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§ AFFAIRE ANDREUCCI c. ITALIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'Art. 6-1

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12955/87
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-27;12955.87 ?

Parties :

Demandeurs : ANDREUCCI
Défendeurs : ITALIE

Texte :

En l'affaire Andreucci c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, B. Walsh, C. Russo, A. Spielmann, N. Valticos, A.N. Loizou J.M. Morenilla, F. Bigi,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 octobre 1991 et 24 janvier 1992, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 33/1991/285/356. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12955/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Aldo Andreucci, avait saisi la Commission le 23 mai 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Caffè Roversi S.p.a., Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________
4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. J. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F. Bigi, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, MM. B. Walsh, A.N. Loizou et N. Valticos, suppléants, ont remplacé respectivement M. Pinheiro Farinha et Sir Vincent Evans, qui avaient donné leur démission et dont les successeurs à la Cour étaient entrés en fonctions avant la délibération du 30 octobre, de même que M. Foighel, empêché (articles 2 par. 3, 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu le 15 juillet le mémoire du requérant - que le président avait autorisé à employer la langue italienne (article 27 par. 3) - et celui du Gouvernement le 16. Par une lettre arrivée le 22 août, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué n'estimait pas nécessaire d'y répondre.
6. Le 28 juin la chambre avait renoncé à tenir audience, non sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du règlement).
7. Le 28 août, la Commission a produit le dossier de la procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.
8. Les 10 octobre et 5 novembre, le Gouvernement puis la Commission ont déposé leurs observations sur les demandes de satisfaction équitable du requérant (article 50 de la Convention) (art. 50).
EN FAIT
9. Ressortissant italien, M. Aldo Andreucci habite Rome. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 18 mars 1985, le requérant saisit le tribunal de Rome d'une action en réparation des dommages résultant des coups et blessures subis au cours d'une altercation avec M. S. et ses parents. 17. L'instruction débuta à l'audience du 30 avril 1985 et se poursuivit aux audiences des 21 octobre 1985 et 18 février 1986, date à laquelle le tribunal ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'audience du 11 mars 1986 fut reportée en raison de l'absence de l'expert désigné. Celui-ci prêta serment à l'audience du 19 mai 1986 et un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du 5 juin 1986 lui fut imparti pour le dépôt de l'expertise. Le délai n'ayant pas été respecté, l'audience du 3 novembre 1986 fut reportée au 2 décembre 1986. 18. A l'issue de l'audience du 9 février 1987, l'instruction fut close et le juge de la mise en état fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 22 février 1989. A une date qui n'a pas été précisée, le tribunal fit droit à la demande du requérant. 19. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 15 octobre 1989. (...)"
10. Devant la Cour, le requérant a confirmé que les défendeurs n'ont pas interjeté appel; le 14 novembre 1989, ils lui ont versé la somme que le tribunal leur avait ordonné de payer.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
11. L'intéressé a saisi la Commission le 23 mai 1987. Il se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12955/87) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 228-G de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)
13. Le requérant allègue que l'examen de son action civile se prolongea au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)" Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
14. La période à considérer a commencé le 18 mars 1985, avec l'assignation de M. S. et de ses parents à comparaître devant le tribunal de Rome. Elle a pris fin au plus tard le 14 novembre 1989 (paragraphe 10 ci-dessus).
15. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
16. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait du litige, ainsi que de la surcharge du rôle du tribunal. En outre, le requérant ne réclama pas un traitement plus rapide de sa cause. Pour M. Andreucci au contraire, il s'agissait d'une affaire très simple; à lui seul, l'intervalle de plus de deux ans entre la dernière audience d'instruction (9 février 1987) et les débats au fond (22 février 1989) aurait violé l'article 6 (art. 6). La Commission estime que "les facteurs de complexité de l'affaire" ne suffisent pas à légitimer la durée de la procédure. Elle relève une phase d'inactivité allant du 9 février 1987 au 22 février 1989.
17. La Cour rappelle que l'instruction prit presque vingt- trois mois, après quoi deux ans s'écoulèrent jusqu'à l'audience de plaidoiries. Quant au premier de ces délais, le juge de la mise en état manqua de diligence dans l'exercice de son pouvoir de contrôle du travail de l'expert (arrêt Capuano c. Italie du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30), mais il faut avoir égard au nombre des témoins cités, dont un dut être entendu sur commission rogatoire. Le second laps de temps semble de prime abord excessif. Sans doute le Gouvernement invoque-t-il l'encombrement du tribunal de Rome, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment l'arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17). Ledit laps de temps apparaît toutefois tolérable si on le rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure.
18. Dès lors, les retards observés ne se révèlent pas assez importants pour avoir enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE, Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 27 février 1992.
Signé: Rolv RYSSDAL Président
Signé: Marc-André EISSEN Greffier

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 27/02/1992

Fonds documentaire ?: HUDOC

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