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§ AZZI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11250/84
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-12-14;11250.84 ?

Parties :

Demandeurs : AZZI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11250/84 présentée par Giuseppe AZZI contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 14 décembre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 21 septembre 1984 par M. Giuseppe AZZI contre l'Italie et enregistrée le 14 novembre 1984 sous le No de dossier 11250/84 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1985 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement italien et de l'inviter à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs soulevés par le requérant sous l'angle des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 ; Vu les observations du Gouvernement italien transmises en date du 4 avril 1986 ; Vu les observations en réponse du requérant, datées du 13 mai 1986 ; Vu les conclusions des parties développées à l'audience du 14 décembre 1987 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant Giuseppe AZZI est un ressortissant suisse né le 21 août 1918 à Pontecurone, Italie, et demeurant à Milan où il est administrateur d'une société de matériaux de construction. Depuis 1938 le requérant est propriétaire à Turin de terrains d'une superficie d'environ 64.000 m2 qui dès 1954 ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation au bénéfice de la ville de Turin. Par décret du Président de la République (D.P.R.) du 26 septembre 1954, approuvant la délibération du conseil communal de Turin, ces terrains furent tout d'abord destinés à la construction d'abattoirs municipaux. Cette délibération fut toutefois annulée par un arrêt du Conseil d'Etat publié le 11 juillet 1958. En 1959, la ville adopta, en application de la loi du 17 août 1942, n° 1150 (loi d'urbanisme), un plan d'urbanisme ("piano regolatore") qui fut approuvé par D.P.R. du 6 octobre 1959. Ce plan qui en droit italien a force de loi, prévoyait l'affectation des terrains du requérant à des oeuvres d'utilité publique diverses, c'est-à-dire, au fil des variations au plan adoptées successivement par les autorités communales (dix-sept au total), à la création d'espaces verts ou d'équipements sportifs, à l'implantation de petites et moyennes industries, à la construction d'habitations à coût modéré et à des ouvrages de voirie. Cependant, un arrêt du 29 mai 1968 (n° 55) de la Cour constitutionnelle italienne déclara inconstitutionnels certains articles de la loi du 17 août 1942, n° 1150 (loi d'urbanisme), dans la mesure où ils permettaient d'imposer pour une durée indéterminée des restrictions ("vincoli") au droit de propriété, restrictions qui revêtaient, en substance, le caractère d'une expropriation. Suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le 19 septembre 1969, le requérant cita à comparaître devant le tribunal de Turin, la ville de Turin et le Ministère des travaux publics pour faire déclarer l'illégalité des restrictions qui avaient été appliquées à son droit de propriété sur les terrains concernés et se faire reconnaître un droit à réparation pour les dommages subis en raison de ces restrictions illégales. Par jugement du 30 octobre 1970 (déposé au greffe le 10 novembre 1970), le tribunal de Turin tout en reconnaissant la compétence des tribunaux ordinaires à statuer en la matière, rejeta la demande du requérant au motif qu'une loi n° 1187 de 1968 postérieure au prononcé de la Cour constitutionnelle, aurait reconnu rétroactivement la légalité des restrictions imposées par les plans d'urbanisme adoptés en application de la loi de 1942. Saisie d'un appel du requérant, la cour d'appel de Turin, par arrêt du 28 janvier 1972 déposé au greffe le 20 mars, déclara que la demande du requérant était irrecevable pour défaut de compétence du juge ordinaire. Le requérant attaqua cette décision devant la Cour de cassation qui, par arrêt du 9 janvier 1975, déposé au greffe de la Cour le 7 mai 1975, accueillit le pourvoi et affirma la compétence du juge ordinaire en la matière. Elle renvoya en conséquence l'affaire à la cour d'appel de Turin. Par citation du 13 juin 1975, le requérant reprit la procédure devant la cour d'appel de Turin. Par arrêt du 1er octobre 1976 déposé au greffe de la cour le 15 octobre, celle-ci accueillit le recours, déclara que les restrictions imposées au droit de propriété du requérant étaient illégales et condamna en conséquence la ville de Turin et le Ministère des travaux publics à la réparation des dommages qu'aurait subi le requérant en conséquence de l'illégalité dont il aurait été victime. Il renvoya les parties à se pourvoir devant le tribunal de Turin pour la liquidation des dommages. Le 26 décembre 1976 le requérant cita à cet effet la ville de Turin et le Ministère des travaux publics devant le tribunal de Turin. Par jugement du 2 février 1979 déposé au greffe du tribunal le 2 avril, le tribunal rejeta la demande du requérant. Il releva que les restrictions apportées au droit de propriété du requérant, c'est-à-dire la suppression du "ius vendendi" et celle du "ius edificandi", pour la période de temps considérée et à la suite de mesures déclarées illégales, ne constituaient pas un dommage "in re ipsa" et que par conséquent le requérant ne pouvait obtenir une indemnisation qu'en apportant la preuve de l'existence d'un dommage concret, ce qu'il n'avait pas fait. La cour d'appel de Turin saisie d'un appel du requérant, confirma le jugement du tribunal de Turin par arrêt du 18 avril 1980 déposé au greffe le 29 avril. Par arrêt du 28 mai 1982 déposé au greffe le 30 octobre 1982, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel de Turin en ce que les juges avaient omis d'examiner des points décisifs de la controverse et que la motivation de la décision était illogique là où elle se prononçait sur la question de la preuve des dommages. La Cour de cassation renvoya l'examen de l'affaire à la cour d'appel de Milan. Par arrêt du 21 octobre 1983 déposé au greffe de la cour le 13 décembre 1983, la cour d'appel de Milan rejeta la demande d'indemnisation du requérant en réaffirmant que ce dernier n'avait pas apporté la preuve des dommages qu'il prétendait avoir subis. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours en cassation. Par arrêt du 9 mars 1987, déposé au greffe le 6 juin 1987, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant.
GRIEFS Le requérant se plaint de n'avoir pu obtenir réparation du préjudice résultant des restrictions illégales que l'administration a imposées à son droit de propriété. Il allègue à cet égard une violation de l'article 6 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Il se plaint de l'inefficacité des recours judiciaires exercés et invoque l'article 13 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 21 septembre 1984 et enregistrée le 14 novembre 1984. Le 2 décembre 1985 la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement italien et d'inviter celui-ci à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs soulevés par le requérant sous l'angle des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1. Le Gouvernement italien a transmis ses observations en date du 4 avril 1986. Le requérant a fait parvenir les siennes, en réponse, le 13 mai 1986. Le 7 mai 1987, la Commission a repris l'examen de l'affaire et décidé de tenir une audience sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. L'audience a eu lieu le 14 décembre 1987. Les parties étaient représentées comme suit : Pour le Gouvernement : M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du contentieux diplomatique au Ministère des affaires étrangères, agent ; M. Antonio Pranzetti, président de chambre du Conseil d'Etat, conseil ; Maître Giovanni Motzo, professeur de droit public à l'université de Rome, avocat à la Cour de cassation, conseil ; M. Guido Raimondi, magistrat, conseil. Pour le requérant : Maître Gaetano Bosco, avocat à Milan.
ARGUMENTATION DES PARTIES I. Le Gouvernement Le Gouvernement italien estime que les griefs du requérant sont irrecevables.
1. Quant à la durée de la procédure. Le Gouvernement remarque d'emblée que le requérant se plaint de deux procédures civiles distinctes. Il rappelle à cet égard qu'en droit italien il est loisible au demandeur d'introduire une action ayant pour seul objet la reconnaissance du droit à une prestation (an) et de demander la fixation du montant de la prestation (quantum) par un jugement séparé. Dans cette hypothèse on se trouve devant deux procédures distinctes, si bien que le juge saisi d'une demande concernant uniquement l'an ne peut étendre son prononcé au quantum. C'est ce qui s'est passé dans la présente affaire où dans un premier temps M. Azzi a limité son action à la reconnaissance du droit à une prestation puis a introduit une action visant à la fixation de l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi. Cette situation est tout à fait différente de celle où le juge est saisi d'une seule action portant à la fois sur la détermination du droit à réparation et des dommages éventuels. En effet dans ce cas le juge doit se prononcer par un jugement unique, en application de l'article 277 du code de procédure civile italien qui prévoit que le juge se prononce sur toutes les questions et exceptions dont il est saisi, bien que l'article 278 du c.p.c. l'autorise à statuer séparément sur le montant de la prestation qui est due lorsque celui-ci est controversé entre les parties et que l'une des parties le demande. En conclusion le Gouvernement estime qu'il faut examiner séparément ces deux procédures. a) Quant à la première qui va de la citation de la municipalité de Turin devant le tribunal de cette ville, le 19 septembre 1969, jusqu'à l'arrêt rendu le 1er octobre 1976 par la cour d'appel de Turin reconnaissant le droit du requérant à l'indemnisation des dommages. Cette première procédure s'est terminée par un arrêt du 1er octobre 1976 de la cour d'appel de Turin qui n'a fait l'objet d'aucun recours et constitue la décision interne définitive au sens de l'article 26 de la Convention sur le droit à réparation que faisait valoir le requérant. Les griefs du requérant relatifs à cette procédure auraient dû être présentés à la Commission dans un délai de six mois à compter du 1er octobre 1976. A défaut, les griefs du requérant doivent être déclarés irrecevables par application de l'article 26 de la Convention. A l'égard de cette procédure le Gouvernement remarque par ailleurs qu'il faut tenir compte du fait que l'Italie n'a reconnu le droit de recours individuel qu'à partir du 1er août 1973 et que seule la partie de la procédure qui s'est déroulée après cette date pourrait être prise en considération par la Commission. Or, il apparaît que le 9 janvier 1975, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Turin du 28 janvier 1972, qui déclarait le défaut de juridiction du juge ordinaire, et le 1er octobre 1976 la cour d'appel de Turin, sur renvoi, a reconnu au requérant le droit à l'indemnisation des dommages subis en raison des restrictions illégalement imposées à son droit de propriété entre le 6 octobre 1959 et le 30 novembre 1968. La cour a prononcé une condamnation de principe des administrations défenderesses (municipalité de Turin et ministère des Travaux publics) à l'indemnisation des dommages. Il paraît opportun au Gouvernement de souligner que cet arrêt de la cour d'appel de Turin, a intégralement accueilli le recours de M. Azzi qui, dans les conclusions exposées à la cour, s'était limité à demander une condamnation de principe de l'administration publique (voir page 2 du jugement). Par conséquent, le Gouvernement italien est d'avis que cette phase de la procédure ne fait pas non plus apparaître une violation des droits garantis par la Convention et le grief est donc également manifestement mal fondé. b) Quant à la deuxième procédure. Elle fut engagée le 26 décembre 1976. Elle a comporté cinq décisions successives : un jugement de rejet du tribunal de Turin du 2 février 1979 confirmé par la cour d'appel de Turin le 18 avril 1980 ; un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1982 annulant l'arrêt de la cour d'appel de Turin et renvoyant l'affaire à la cour d'appel de Milan pour un nouvel examen ; un arrêt du 21 octobre 1983 de la cour d'appel de Milan, sur renvoi, rejetant la demande. Le pourvoi en cassation formé contre ce dernier jugement a été rejeté par arrêt du 9 mars 1987, déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 1987. Les points-clés des griefs de M. Azzi concernent précisément les arrêts rendus par les deux cours d'appel de Turin et de Milan, qui lui sont défavorables et auraient été à l'origine de la durée exceptionnelle du procès évoquée par la Commission. Il est évident que le juge de renvoi est tenu de respecter les principes de droit établis par la Cour de cassation, il garde néanmoins une autonomie de jugement complète sur le fond. C'est dans cette optique que se situent les arrêts des cours d'appel de Turin et de Milan, qui ont mis en évidence les particularités du cas d'espèce (telles que la nécessité de la preuve des dommages). Le requérant se plaint de ces multiples décisions ; cependant s'il entend affirmer que derrière une façade de fonctionnement normal des organes judiciaires, se cache une intention délibérée du juge de renvoi de méconnaître systématiquement les principes fixés par la Cour de cassation, on se trouve alors en présence d'un délit et précisément du délit d'abus de pouvoir prévu par l'art. 323 du Code pénal et il lui aurait appartenu de porter plainte. Dans le cas contraire, on se trouve devant une hypothèse normale de fonctionnement du système judiciaire qui a offert au requérant la possibilité de se pourvoir en cassation pour faire corriger d'éventuelles erreurs de droit ou de motivation commises par les juges de fond. Au lieu de considérer que la procédure en question est abnorme, il s'agit tout simplement de déterminer si le temps utilisé par chaque juge intéressé a été plus ou moins approprié. A cet effet, il y a lieu de remarquer que : - le recours présenté par M. Azzi a été tranché par le tribunal dans un délai d'environ deux ans ; - la cour d'appel de Turin a mis un peu plus d'une année pour rendre son arrêt ; - la Cour de cassation a examiné et tranché le pourvoi dans un laps de temps d'environ deux ans ; - la cour d'appel de Milan a mis 15 mois pour rendre sa décision ; - la Cour de cassation a rendu son arrêt environ trois ans et trois mois après l'introduction du pourvoi. Ces délais ne paraissent pas déraisonnables compte tenu de la difficulté extrême de la matière traitée, difficulté due à la présence simultanée, d'une part, d'un jugement de la Cour constitutionnelle italienne (29 mai 1968 n° 55) qui a déclaré inconstitutionnelles les restrictions au droit de propriété imposées par la Loi d'urbanisme de 1942, et d'autre part d'une loi, n° 1187 de 1968 successive audit jugement, dans laquelle - dans certains cas - était reconnue rétroactivement la légalité desdites restrictions : une situation, comme on le voit, extrêmement confuse du point de vue juridique. En ce qui concerne la durée de l'examen des pourvois en cassation, il y a lieu de rappeler que l'article 111 de la Constitution italienne dispose que tous les jugements peuvent faire l'objet d'un recours en cassation pour violation de la loi. Ce droit inconditionnel de se pourvoir en cassation s'est révélé à l'origine d'un encombrement du rôle de la Cour de cassation et de l'augmentation de la durée d'examen des pourvois. Les statistiques montrent que la situation s'est aggravée au fil des années, ce qui explique que la durée de l'examen du second pourvoi ait été plus importante que la durée d'examen du premier pourvoi. Il faut cependant souligner que le requérant n'a pas demandé à la Cour de cassation de fixer en priorité l'examen de son affaire. Sur ce point il n'a pas fait preuve de la diligence requise des parties dans la conduite des affaires civiles. Le requérant ne saurait se plaindre enfin que la durée de la procédure soit la conséquence de la multiplicité des recours. Ceux-ci réalisent une garantie très poussée des droits des parties dans une situation dans laquelle il faut concilier à la fois la célérité et la bonne administration de la justice. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement estime avoir fourni à la Commission des éléments suffisants pour mettre en évidence le fait que le système italien garantit pleinement le respect des droits sanctionnés par la Convention, aussi bien dans des conditions normales d'exercice des fonctions judiciaires, que dans les hypothèses extrêmes de mauvais fonctionnement de l'administration de la justice, pour lesquelles sont également prévus des correctifs et des remèdes de nature pénale.
2. Quant à la violation des principes énoncés à l'article 1 du Protocole n° 1. Aux yeux du Gouvernement les griefs du requérant sont dénués de fondement. a) Il est vrai qu'en vertu du plan d'urbanisme adopté par la ville de Turin en 1959, les terrains du requérant ont été affectés à partir de cette date à des oeuvres d'utilité publique. Il faut cependant remarquer que cette affectation n'avait pas pour effet d'empêcher l'aliénation des terrains dont le requérant était propriétaire : c'est ainsi que le 21 décembre 1962 le requérant a pu vendre une parcelle de terrain d'une superficie de 5.574 m2. Par ailleurs, le Gouvernement souligne qu'en application du plan pour la construction d'habitations à coûts modérés (Piano per l'edilizia economica e popolare) du 15 juin 1963, adopté par la ville de Turin en application de la loi du 18 avril 1962, n° 763, le requérant aurait pu utiliser lui-même ses terrains pour l'édification d'immeubles selon les critères prévus par la loi. En réalité les restrictions à l'utilisation des terrains lui appartenant, s'étendent de 1959 à 1962 pour la parcelle de terrain de 5.574 m2 vendue en 1962, et de 1959 à 1963, pour le restant des terrains. Il est difficile de voir dans ces restrictions une atteinte aux biens relevant de l'article 1 du Protocole n° 1. b) Il est hors de doute que toute l'affaire qui a eu pour objet les propriétés de M. Azzi s'est déroulée dans le respect total des lois en vigueur. S'il est vrai que conformément au jugement n° 55 de 1968 de la Cour constitutionnelle les lois sus-visées ont été déclarées inconstitutionnelles (là où elles ne prévoyaient pas de dédommagement pour l'imposition de restrictions) il est également vrai que la cour d'appel de Turin, dans son jugement du 1er octobre 1976, a reconnu d'une manière générale le droit du requérant à une réparation des dommages et a entièrement accueilli sa demande. On ne saurait non plus sous-estimer la circonstance que le laps de temps nécessaire pour l'évaluation du montant de la réparation sera dûment pris en considération par le juge, aussi bien pour ce qui est du calcul des intérêts (échus) que pour la réévaluation de la somme totale due, puisqu'il s'agit, dans le cas d'espèce, d'une dette de valeur (debito di valore). c) Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de la durée de la procédure en liquidation des dommages. A cet égard, le Gouvernement fait valoir qu'à la suite de l'arrêt rendu le 9 mars 1987 par la Cour de cassation, il apparaît que le requérant n'a subi en l'espèce aucun dommage concret. Le requérant ne pouvait donc se prévaloir d'aucun droit à réparation et il ne pouvait y avoir en l'espèce aucune atteinte à ses biens au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention du fait de la durée de la procédure. Pour cette partie la requête est manifestement mal fondée. II. Le requérant Le requérant fait valoir tout d'abord que les procédures qu'il a engagées successivement devant les juridictions italiennes pour faire établir l'illégalité des restrictions imposées à l'exercice de son droit de propriété et obtenir la réparation des dommages subis de ce fait forment un tout et doivent faire l'objet d'un examen global quant aux griefs qu'il a formulés à leur encontre. 1) Ceci est vrai tout d'abord en ce qui concerne la durée de la procédure. a) Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement italien, en vue d'apprécier la durée de la procédure la Commission ne doit pas se limiter à l'examen de la partie de celle-ci qui s'est déroulée après le 1er août 1973, date à laquelle le Gouvernement italien a accepté le droit de recours individuel. Il souligne que la présente controverse a débuté le 19 septembre 1969 lorsqu'il a cité la ville de Turin à comparaître devant le tribunal de Turin pour faire constater l'illégalité des restrictions apportées par cette dernière à l'exercice de son droit de propriété. Le requérant rappelle qu'avant même que ne soit engagée cette procédure il avait dû engager une procédure devant le Conseil d'Etat en 1956-1957 afin de faire annuler des restrictions analogues imposées par la ville de Turin à l'exercice de son droit de propriété et avait obtenu gain de cause. L'administration cependant avait, par de nouvelles mesures, imposé à nouveau ces mêmes restrictions. A la suite de l'arrêt du 29 mai 1968 n° 55 de la Cour constitutionnelle qui déclarait que les restrictions imposées par l'administration étaient illégales si elles ne prévoyaient pas en même temps une indemnisation du propriétaire, le requérant entama la procédure dont il est question dans la requête. b) Selon le requérant c'est à tort que le Gouvernement lui ferait grief d'avoir prolongé la procédure en entamant deux procédures séparées, la première visant à établir son droit à une réparation des dommages, une seconde visant à la détermination concrète de l'indemnisation qui lui était due. Tout d'abord rien ne permet d'affirmer qu'une procédure unique eut duré moins longtemps. L'introduction de deux procédures séparées aurait dû en effet faciliter la tâche de chacun des juges et ceci n'aurait pas prolongé indûment l'examen de l'affaire si les seconds juges n'avaient voulu refaire le travail des premiers. Le requérant pouvait difficilement prévoir les nombreux rebondissements de la procédure. Au demeurant chaque juridiction a dépassé pour se prononcer le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. L'examen des recours en cassation est à cet égard exemplaire : le dernier de ces recours a duré plus de trois ans. Or au cours de ces années la Cour de cassation n'a eu à déployer aucune activité particulière, le recours était classé en attendant d'être lu, puis la Cour de cassation a fixé une audience et finalement l'a examiné. c) Quoi qu'il en soit le requérant fait valoir que la durée excessive de la procédure en ce qui le concerne a également été le résultat d'un système procédural peu adapté aux temps modernes, qui permet une prolifération de jugements et n'assure pas le respect par les juges du fond des principes de droit énoncés par la Cour de cassation. Il résulte selon lui d'une carence du système judiciaire en général. Dans cette affaire les lenteurs de la procédure ne peuvent même pas être mises sur le compte des avocats et de leur pratique déplorable de demander des remises d'audience injustifiées. 2) En ce qui concerne la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Le requérant souligne que c'est la Cour constitutionnelle qui a déclaré inconstitutionnelles les restrictions à la propriété telles que prévues par la loi de 1942. Dans un premier jugement il s'est vu reconnaître de ce fait un droit à réparation. Il y a donc bien eu atteinte aux biens susceptible d'être examinée à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1. En ce qui concerne l'indemnisation par cette atteinte à son droit de propriété, le requérant affirme être la victime d'un déni constant de ses droits et d'une obstination sans pareille des juges du fond à ne pas vouloir respecter les décisions que la Cour de cassation a rendues en sa faveur en annulant leurs décisions. Le requérant après avoir obtenu deux décisions favorables de la Cour de cassation a vu ses droits à nouveau méconnus par des juges qui n'ont tenu aucun compte des principes consacrés dans les arrêts de cassation et ont soutenu qu'après 30 ans de péripéties et d'inactivité forcée dans l'exploitation de ses terrains, il n'aurait pas démontré avoir subi un quelconque dommage. De même ces juges ont affirmé qu'il n'aurait pas été privé de la jouissance des fonds parce qu'il percevait pour un terrain de 64.000 m2, 134.000 lires annuelles de revenu ce qui était inférieur à ce moment-là au salaire mensuel d'un modeste employé. Le Gouvernement a affirmé que si le requérant estimait être victime d'un déni de justice délibéré il aurait dû porter plainte au pénal contre les juges responsables d'un tel déni de justice. A cela le requérant rétorque que outre le fait qu'une telle action l'aurait exposé à des poursuites pour calomnie, elle aurait été inutile. Il suffit pour cela de constater que bien qu'il ait donné à plusieurs reprises connaissance de ces faits à la fois au Conseil supérieur de la magistrature qui est l'organe disciplinaire compétent (lettre du 21 juillet 1981) et au procureur général près de la Cour de cassation (lettre du 21 juillet 1981) organe qui peut promouvoir d'éventuelles actions pénales contre les responsables, enfin au Ministère italien de la justice (le 5 août 1981), la situation n'a aucunement changé. Le requérant soutient que cette affaire met en cause l'appareil de l'Etat dans son ensemble, c'est-à-dire les pouvoirs politique, administratif et judiciaire. Le pouvoir politique en ce qu'il a adopté de façon réitérée des mesures attentatoires au droit de propriété et à son exercice, le pouvoir administratif parce que, malgré l'annulation par le Conseil d'Etat des mesures de restrictions à l'exercice du droit de propriété, il a renouvelé l'adoption de telles mesures et le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire les juges du fond, en ce qu'ils ont méconnu de façon répétée les principes énoncés dans les arrêts de la Cour de cassation ce qui constitue un déni de justice. Le requérant affirme également que tous les recours se sont révélés inutiles et qu'il y a donc eu violation de l'article 13 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint d'abord d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) à la Convention en ce qu'il n'aurait pas obtenu l'indemnisation du préjudice subi à la suite des restrictions apportées par la ville de Turin à son droit de propriété. Il invoque les dispositions de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) à la Convention qui dispose que : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes." Toutefois, la Commission constate que les restrictions litigieuses ont été imposées au cours d'une période qui a pris fin au plus tard en 1968, date à laquelle la Cour constitutionnelle les a déclarées contraires à la Constitution. La Commission rappelle à cet égard qu'en faisant la déclaration prévue à l'article 25 (art. 25) de la Convention, l'Italie a indiqué qu'elle limitait la compétence de la Commission en matière de requêtes individuelles, aux actes, faits ou événements postérieurs à la date de prise d'effet de cette déclaration, soit au 1er août 1973. Il s'ensuit qu'en l'espèce, la Commission ne peut examiner si les restrictions litigieuses pourraient constituer une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) et si par conséquent celles-ci auraient dû être accompagnées d'une indemnisation (voir mutatis mutandis, Déc. N° 7742/76 du 4.7.78, D.R. 14 p. 146 et ss.), les faits litigieux se situant en dehors de la compétence de la Commission ratione temporis.
2. Se fondant sur un arrêt du 1er octobre 1976 qui a condamné la ville de Turin à la réparation des dommages subis du fait de l'imposition illicite de restrictions à sa propriété, le requérant se plaint ensuite que la durée, à ses yeux excessive, de la procédure visant la détermination du montant de la réparation à laquelle il avait droit constitue une atteinte au respect de ses biens. Il invoque pour cela les dispositions de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). En l'espèce, la question se pose de savoir si le droit à réparation reconnu au requérant par l'arrêt précité du 1er octobre 1976 le rendait titulaire d'une créance et donc d'un "bien" au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). La Commission rappelle qu'une créance peut constituer un bien au sens de cette disposition (Déc. N° 3039/67 du 29.5.67, Rec. 23 p. 66). Toutefois la personne qui se prévaut de l'existence d'une créance doit démontrer avoir été titulaire de celle-ci. (voir Déc. 7742/76 du 4.7.78, D.R. 14 p. 146 et ss.). Par ailleurs la Commission a déjà estimé qu'il n'y a pas de privation d'un bien lorsque la créance est conditionnelle et la condition n'est pas réalisée (Déc. N° 7775/75 du 5.10.78, D.R. 15 p. 143) ou lorsque la créance est frappée de prescription (voir Déc. N° 10138/82 du 9.7.84, non publiée). Or, la Commission constate qu'en l'espèce, à l'issue de la procédure de liquidation des dommages entamée par le requérant le 26 décembre 1976, la Cour de cassation a, par un arrêt définitif du 9 mars 1987, estimé que le requérant n'avait pas apporté la preuve que les restrictions imposées à son droit de propriété lui avaient causé un dommage concret et qu'il n'y avait donc pas lieu de l'indemniser. En refusant l'indemnisation demandée, les autorités judiciaires ont par là même estimé que le requérant ne pouvait être considéré comme titulaire d'une créance. Il s'ensuit que le requérant ne peut se prévaloir en l'espèce de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Le grief que le requérant fait valoir à ce titre est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint également de la durée excessive de la procédure relative à l'examen de sa demande d'indemnisation. Il invoque à cet égard les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." La Commission relève que suite à une première action engagée le 19 septembre 1969 devant le tribunal de Turin le requérant s'est vu reconnaître par arrêt du 1er octobre 1976, un droit à la réparation des dommages qu'il aurait subis à la suite des restrictions illégales frappant les terrains dont il était propriétaire. Par une seconde action le requérant a demandé la liquidation des dommages qu'il aurait subi du fait de telles restrictions. Le Gouvernement italien a tout d'abord souligné que le requérant, qui avait la possibilité de demander dans une procédure unique qu'il soit statué sur l'existence de son droit à réparation et sur la liquidation des dommages, a choisi de scinder l'examen de l'affaire en deux procédures distinctes. Le Gouvernement relève que la première de ces procédures s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Turin du 1er octobre 1976. Dans la mesure où les griefs du requérant sont dirigés contre cette procédure, il excipe du non respect du délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention. Le requérant fait valoir quant à lui que la détermination de ses droits impliquait nécessairement la poursuite de deux procédures et que celles-ci ne pouvaient donc être dissociées compte tenu de la nature de ses griefs. Il ne conteste donc pas avoir délibérément choisi de scinder l'examen des questions portant sur la détermination de ses droits en deux procédures distinctes. La Commission note que la première procédure a pris fin par un arrêt du 1er octobre 1976 qui constitue en l'espèce la décision interne définitive sur la question du droit à réparation. Dans la mesure où le requérant soulève des griefs concernant cette partie de la procédure il aurait dû saisir la Commission dans le délai de six mois prévu par l'article 26 (art. 26) de la Convention. Or le requérant a saisi la Commission le 21 septembre 1984 soit plus de six mois après la date de la décision interne définitive. Par ailleurs la Commission considère que l'introduction de la demande en liquidation des dommages n'a pu, en l'espèce, interrompre le cours dudit délai. Il s'ensuit que les griefs concernant la procédure s'étant terminée le 1er octobre 1976 doivent être rejetés par application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. La seconde procédure, par contre, visait uniquement à déterminer le montant de la réparation à laquelle le requérant pouvant avoir droit en relation aux dommages effectivement subis. Le Gouvernement a soutenu que le laps de temps écoulé pour l'examen de cette affaire était raisonnable, compte tenu de la complexité des questions juridiques soulevées et des nombreuses décisions auxquelles elle a donné lieu. Le requérant affirme quant à lui que la durée de la procédure est le résultat de la résistance des juges du fond à suivre la jurisprudence de la Cour de cassation et que par ailleurs les différentes juridictions, notamment la Cour de cassation, ne se sont pas prononcées dans un délai raisonnable. En l'espèce, le point de départ de la période à prendre en considération par la Commission quant à la durée de cette procédure se situe au 26 décembre 1976, date à laquelle le requérant a engagé une action devant le tribunal de Turin. La procédure a été close par un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 1987. Elle a donc duré plus de dix ans (dix ans, deux mois et onze jours). La Commission rappelle à cet égard que la question de savoir si une procédure a excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit s'apprécier dans chaque cas d'espèce suivant les circonstances de la cause (Cour Eur. D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34 par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la complexité de l'affaire, la manière dont elle a été traitée par les autorités judiciaires et la conduite des parties. En matière civile, par ailleurs, l'exercice du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence de la partie intéressée (Cour Eur. D.H. arrêt Capuano du 27 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 23 et ss.). La Commission estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de la procédure mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, pour autant qu'elle concerne ce grief la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate d'autre part que cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
4. Le requérant se plaint enfin d'avoir été victime d'un déni de justice du fait de ne pas avoir obtenu une décision favorable malgré les nombreux recours exercés. Il invoque à l'appui de ses griefs l'article 6 qui dispose en son paragraphe 1 (art. 6-1) que : "Toute personne a droit notamment à ce que sa cause soit entendue ... par un tribunal ... qui décidera, ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ...."
et l'article 13 (art. 13) de la Convention qui garantit que : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles". Le Gouvernement a affirmé que le requérant qui a pu faire usage des recours ordinaires que lui ménageait le droit italien et a obtenu à plusieurs reprises des décisions judiciaires favorables, est mal fondé à se plaindre d'un déni de justice. La Commission constate que le requérant a disposé de plusieurs recours devant les juridictions italiennes et relève que plusieurs jugements ont été rendus par les tribunaux italiens qui ont eu à statuer sur les actions qu'il avait engagées. Les questions litigieuses ont été tranchées par deux arrêts de la Cour de cassation déboutant le requérant de ses prétentions. Le requérant a pu par conséquent soumettre son cas à différentes autorités judiciaires devant lesquelles il a pu développer amplement son argumentation. La Commission estime dès lors que sous ce rapport les griefs du requérant sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, TOUS MOYENS DE FOND RESERVES, QUANT AU GRIEF TIRE DE LA DUREE DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LE REQUERANT LE 26 DECEMBRE 1976 (ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION) DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS Le Secrétaire de Le Président de la Commission la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 14/12/1987

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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