une mesure prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Se fondant sur l'article 14 combiné avec l'article 6 (art. 14+6) de la Convention, les requérants soutiennent qu'un ressortissant suisse n'aurait pas été condamné sur la base de preuves aussi fragiles, et que, dès lors, ils ont fait l'objet d'un traitement discriminatoire. Alléguant la violation des mêmes articles (art. 14+6), ils prétendent également que l'ensemble des actes et du déroulement de la procédure de révision montrent qu'ils ont subi un traitement discriminatoire. Il est vrai que l'article 14 (art. 14) reconnaît à tout accusé "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la ... Convention ... sans discrimination aucune ...". Pour autant que les requérants se plaignent de la condamnation du premier requérant, la Commission n'est toutefois pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués revêtent l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive". Dans la présente affaire, la décision du Tribunal fédéral qui constitue à cet égard la décision définitive a été rendue le 3 octobre 1984, alors que la requête a été soumise à la Commission le 3 février 1986, c'est-à-dire plus de 6 mois après la date de cette décision. En outre, l'examen de l'affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour tardiveté, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. Par ailleurs, pour autant que les requérants se plaignent du déroulement de la procédure de révision, la Commission rappelle que, l'article 6 (art. 6) ne s'applique pas à une procédure de révision, et que, selon sa jurisprudence constante, l'article 14 (art. 14) n'interdit la discrimination que dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention (cf. par exemple No 5849/72, déc. 16.12.74, D.R. 1 p. 46 ; No 7565/76, déc. 7.3.77, D.R. 9 p. 117 ; No 7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 146 ; No 8493/79, déc. 8.10.81, D.R. 25 p. 210 ; No 10094/82, déc. 14.5.84, D.R. 38 p. 84). Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2). Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire adjoint Le Président de la Commission de la Commission (J. RAYMOND) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 07/12/1987

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.