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§ AFFAIRE OWNERS' SERVICES LTD c. ITALIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12144/86
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-06-28;12144.86 ?

Parties :

Demandeurs : OWNERS' SERVICES LTD
Défendeurs : ITALIE

Texte :

En l'affaire Owners' Services Ltd* c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, B. Walsh, J. Pinheiro Farinha, R. Bernhardt, C. Russo, A. Spielmann, I. Foighel, J.M. Morenilla, F. Bigi,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 juin 1991, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date:
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 9/1991/261/332. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12144/86) dirigée contre la République italienne et dont une société à responsabilité limitée de droit anglais, Owners' Services Ltd, avait saisi la Commission le 13 mars 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. contre Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti, Tumminelli*.
_______________ * Affaires Diana (3/1991/255/326), Ridi (4/1991/256/327), Casciaroli (5/1991/257/328), Manieri (6/1991/258/329), Mastrantonio (7/1991/259/330), Idrocalce S.r.l. (8/1991/260/331), Cardarelli (10/1991/262/333), Golino (11/1991/263/334), Taiuti (12/1991/264/335), Maciariello (13/1991/265/336), Manifattura FL (15/1991/267/338), Steffano (16/1991/268/339), Ruotolo (18/1991/270/341), Vorrasi (20/1991/272/343), Cappello (22/1991/274/345), G. contre Italie (24/1991/276/347), Caffè Roversi S.p.a. (25/1991/277/348), Andreucci (33/1991/285/356), Gana (36/1991/288/359), Barbagallo (38/1991/290/361), Cifola (40/1991/292/363), Pandolfelli et Palumbo (41/1991/293/364), Arena (42/1991/294/365), Pierazzini (43/1991/295/366), Tusa (44/1991/296/367), Cooperativa Parco Cuma (50/1991/302/373), Serrentino (51/1991/303/374), Cormio (58/1991/310/381), Lorenzi, Bernardini et Gritti (59/1991/311/382), Tumminelli (61/1991/313/384) _______________
3. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. J. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F. Bigi, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, MM. B. Walsh et R. Bernhardt, suppléants, ont remplacé Sir Vincent Evans, qui avait donné sa démission et dont le successeur à la Cour était entré en fonctions avant la délibération, et M. Matscher, empêché (articles 2 par. 3, 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).
4. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a informé le greffier, le 13 mai 1991, de sa décision de "se désister" et de ne pas demander de satisfaction équitable. Elle lui a signalé en même temps qu'elle avait changé de raison sociale et s'appelait désormais Rank Travel Ltd.
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement") et le délégué de la Commission au sujet d'une éventuelle radiation du rôle (article 49 par. 2). Le greffier a reçu leurs observations les 7 et 4 juin, respectivement.
EN FAIT
6. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-22 de son rapport - paragraphe 8 ci-dessous): "16. Par un acte notifié le 13 mars 1982, la société requérante assigna la société I. devant le tribunal de Salerne en demandant la restitution de 29 850 000 lires italiennes qu'elle avait versées par erreur et que la partie défenderesse refusait de lui rembourser. 17. L'instruction débuta à l'audience du 28 avril 1982. L'audience suivante eut lieu le 29 septembre 1982, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi. A l'audience du 1er décembre 1982, la défenderesse demanda l'accomplissement d'une expertise. La requérante demanda par contre que fût fixée l'audience pour la présentation des conclusions. Le juge réserva sa décision, puis, le 2 février 1983, demanda à la requérante si elle acceptait la traduction en italien, figurant dans le dossier de la partie défenderesse, de certains documents en langue anglaise. 18. L'audience suivante, fixée au 6 avril 1983, fut reportée d'office au 29 juin 1983, puis au 23 novembre 1983 et encore au 18 avril 1984. Les raisons de ces renvois n'ont pas été consignées aux procès-verbaux des audiences en question. Le Gouvernement a néanmoins indiqué qu'ils ont été provoqués par l'empêchement du juge d'instruction et par la suspension des activités judiciaires en période d'élections. 19. L'instruction se poursuivit aux audiences des 18 juillet 1984, 10 octobre 1984 et 3 avril 1985. Le 13 novembre 1985, l'instruction fut close et la cause transmise à la chambre compétente du tribunal. 20. L'audience devant celle-ci fut fixée au 3 février 1987. Le 9 décembre 1985, la requérante demanda qu'elle se tînt plus tôt. Suite à cette demande, le président du tribunal avança l'audience au 7 octobre 1986. 21. Le 2 décembre 1986, le tribunal fit droit à la demande de remboursement de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 6 mars 1987. 22. Le 2 juin 1987, la requérante accepta un règlement amiable de l'affaire."
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
7. Dans sa requête du 13 mars 1986 à la Commission (n° 12144/86), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6- 1) de la Convention.
8. La Commission a déclaré la requête recevable le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 208 de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
EN DROIT
9. Par une lettre du 13 mai 1991, la société requérante a informé la Cour de sa décision de "se désister" et de ne pas demander de satisfaction équitable. Consulté, le Gouvernement a exprimé l'avis qu'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour. De son côté, le délégué de la Commission a indiqué qu'il ne s'opposait pas à l'application de ce texte, ainsi libellé: "(...) 2. Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige, elle peut, le cas échéant après avoir consulté les Parties, les délégués de la Commission et le requérant, rayer l'affaire du rôle. (...)."
10. La décision de la requérante constitue sinon un désistement à proprement parler, faute d'émaner d'une partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9) ne se trouve pas encore en vigueur (article 1 alinéas h) et k) du règlement et arrêt De Becker du 27 mars 1962, série A n° 4, p. 23, par. 4), du moins un "fait de nature à fournir une solution du litige". D'autre part, la Cour n'aperçoit aucun motif d'ordre public de poursuivre la procédure (article 49 par. 4 du règlement). En conséquence, il échet de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE, Décide de rayer l'affaire du rôle. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 28 juin 1991 en application de l'article 55 par. 2, second alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL Président
Signé: Marc-André EISSEN Greffier

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 28/06/1991

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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