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§ NUNES DARTE c. PORTUGAL

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Frais et dépens - radiation du rôle (règlement amiable) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11360/85
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-07-11;11360.85 ?

Analyses :

(Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE


Parties :

Demandeurs : NUNES DARTE
Défendeurs : PORTUGAL

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11360/85 présentée par Almiro NUNES DUARTE contre le Portugal __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 juillet 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 22 octobre 1984 par Almiro NUNES DUARTE contre le Portugal et enregistrée le 7 janvier 1985 sous le No de dossier 11360/85 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant portugais, serrurier de profession et né en 1952 à Agueda (Portugal). Au moment de l'introduction de la requête il était détenu à l'établissement pénitentiaire d'Alcoentre (Portugal), où il purgeait une peine de longue durée. Ayant subi un accident le 2 janvier 1974 alors qu'il remplissait ses obligations militaires, le requérant fut exempté du service militaire en décembre 1974. Cette décision fut confirmée (homologada) le 17 janvier 1975 tout en précisant que le requérant était capable d'exercer une activité lucrative. Début 1975, le requérant s'adressa au chef d'état major de l'armée pour obtenir une pension d'invalidité. Un dossier administratif (processo de habilitaçao) fut alors ouvert à son nom. Le 1er septembre et le 11 novembre 1983, le requérant s'adressa de nouveau au chef d'état major de l'armée en se plaignant du retard mis à l'octroi d'une pension. Finalement, après l'avis favorable des autorités de l'Hôpital militaire de Lisbonne du 8 juin 1984, le requérant fut informé, le 6 novembre 1984, qu'il avait droit à une pension provisoire d'invalidité, une incapacité de 10 % ayant été reconnue. La décision prenait effet à partir du 27 août 1984, date à laquelle l'avis fut confirmé. Devant la Commission, le requérant, qui n'invoque aucune disposition de la Convention, se plaint du retard mis par l'administration militaire à lui accorder une pension d'invalidité. Il se plaint, en outre, du fait que cette pension a été accordée sans effet rétroactif. Il demande à cet égard une indemnité. Les dernières nouvelles reçues du requérant remontent au 4 mars 1985. Par lettre du 2 juin 1988, recommandée avec accusé de réception, le Secrétariat de la Commission a invité le requérant à faire connaître s'il entendait maintenir sa requête. Cette lettre a été retournée par les services compétents de l'établissement pénitentiaire d'Alcoentre avec la mention "Parti" (Ausente).
MOTIFS DE LA DECISION La requête fut introduite le 22 octobre 1984. La Commission constate qu'une lettre datée du 2 juin 1988 a été retournée par les services compétents de l'établissement pénitentiaire où le requérant purgeait une peine au moment de l'introduction de la requête, avec la mention "Parti". Par ailleurs, le requérant n'a pas repris contact avec le Secrétariat de la Commission depuis le 4 mars 1985. La Commission en conclut que le requérant s'est désintéressé du sort de sa requête. Par ailleurs, elle considère qu'aucun motif d'intérêt général touchant au respect de la Convention ne s'oppose à la radiation de la requête. Par ces motifs, en application de l'article 44 par. 1 de son Règlement intérieur, la Commission DECIDE DE RAYER LA REQUÊTE DU ROLE. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 11/07/1988

Fonds documentaire ?: HUDOC

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