| GAY contre la FRANCE

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17402/90 présentée par Jean GAY contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 21 août 1990 par Jean GAY contre la France et enregistrée le 6 novembre 1990 sous le No de dossier 17402/90 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :EN FAIT Le requérant est un ressortissant français, né en 1924 à Fréjus (Var). Il purge actuellement deux peines d'emprisonnement à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, près de Paris. Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 7 janvier 1985, les douaniers et policiers de l'aéroport de Francfort interpellèrent une passagère en provenance de Caracas, qui transportait une valise à double fond contenant 2 kg 350 gr de cocaïne. Celle-ci déclarait devoir livrer la drogue au requérant le lendemain dans un hôtel parisien. Après consultation des autorités compétentes des deux pays, la passagère fut remise aux autorités françaises et alla au rendez-vous. Le requérant fut interpellé au moment où la valise lui était confiée. Le requérant fut inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et remis en liberté sous contrôle judiciaire. Il signa, en mars 1987, sa citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris. Quelque temps avant l'audience, il s'enfuit en Colombie. Dans sa requête, il justifie sa fuite par des menaces de mort sur lui-même et sa fille, de la part de deux hommes de main, jamais identifiés, qui auraient tenté de protéger un réseau de drogue en empêchant les révélations du requérant. Le 2 avril 1987, il fut condamné par ce tribunal à 12 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, par un jugement réputé contradictoire mais sans la présence d'un avocat, conformément à la jurisprudence fondée sur l'article 410 du Code de procédure pénale (arrêt du 29 octobre 1970 de la chambre criminelle de la Cour de cassation). Le requérant étant considéré en fuite, le jugement fut signifié au parquet le 28 décembre 1987, et devint définitif 10 jours plus tard, aucune voie de recours n'ayant été exercée. Le 15 septembre 1988, le requérant fut appréhendé à Paris en flagrant délit de trafic de stupéfiants. Ce même jour, il reçut notification du jugement du tribunal correctionnel du 2 avril 1987. Il fit appel, en arguant du fait que l'huissier chargé de la signification du jugement n'aurait pas effectué les recherches nécessaires pour retrouver sa nouvelle adresse à Paris. Par arrêt du 30 janvier 1989, la cour d'appel de Paris déclara son appel irrecevable car tardif, en rappelant que l'intéressé était en fuite en Colombie lors de la signification du jugement. Par arrêt du 26 mars 1990, la Cour de cassation considéra que, la cour d'appel ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi ne saurait être qu'irrecevable. Le requérant fut jugé pour la seconde affaire de trafic de stupéfiants et, considéré en état de récidive, fut condamné à 12 ans d'emprisonnement par un jugement du 26 octobre 1991.
GRIEFS
1) Devant la Commission, le requérant se plaint de ce qu'ayant été jugé contradictoirement malgré son absence, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention.
2) De plus, son appel ayant été déclaré irrecevable car tardif, il invoque la violation de l'article 2 du Protocole n° 7, en ce qu'aucune juridiction supérieure n'a examiné le bien-fondé de l'accusation retenue contre lui.
3) Il allègue aussi de nombreuses irrégularités qui auraient été commises par les autorités douanières et de police, ainsi que par les juges. A ce titre, il invoque les articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention.
4) Le requérant critique également l'appréciation des charges faite par les magistrats du tribunal correctionnel et le fait qu'ils n'auraient pas pris en compte son mémoire. Il invoque l'article 6 de la Convention.
5) Enfin, le requérant affirme qu'en tout état de cause les juridictions françaises n'étaient pas compétentes, l'affaire relevant de la compétence des autorités judiciaires allemandes.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint tout d'abord de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable et des droits de la défense, dans la mesure où il a été condamné à 12 ans d'emprisonnement par un jugement réputé contradictoire, alors que lui-même était absent et qu'il ne pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat, en violation de l'article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention. En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement français par application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.
2. Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir pu faire examiner le bien-fondé de l'accusation pénale portée contre lui par une juridiction supérieure, en violation de l'article 2 du 7ème Protocole additionnel (P7-2). En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement français par application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.
3. Le requérant se plaint ensuite de multiples irrégularités commises par les autorités douanières et de police allemandes et françaises, de l'arrestation de la passagère à Francfort jusqu'à l'acheminement de la drogue à Paris. Il allègue des manipulations de cette drogue, l'absence de nombreux procès-verbaux allemands, des constatations des faits par les policiers et les douaniers manifestement erronées, le déclenchement irrégulier d'une enquête de flagrance. Il invoque les articles 5, 6, 8 et 13 (art. 5, 6, 8, 13) de la Convention. La Commission a examiné les griefs du requérant tels qu'ils ont été présentés. Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est compétente pour en connaître, la Commission n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Le requérant critique aussi le jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 12 ans d'emprisonnement, en affirmant que les magistrats ont mal apprécié la valeur des charges pesant contre lui, et qu'ils ont refusé de prendre en compte son mémoire. En ce qui concerne la décision judiciaire litigieuse, la Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes. En particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61). Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
5. Enfin, le requérant affirme qu'en tout état de cause, les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour traiter son affaire, qui relevait de la compétence des autorités judiciaires allemandes, puisque la passagère avait été arrêtée à Francfort, et que le requérant n'avait été mis en cause, selon lui, qu'au terme d'une machination douanière et policière. La Commission note que le requérant a été arrêté à Paris en flagrant délit de tentative d'importation en contrebande de stupéfiants, à la suite d'une enquête de flagrance déclenchée par les policiers français avertis par leurs homologues allemands du projet élaboré par le requérant. La Commission estime dès lors que le requérant ne saurait valablement nier la compétence des juridictions françaises. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, AJOURNE l'examen des griefs tirés de ce que le requérant n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable et des droits de la défense (point 1 de la partie EN DROIT), et de ce que le requérant n'a pu faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure (point 2 de la partie EN DROIT), DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)