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§ DE VERETERRA c. ESPAGNE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : recevable (partiellement) ; ajournée (partiellement)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13528/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1990-02-05;13528.88 ?

Parties :

Demandeurs : DE VERETERRA
Défendeurs : ESPAGNE

Texte :

sur la requête No 13528/88 présentée par Felipe DE VERETERRA contre l'Espagne __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 février 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 4 janvier 1988 par Felipe DE VERETERRA contre l'Espagne et enregistrée le 14 janvier 1988 sous le No de dossier 13528/88 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits, tels que soumis par le représentant du requérant, peuvent se résumer comme suit. La requête a été introduite par Me Perez de Rada, avocat domicilié à Madrid qui dit représenter M. Felipe de Vereterra, un malade mental né en 1907, en état d'incapacité civile depuis 1942 et interné dans une clinique psychiatrique à Oviedo (Asturies). D'après le testament de la mère de M. de Vereterra, décédée en 1967, celui-ci était l'héritier universel d'une fortune familiale considérable. Vu son incapacité, le testament désignait un tuteur et un conseil de famille afin d'assurer l'administration de ses biens et stipulait qu'au cas où il ne retrouverait pas sa santé mentale avant son décès, la presque totalité du patrimoine reviendrait à des oeuvres de charité. Le tuteur et les membres du conseil de famille ainsi désignés décédèrent l'un après l'autre et furent remplacés par d'autres personnes, dont Me F.J. Perez de Rada et son épouse, cousine de M. de Vereterra. Dès 1982, des divergences surgirent entre ces derniers d'une part et le tuteur et le reste du conseil de famille de l'autre, au sujet de l'administration des biens et des soins que l'on devait prodiguer au malade. Le 4 janvier 1984, sur demande de Me Perez de Rada, le juge de première instance N° 3 d'Oviedo annula comme déraisonnable une décision du conseil de famille relative à l'administration du patrimoine. Le 11 avril 1984 le même juge releva le tuteur de ses fonctions mais refusa le transfert du malade dans un autre asile. Par décision du 10 janvier 1985 un nouveau tuteur fut nommé. Le 7 janvier 1986 le juge de première instance N° 1 d'Oviedo déclara irrecevable une demande d'habeas corpus introduite par Me Perez de Rada au nom de M. de Vereterra au double motif que le demandeur n'avait pas pouvoir de représenter ce dernier et qu'elle était manifestement mal fondée. Le recours d'amparo introduit le 1er février 1986 par Me Perez de Rada contre cette décision fut déclaré irrecevable le 21 mai 1986 par le Tribunal constitutionnel. Le 6 février 1986 Me Perez de Rada fut désigné, à sa propre demande, défenseur judiciaire ("defensor judicial") de l'incapable avec pour fonction - selon l'article 299 du Code Civil - la représentation de ce dernier en cas d'éventuels conflits d'intérêts avec son tuteur. Par lettre du 5 juin 1989 Me Perez de Rada informa, la Commission du décès de M. de Vereterra et attribuait la responsabilité de sa mort au Parti socialiste espagnol. Le Secrétariat, par lettre du 20 juillet 1989, demanda confirmation de ce décès. Cette lettre étant demeurée sans réponse, une nouvelle lettre - recommandée avec accusé de réception - fut envoyée le 23 octobre 1989. Le 24 novembre 1989, Me Perez de Rada confirma par écrit que M. de Vereterra était décédé le 8 mai 1989. Il indiquait cependant que "dans les cieux" il souhaite le maintien de la requête.
GRIEFS Au nom de M. de Vereterra, Me Perez de Rada se plaint que celui-ci a été interné illégalement dans un asile psychiatrique sans accès à un tribunal qui puisse statuer sur la légalité de son internement. Il estime qu'il aurait dû être indemnisé pour cette détention arbitraire et invoque l'article 5 par. 1, 4 et 5 de la Convention.
MOTIFS DE LA DECISION La question de savoir si Me Perez de Rada, qui a présenté la requête au nom de M. de Vereterra, a pouvoir de représenter ce dernier devant la Commission peut être laissée indécise. En effet, il ressort de la correspondance envoyée par Me Perez de Rada au Secrétariat de la Commission que M. de Vereterra est décédé le 8 mai 1989. Ce fait, dans les circonstances spécifiques de l'affaire, justifie, de l'avis de la Commission, la radiation de la requête du rôle de la Commission en application de l'article 30 par. 1 (c) de la Convention. D'autre part, la Commission estime qu'aucun intérêt général touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Par ces motifs, la Commission DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 05/02/1990

Fonds documentaire ?: HUDOC

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