Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ A. contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13571/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-04-01;13571.88 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : A.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

DEUXIEME CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13571/88 présentée par A.A. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAÏDES J.C. GEUS A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 11 janvier 1988 par A.A. contre l'Italie et enregistrée le 28 janvier 1988 sous le No de dossier 13571/88 ; Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive des procédures engagées ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 29 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 13 février 1990 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, A.A., est un ressortissant italien né en 1962 et résidant à Giffoni Sei Casali (SA). Il est représenté devant la Commission par Me Francesco Saverio DEL FORNO, avocat à Salerne. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Salerne. L'objet de la procédure était l'annulation d'une décision de l'assemblée des copropriétaires (à laquelle le requérant n'avait pu participer) décidant l'adjudication de travaux de réfection à effectuer dans l'immeuble. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le requérant assigna la copropriété de l'immeuble où il habitait ("condominio") devant le tribunal de Salerne par acte notifié le 13 avril 1985. La première audience devant le tribunal de Salerne eut lieu le 22 mai 1985. L'affaire fut mise en délibéré le 7 février 1989. Le jugement annulant la délibération de la copropriété fut rendu le 13 février 1989 et déposé au greffe le 7 août 1989. Le 12 octobre 1989, par acte notifié le 16 octobre 1989, le "condominio" interjeta appel. L'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 28 février 1991 ; par arrêt du 7 mars 1991, la cour d'appel de Salerne confirma le jugement rendu par le tribunal de Salerne. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 5 avril 1991.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 avril 1985 et s'est terminée par arrêt de la cour d'appel de Salerne du 28 février 1991, déposé au greffe le 5 avril 1991. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de presque six ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 01/04/1992

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.