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§ SKARBY c. SUEDE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12258/86
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-05-09;12258.86 ?

Parties :

Demandeurs : SKARBY
Défendeurs : SUEDE

Texte :

p roposala lo meat t h e upp licants' wishes . T h e xpp lica nU' w i ah tu ma im a i n and iniprove their prop e rty whic h has been in the hands of [ h e fami ly tor a lo n g ti m a must bc cons idcred as Icgi timate and relevant .
Nevertheless, m view o( ihe wide margin of apprecialiun enjoyed by ihe Contracling Stales in Ihis area, (he Commission finds that the Building Committee's decision io refuse a building permit for the specific consvuciions propused in ihe applicanls' request for such a permit cannot be considered lo be disproponiunaie to its legitiniale purpose . Consequently, the interference with ihr applirams' rigM to the peaceful enjoyment of their possessions was justified under the termti of the second paragraph u( Article 1 of Protocol No . I . u fulluw s thai in thi s respect the appli c ation i s manife stl y ill - found ed within the m caning of Arti c l e 2 7 para . 2 of the Convention .
f //LI UUCÏ/O ;Vj EN FAI T I .cs faits de la cause, tels qu'ils sont présentés p ar les parties, peuveni se réti u mer comme rcu i t :
Les requérants sont les ayants droit de M . Christi an Skàrby el de M "" Mar i a Skü rby et l eurs h éritie rs et enfants, à savo i e - M"'° Ingegërd Skàrby, née en 1909 et demeurant à Nyhamnalàge, MI", Rignior Skàrby, née en 1910 et demeurant à Ambj6rby . - MMajk e n Skârby, née en 1912 et demeurant à N yhamnslag e, - M . 13crtil Skàrby, n é e n 1914 et d c me uranl à N y h um s lüg e ,
- M . Rull Sk il rhy, n 6 e n 1919 et demeurant à Ki s a . - Mïï° Lena Hednwn , n ée e n 1921 et dem eurant à Hiigan a s . Les reyucrants sont des ressortissants sucduis . I ls sont rcprésentés devant la Commissiu n par M . Be n il Grennberg, un expen en brevels exerF ;mt à Stockholm ,
1i1
Le s cirm us tance.r de l 'espèce
En 1 913 . M . C h r i stia n S karby et M " M aria Sk ë rby, a ujo urd ' hu i décédés, achetèrent u ne ferme da n s le s ud de la S u è de . Leur in te n t i o n était alors de loger et de s u bve n i r e n p a rti e a ux b esoi n s de la fami ll e . En 1 9 1 5, un fe u détr ui sit l a m uiso n et u n e nou ve ll e fut construite . Cett e pro p r i été est de pu is lors la maison d e fam i lle des S k àrby . A l'origine, e ll e comp re nait trois zo nes différen tes appelées Flund rarp 4 :9 . St u bbu r p 8 : 1 7 et Sl ub ba rp 8 : 1 8 . La superfi cie totale est d 'e nviron hu it hrctares . E n 1960, C hri s t ia n et M a r ia Skàrby ac hetèrent une no uvelle pa rce ll e d e terrain adjacente à la propr i été . Elle Cw rattachée à Fl u nd ra rp 4 :9 q u i devi nt Fl u nd ra r p 1 2 : 1 . La propriété est située s ur le côté d e Skàlde rvi ke n , une ba ie su r l a côte ouest de la province de S k $ne da ns l e s u d de la Suède. La rég i on est con s i dé r ée comme l'u n e des plu s bel les du pays . La l o i sur l a prot ect ion des resso u rces n a tu relles (lagen om hu sh3 11n i n g med n aturres u rse r m m ), q ui est entrée e n v i g ue ur le 1 ° ju i ll et 1987, cite cette régio n parmi cel l es qui , aux termes de l a lo i , son tjugées d'intérêt nati on al du poi nt de v ue des ressources na tu relles e t des va l eurs cultu relles . En 1962, l a préfecture (lànsstyrelsen) de M ul mü con firma u n pl a n de eon atmct i on, t o ujours e n v i g u eur à ce j ou r , concerna nt l a majeu re par t ie de Flu nd rar p 4 :9 . Ce plan prévoit qu e l a partie d e l a propr iété s ituée l e lon g de la côte do it être p rut égée sous forme dz pa rc naturel, et le res te do it être des ti né en p a rtie à l'agriculture et e n pa r tie à un jard in p our l e bât imen t principal . Il est int e rdit d e co n s trui re su r le terra i n entourant l e bât i men t prin cip al . Le p la n n'interdit pas a u x requérants de conservcr le bâtiment pri n ci p a l et l es d eux dépendances sur l a zo ne p rév u e com me j a r Ji n d u bùtime nt princ ip a l . 1 1 n e l e u r interdit pas n o n p l u s J e J ému lir ce dernier pour le mmplare r par u n bâtiment neuf. Su r la zo ne destinée à l ' u gr i c u l ture, i ls pe u vem constmire des bât i m ent s de fe rme . S u r le terrain se iro uve nt cinq bâ timents différ e nt s . Ou t re l'immeuble pri ncipal , il y a u n c nl repôt co m prena nt un e pi èce qui sert de logement . S'y ajoutent trois pe tits bâtiments com p r i s da n s la zone . L ' un est s itu é sur la partie du terrain o ù , se l on l e plan de 1962, aucu n b fitiment n'est aurori sé . Les de u x autres sont situés dans la zo n e réservée a u parc naturel . En 1964 , la préfecture confirma u n pl a n de construction co n cerna nt la pa rt i e restante de Flund rarp 4 :9 e t St ub barp 8 :17 et 8 : 1 8 . I I p révoyait que le propr i ét a i re pouva it crigc r deux ou , se l on la tai ll e, tro i s bâli me nts dest i nés a ux l o i sirs su r Flundr a r p e t envi ron 15 bât imen ts de ce ty pe sur St ub barp 8 :17 e t 8 :IR . Aucun bâtime n t n 'a encore é té ér i gé en ve r tu de ce plan . N éan moi n s, tou te n ouvel l e constru cti on dans la zone visée p a r ce plan d e construction a été interdite a u ti trz de l' a r t icle 110 de la loi su r l a construction (byggnad s l age n ) tant yu 'elle n'est pas équipée de sys tèinae d'ar r ivée d'ea u et d'égo ut s . Cette interdiction est d u e pou r l'esse n tiel a u fa it que le manq u a d'eau so ut er ra i ne re nd nécessai re une coo rd i n u tio n lors dc l'installa l ion des sys i è m cs d'arrivée d 'ea u e l d'égouts d a ns la zunz .
223
En 1983 et 1984 un nouv eau plan de con struction fut p roposé portant sur une partie d e Flundrarp 12 : I, fai s ant suite à une requête présentée par la famille Skàrby . Ce dernier prévoyait une parcelle pour le bâtiment princ ipal et une au tre pour l'entrepôt . Trois au tres loti ssemen[s étaient pié vus dont deux seraient situés sur la partie de la zone o ù, s elon l e plan existant de 1962 , aucun bâtiment ne devait être é rig é. Le tr oisième lotissement s e trouvait dans la zone destinée à l'agriculture . Le parc na( ure l é tait étendu et couvrait ég a l e ment la zone qui , d ' après le plan de 1964 , pouvait êlre utilisée po ur les deux ou trois bâtimcnts dcs tin és aux loi sirs de Flundrarp 12 : 1 . Ce projet de plan a ét é approuvé par plusieurs héritier s de l a su ccess ion de Christian et Maria Sk à rby , ma i s c erta in s critiquaient l'accord d ' expl o itati on (expl oatering s avtal ) que proposait la municipalit é es timant qu ' un tel accord était nécessaire pour app ro uver la modificalion p ro po sé e du plan de construction . Il serait d es tin é, entre aut res, à déterminer c omment le s frais d'aménagement se ro nt payés et comment s e ro nt in stall és les sy st è me s d'arrivée d ' eau et d 'é gouts pour le s t ro i s nouveaux lot i s sements . C ela était jugé nécessaire atin de l ever l ' interdiaion de construire en vigueur . E n 1986 Bertil Sktirby déposa aupr è s d u co mit é d e con stru c tion (byggn a d sn à mnde n ) d e Hdg a nës une deinande de permi s pour ériger une mai son et deux gara ges sur Flundrarp 12 : 1 . Par déci s ion du 24 mars 1986 , le comité de construction rejeta la demande au motif que l es b â timents p ro posés n'étaient pas conformes au plan de construction en vi g ueur . Il rés ultait égal emenl de la dé c i s i o n qu e le comité ne v oyait aucune raison d'accorder une dérogation au plan . Dans la mesure o ù cette décision impliquait un re fu s de dérogation au plan de construction, au c un recours n'était poss ible . Aujourd ' hui le bâtiment principal du terrain est habit é par Mn" Majken Skërby qui est à la retraite . Elle es ( gravement malade , s ouffrant de la m a ladie de Parkinson et de décalcification o sseu se . La maison est très mal i s olée et pleine de courants d ' air . Les requérant s e s timent que cela ne vaut pas la peine de la réparer . En ou tre, l ' emplacemen[ de la maison sur le terrain ne convient plus en rai s on de la route à grande circulation qui a é té con struite à p roximité. Pour des raisons médicale s et vu que M " " Skà rby aura probablement bientôt besoin d ' un fauteuil pour s e dé plac e r , elle ne pe ut pas demeu re r trè s longtemps encore dan s ce tte maison . Elle a absolument besoin d ' une nouvelle mai s on . M . Be rt il Skàrby e st lui auss i à la re traite et vit actuellement dans la dépendance pré cédemment mentionnée . C ' es t un bâtiment rudimentaire qui , comme le font valoir les requérants, servait auparavant à abriter les poules . Il n'y a ni eau courante , ni ch a uffage . Il aurait donc également bes oin d ' une nouvelle mai s on sur le terrain qu ' il exploite . 224
Lég islation applicable Cette affai re a tra it aux co n séquen ces d ' un pl an d e co n st ru c t ion adopt é . Si la d en sité d e p opulatio n d 'u ne zone dev ie n t imp or tan te ou si une telle évo l ut ion sem bl e p robable s ans p ou r autant n écessite r un plan d' u rb a ni sm e, la municipalité d o it vei ll e r à ce qu ' un pl a n de construction soit élab or é a fin d e réglementer l 'urbanisme d e cette zon e . Ce plan doit dé li miter et fi x er l es lim ite s des zo nes dest inées aux divers p roje t s d u plan, tels que le terrain des ti né à la con s( ructio n a i n si que les route s et a u tres lie u x publics . Les règles s p éc i ales re l a t i v es à l'a m é nageme nt ou l a destin ation des zones visées qu i doiven t n écessair eme nt figu rer dan s l e pla n p ou rro nt porter s ur l a voca ti o n spécifique du t errai n à bât ir, sur une int e r d i c ti on d'aménager une zo ne do nn ée du terra i n . le nom bre d ' i mme ub les d' im si te d o nné, l a ta il le du site, l a superfi cie d u bâti me n t, sa hautw r et l e no mbr e d 'ét ages, etc . Un p l a n de con stru ction do it être a pp ro uvé pa r l e con se il m un icipa l ( kom mun fu l {màk i ige) qui peut également délég uer cette fo nctio n a u com ité de co nstru c ti o n . Avant d'acquérir force de lo i , les décisi on s e n mati ère d 'approba ti on doive nt être co n fi r mées p a r la préfectu re . Tout propr iétaire d' un ter rai n v i sé par une décision de la préfecture approuvan t un plan de construction peut a tta qu er ce tte déc i sion deva nt le Gouverne men t . Si l'on e nv i sage d 'é l a bore r u n pl an de construction p ou r un e zo n e donn ée o u de l e mod i fier, la pré fecture - s i l a mun ic ipa l ité en fa it la demande - peut i nterdire toute nou velle construction d a ns cette zo n e . U ne telle interdiction, dé li v r ée pou r u ne a n née a u pl u s, pourra é tre prol ongée par la préfecture pou r des péri od es dexccd ant pas deux ans chacune (article 109 de la l oi s u r la construction) . T oute décision de la préfecture concerna nt une i nterd ictio n de construire o u sa pr orogat ion peut êt re attaquée d evan t le Gouvernement . Confo r méme nt à l'artic l e 11 0 premier parag raph e de la loi su r la construction, w ie co nstr u c ti o n n e peu t être éd i fiée à l'encontre d' un p lan de co nstm e ti o n . Au x term es d u de uxiè me pa ragraph e de cet a ni cle, la préfecture peut d éc ider q u e de n ou ve ll es constructions da n s un e zon e visée par un p l a n de construction m a i s non d otée de ro utes appropr i ées et de systè mes d'ar ri vée d'eau et d'égou t s ne po u rront ètre ér i gées sans autor i satio n d e la préfec tu re . Il es t possible d'accorde r dans certai ns cas des dé rogatio n s au x interdicti o n s de construire . Cette d écisio n relève de la préfecture ou du co mit é d e construction s i la préfecture l 'a délégu é dans c ett e fo nct ion . C'es t le c a s pou r l a plu part des municipalités . ?z 5
T ou te d érogat ion à u ne interdictio n de construire po ur non conform ité avec un p lan de construction ne sera accordée que si elle est a ppro u vée p a r l e co m ité de con st ruction . Autrement d it , la m u nicipal it é a un d roit de veto en mat ièr e de d érogation s à un p la n de construction . Les coûts d'él abo ration d ' un pla n de construction so nt à la ch arge de l a municip al ité . Cep end ant l es propr i é ta i res concernés rembourseront cell e-c i en fon c tion de l a t ai ll e d e le ur pro pr ié té, si l 'o n est i me q u e le pla n es t très utile au pro pri étaire (art icl e 101 de la l oi sur la con s truct io n) . Ce d édommageme nt est st ipulé la plup art du t em p s da ns un acco rd passé ent re la m un ici pal ité e t les prop r i étaires concernés . C 'es t aux pro priétaires de vei ll er à ce que les routes e t au tres équ i pe me nt s soi e nt menés à bonne fi n da n s la zone v i sée p ar u n plan d e construction . U n p lan d e construction pe u t être amend é si nécessa ire . A ux termes de l 'artic l e 2 3 du décret sur l a con s WCt io n (b yggn a d ss tad gan), les d ispos iti o n s relatives à l 'a d o pt i o n et à l a confirma ti o n des pl ans de con st ructio n s'a pp l iqu e nt aussi , en pri ncip e, à to ute modificatio n ou retrait de tel s pla ns . Aucune d i sposi ti on ne prévoit toute fois les co nd it io ns ma téri e l les d'une m o dificat ion ou confirmation . T ou te décision du comité de construction prise e n vert u de l a lo i s u r l a co ns tru cti on ou du décret s ur la construction, en mati 8re n otamment d e permi s de construire, p e ut fa i re l'obj et d ' un recours d evan t la préfecture et ensuite devant la co ur d ' appel admin is trati ve ( kammrï tte n) e t e n fin devant la Cour ad min ist rat i ve suprê m e (regeringsràtten) . Il n'est p as poss ible de faire a ppe l d ' u ne déc i sion qui rejette une d éroga ti o n à u n pl a n de construction confirmé (article 7 1 du décret sur la construction) .
GRIE FS (Extrait ) ............... 5 . [En fi nj, les requé r ant s a ll ègue n t qu 'i l y a eu v i o lat io n de l'article 1 du P rotocole ad d itio nne l v u qu'il ne le u r est plu s p e rmis de v iv re de ma ni ère décente sur l eur p ropriété où i ls o n t vécu lo ngtemp s et qu ' i ls so uh a ite n t cont i nuer à ex plo i[ e r .
EN DROIT (Extrait)
3. Les re qu é rants se pl a i g n e nt qu e la res tri c ti on de l eu r d r oit d' u ser de leu r b ie n e nfr e int l 'art i cle 1 d u P ro t ocole additio nn el à l a Convention . L 'ar ti c l e 1 du P rot oco le ad dit i on nel se lit a in si : «To ure p er so nn e ph ysiq ue o u m oral e a droit a u resp ec t de ses b ien s . Nul n e peu t être privé d e sa propriét é q ue p ou r cau se d ' ut i l ité publ ique e t dan s les con ditio n s prév ues par l a l oi et les pr inci pes gé n éraux du d ro it international .
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Les d i spositi o n s précédentes ne porte nt pas attei nte a u d r oit q ue p ossède nt les Eta t s de met tre e n vigueur les l o is qu ' il s j ug ent nécess ai res pou r rég l em enter l ' u sage des bi e n s conformé m ent à l'intérêt gé n é ral o u po ur a ss u re r l e p a iement d es impôts ou d'autres contributions o u des a mendes . » La Com mi ss i on co nsidè re qu e le refu s d' un p ermis de construire, d an s les circonstances de l'espèce, peut être assimilé à un e ingéren ce da n s le droit des requ éra nts au respec t de leu rs b ien s te l qu 'i l est garant i p ar l'art i cle 1 d u Protocole ad di ti on ne l . L a Comm issio n con s idère que l es r equéran ts n'ont pas é té « p ri vés» de le ur bi e n au sens d e l a seco nde phra se du premi er alin éa de l 'att ide I . L 'in gére nce do it ê t re ex am inée a u regard du d e u x i èm e al in éa d e l'article 1 d u P rotocol e additionnel co mme étan t u n moyen de « rég lemen ter l ' u sa ge d es b i e n s , La Comm issio n do it pa r conséq ue n t dét erm i ner s i l 'in gérence dan s l e d roit des req uéra nt s au respect de leurs bie ns se ju stifiait s ur l e fondement du deuxième ali néa de l 'art i c l e 1 du Protocole add itio nnel . Cela sign ifie qu ' elle doit rec herc her si l e refus de permis de co n stru i re était « n écess ai re po ur régle men[e r l ' usage des bien s conformément à l' intérêt gén é r al » . Dan s ce co nte xte, la t âc he des orga nes de la Co nve nt ion revient à contrôler la l égali té, la fi n al i t é et la propo rtio nn a lit é des d éci sio ns prises par l es autorités i nte rn es (c f. p . ex . N o 10 37 8 /8 3 , déc . 7 . 1 2 .83, D . R . 3 5 p . 2 35) . Le problèm e de la pr o po rli o nn a lité revient à d é ter mine r s' il ex istait u n rapport raiso n nab l e ent re les moye ns empl o yés et l e but v i sé ou, au tre m ent d it, s' i l a ét é maint e nu un j u ste équ ilib re e nt re l es exigences de l'intérêt gén é r al et ! ' int crèt de l'individu . Po u r ce faire, l es Et a t s contractants j oui ss ent d' une gra nde marge d'a pp réci atio n t ant po ur c ho i sir les mo dalit és d e mi se e n œ uvre qu e po ur j u ger si l eur s mnsc yu e nces se t rouve nt légitim ées, dan s l'intérêt géné ral , p a r le so u ci d 'a tt e indre l'o bjec ti f de l a m esu re en ca u se ( Co u r Eur . D . H ., arrêt Agos i du 24 octobre 1 986, sé r ie A n° 1 08, p . 1 8, par . 52 ) . La Commission est ime que la l oi sur la contruct io n est un e lo i a u service d e Pi nté r 2t géné r al . E tant pe r su adée que le re fus du pe n n i s de co nstruir e était j u st ifié e n d ro it suédois, elle j uge p a r conséquent qu e l a déc i s i o n était léga le . Quant à«l' int é rèt gé nérxl » v i sé par le re fus du p e rm is d e co nst ruir e, l a C om m i ss ion relève qu ' i l s'agissait d e refu se r la construction de bât imen ts n on con formes à u n plan d e co n stru ction , lequel ne prévoy ait pas de bâtiments a ux e mplace me nts p rop osés p a r les requérants . C e u x qui étaient proposés a ur a i e nt é té situés dan s un e zone qui selo n le pla n éta it réservée à un parc naturel . La C om missio n es t convaincue que l 'objec tif qu e visai t !a d éc i sion d e refus de pe rmi s d e co nst rui re se r vait «l' intérét général » .
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E n ce q u i con cerne la p roportionnal it é ent re l' ingéren ce dan s l es droits de propri été des requéran ts e t l'intérêt gén éral v i sé, l a Com mission r appell e ce qui su it . Le d ro it de co n str uire de s n o u vea ux bât i me nts sur le te rra i n d es requé ra nt s est régi pa r la l oi s ur l a co n s wctio n et fe décre t su r l a w n st ruction ain si q u e par l es pl an s de co n sw c ti on qu i o nt é té adoptés en 1 962 et 1964 . A u x te rmes de la loi s uédoi se, les requérant s o nt le droit d e con struire s ur l e u r terrain sou s réserve qu e la construction e n visagée ne s'o ppose p as à un p lan co nfi rmé et qu 'elle se con for m e au x exigences tec hn iques en matière de construction . O r co mme l es con structio ns p ro p osées par les requérants n e se conformaient p as au x p l un s de construction ad o ptc s pour l a zo n e, ces de rn iers n 'ava i e nt pas, a u regard de la l oi s uéd oise, un q u e lconque d roit de con strui re les bâ time nt s qu'ils pr op os ai ent dan s leur demande de p e rmi s de con st rui re . I ls n'auraient pu obte ni r un tel droit qu e s i le comi t é de co nstr u c t ion fa i sa it u sage de so n pouvoir discré ti o n nai re et accordait une dérogatio n a u pl a n de constmetio n . Or le comité d e construction refu sa u ne tel l e dérogation . La Com m i ss i o n fai t o bserver e n ou tre qu e l a restric t ion imposée au bien des re qu éra nts rés ulte de l 'adoption du p la n de co ns t r u cti o n en 1 962, soit p l u s de 20 ans auparavan t . La C omm ission n 'est pas s a isie p ou r étudier le bien-fo ndé des pl ans de construction adoptés en 1962 e t 1964, ni p ou r rech erch er si les req uérant s, à l'ép oq ue, ont été o u no n correcteme nt i nformés des conséquences desd it s pl an s .
La C om mi ss ion rappell e e n outre q u e les règles en matière d e co n struct io n actu elle me n t e n vig ueu r qui affecte nt les différents bi en s d es re qu éra nts n e leu r ôtent p as toute p oss ibi li té de con s w i re de nouveaux bâ t i men ts mais q u 'e l les l es l i mite nt considérablement . La municipalité pro p osa en 1983 etjusqu'en 1 984 un no u vea u p lan de co nstr uction à la demande des r equ érants . Ce dern i er n e devait être adop té qu e s i l es requéra nts accep taien t un accord d 'amén ageme nt p rop osé pa r la mun icipa lit é . Les req uérant s ont ex posé e n dé tail les ra i so n s pour lesqu elles i l s considéraient l'accord d ' a ménagement com m e inacceptable . L a Comm i ss i o n p re n d n ote de ces ra i son s ma i s éga le m e nt q ue les autorités ont fait certa in es propos itio ns po ur ré po nd re au x souha its des req u ér a nts . Le so uh a it des requérants de p réserver et amcliorer l e u r propr iété qu i est dans la famille depu is l ong tem p s d o it être cons i déré co mme légitime et pertinent . N éan mo in s, eu égar d à l a gran de m arge d'appréciation do nt jou i ssent l es Etat s contractants d an s ce d omaine, l a C om mi ssion es time qu e la décision du com it é de cons truction p ortant refus d' un per m i s de co ns t rui re pour les const r ucti u n s s pécit-iy ues pro p osées dan s l a dem u n dz d e ce p e rmi s ne p e ut èVe con si dé r ée comme disproportionnée p a r rapport au bu t l égitime visé . D e ce fait, Pi ngé rence d a ns l e dro it des requé r a nts a u res pect de leurs b i e n s était ju st ifiée au titre du deuxiè me al inéa de l 'art ic le 1 d u P ro tocol e add ition n el . Il e n rés ul te qu'à cet égard l a requête es t manifestement mal fo ndée au sens de l'article 27 par . 2 de l a C o n vent ion .
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Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 09/05/1988

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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