| ROTONDO c. ITALIE

Synthèse

Formation : Commission
Numéro d'arrêt : 11690/85
Date de la décision : 04/07/1988
Type d'affaire : Decision
Type de recours : irrecevable (partiellement)

---

Analyses

(Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE

---

Parties

Demandeurs : ROTONDO
Défendeurs : ITALIE

---

Origine de la décision

Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire : HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-07-04;11690.85

---

Source

Voir la source