Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ L. contre la FRANCE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : irrecevable (partiellement)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17642/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-04-18;17642.91 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE


Parties :

Demandeurs : L.
Défendeurs : la FRANCE

Texte :

sur la requête No 17642/91 présentée par L. contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.C. GEUS A.V. ALMEIDA RIBEIRO M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 4 janvier 1991 par L. contre la France et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le No de dossier 17642/91 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, de nationalité ghanéenne, réside en France. Il exerçait la profession de fermier au Ghana lorsque la section dans laquelle il travaillait en qualité de secrétaire et les planteurs de cacao décidèrent, en réaction à la politique gouvernementale en matière de production de cacao, que tous les cacaoiers considérés improductifs devraient être abattus et remplacés par des cultures alimentaires plus rentables. Pour avoir participé à cette opération, le requérant fut poursuivi dès le 15 décembre 1987 par les autorités ghanéennes sous les accusations de fourniture de matériaux et outils à des fermiers pour couper leurs cacaoiers de façon déraisonnable, de sabotage, ennemi de la révolution. Il s'est réfugié en France le 27 février 1988 et a sollicité le 10 avril 1988 l'asile politique auprès de l'OFPRA. Le rejet de sa demande a été confirmé le 22 février 1990 par la Commission des recours des réfugiés. Il ressort d'un document consistant en la traduction d'une lettre datée du 6 mars 1990 qui lui aurait été adressée par un avocat près la Cour qu'il aurait été condamné lors d'une audience du 24 janvier 1990 à la peine de 15 ans d'emprisonnement et de travaux forcés et ferait l'objet d'un mandat d'arrêt. Il est notamment indiqué dans ce courrier que "le tribunal considère votre cas comme un crime au premier degré contre le peuple du Ghana et n'hésitera pas à agir sans pitié à votre encontre si vous avez l'audace de revenir ici. Le cacao est toujours l'épine dorsale de l'économie du pays".
GRIEF Le requérant expose qu'un retour au Ghana mettrait sa vie en danger dans des conditions contraires à l'article 3 de la Convention.
PROCEDURE La requête a été introduite le 4 janvier 1991 et enregistrée le 11 janvier 1991. Le 18 janvier 1991, la Commission a décidé de demander au requérant des renseignements complémentaires conformément à l'article 48 par. 2 a) de son Règlement intérieur. Le requérant n'a pas répondu à la demande de la Commission rappelée à l'attention du requérant par lettre recommandée du Secrétariat du 18 février 1991.
MOTIFS DE LA DECISION La Commission constate que la lettre de rappel adressée au requérant n'a pas été réclamée par celui-ci. Cette circonstance l'amène à conclure que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 30 par. 1 a) de la Convention. Elle estime en outre qu'aucune circonstance particulière tendant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention. Par ces motifs, la Commission à l'unanimité DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 18/04/1991

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.