Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ N. contre le PORTUGAL

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16581/90
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-04-01;16581.90 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : N.
Défendeurs : le PORTUGAL

Texte :

DEUXIEME CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16581/90 présentée par J.N. contre le Portugal __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAÏDES J.C. GEUS A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 26 janvier 1990 par J.N. contre le Portugal et enregistrée le 24 mai 1990 sous le No de dossier 16581/90 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 9 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 6 novembre 1990 ; Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer la requête à la Première Chambre ; Vu la décision de la Commission du 6 janvier 1992 de renvoyer la requête à la Deuxième Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, J.N., est un ressortissant portugais né en 1921 et résidant à Carnaxide (Portugal). Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de première instance d'Oeiras. Cette procédure avait pour objet une demande du requérant de réparation des préjudices résultant de l'inexécution d'une promesse de vente d'un appartement à usage d'habitation. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 21 mars 1983, le requérant présenta la requête introductive de l'instance devant le tribunal de première instance d'Oeiras. Le défendeur présenta ses conclusions en réponse le 20 mai 1983 et demanda à son tour la condamnation reconventionnelle du requérant. Le 27 mars 1991, le tribunal d'Oeiras prononça son jugement déboutant le requérant et le défendeur de leurs prétentions respectives. Le requérant interjeta appel contre cette décision en mai 1991 et présenta son mémoire le 8 octobre 1991. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Lisbonne.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 mars 1983 et est à ce jour encore pendante. Selon le requérant, la durée de la procédure qui, à ce jour, est de neuf ans environ ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre K. ROGGE S. TRECHSEL

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 01/04/1992

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.