Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ BUSCA contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14336/88
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-05-13;14336.88 ?

Parties :

Demandeurs : BUSCA
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14336/88 présentée par Angela BUSCA contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAÏDES J.C. GEUS A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 23 juillet 1988 par Angela BUSCA contre l'Italie et enregistrée le 2 novembre 1992 sous le No de dossier 14336/88 ; Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 6 décembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par la requérante le 2 février 1990 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT La requérante, Angela BUSCA, est une ressortissante italienne née en 1915 et résidant à Bologne. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Ravenne. La requérante, atteinte de coxarthrose, a subi en octobre 1982, une opération chirurgicale pour la pose d'une prothèse à la hanche. Cette opération s'est soldée par un échec et la requérante, qui se trouvait dans l'impossibilité de marcher, a dû subir une seconde intervention. Estimant que l'échec de la première intervention était dû à l'absence de soins appropriés à son état, notamment pendant la période postopératoire, la requérante a engagé une action en responsabilité contre le chirurgien M.G. et sa compagnie d'assurances U., ainsi que la Clinique S., représentée par son administrateur, en vue d'obtenir la réparation des dommages subis du fait de l'intervention. A cette fin, par actes de citation des 28, 29 et 31 janvier 1986, la requérante assigna le chirurgien M.G., sa compagnie d'assurances U. ainsi que la clinique S., représentée par son administrateur, devant le tribunal de Ravenne. L'instruction débuta à l'audience du 8 juillet 1986 et, à ce jour, l'affaire est encore pendante devant le tribunal de Ravenne.
EN DROIT Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté en janvier 1986 et est encore pendante. Selon la requérante, la durée de la procédure qui, à ce jour, est d'environ six ans et deux mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 13/05/1992

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.