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§ D.C.D. 82 EUR COSTRUZIONI S.r.l. contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13804/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-05-13;13804.88 ?

Parties :

Demandeurs : D.C.D. 82 EUR COSTRUZIONI S.r.l.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13804/88 présentée par D.C.D.82 EUR COSTRUZIONI S.r.l. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAÏDES J.C. GEUS A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 11 février 1988 par D.C.D.82 EUR COSTRUZIONI S.r.l. contre l'Italie et enregistrée le 27 avril 1988 sous le No de dossier 13804/88 ; Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 8 décembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par la requérante le 14 février 1990 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT La requérante, D.C.D.82 EUR COSTRUZIONI, est une société à responsabilité limitée agissant en les personnes de ses administrateurs MM. Rocco Di Stefano et Achille De Lisi. Elle a son siège à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Me Vincenzo NAVETTA, avocat à Rome. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome. Par acte déposé le 1er avril 1987, la société requérante demanda au Président du tribunal de Rome d'émettre une injonction de payer à l'encontre la société X. Le 14 avril 1987, le Président émit une injonction de payer contre la société X.. Cette dernière fit opposition à cette injonction par acte notifié le 11 mai 1987. Le 20 décembre 1989, le tribunal ordonna la révocation de l'injonction de payer. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 10 février 1990. A une date qui ne ressort pas du dossier, la société requérante interjeta appel. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Rome.
EN DROIT Le grief de la société requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 mai 1987 (date de l'opposition à l'injonction de payer) et est à ce jour encore pendante. Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d'environ cinq ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 13/05/1992

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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