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§ LA PORTA contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13570/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-04-01;13570.88 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : LA PORTA
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

DEUXIEME CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13570/88 présentée par Gerlando LA PORTA contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAÏDES J.C. GEUS A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 5 janvier 1988 par Gerlando LA PORTA contre l'Italie et enregistrée le 28 janvier 1988 sous le No de dossier 13570/88 ; Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 18 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 1er mars 1990 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, Gerlando LA PORTA, est un ressortissant italien né en 1905 et résidant à Agrigente. Il est représenté devant la Commission par Mes Nino CAVALERI et Antonino CREMONA, avocats à Caltanissetta et Agrigente respectivement. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'Agrigente. L'objet de l'action intentée par le requérant est le suivant : Se fondant sur les articles 875 et 877 du Code civil, le requérant, par actes de citation notifiés les 5, 7, 9 novembre et 20 décembre 1977, assigna ses voisins devant le tribunal d'Agrigente en vue d'obtenir la propriété indivise du mur élevé par les voisins à une distance illégale par rapport aux limites de leur fonds. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : L'instruction débuta à l'audience du 7 mars 1978 et se poursuivit jusqu'à celle du 23 janvier 1984. L'affaire fut mise en délibéré le 28 janvier 1988 et, le 7 avril 1988, le tribunal d'Agrigente rendit son jugement. Le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 17 octobre 1988. Le 28 décembre 1988, le requérant interjeta appel. En appel l'instruction débuta à l'audience du 21 mars 1989 et, à ce jour, est encore pendante devant la cour d'appel de Palerme.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 novembre 1977 (date de la première assignation) et est à ce jour encore pendante. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui, à ce jour, est de quatorze ans et cinq mois environ, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 01/04/1992

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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