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§ DA GAMA VINHAS contre le PORTUGAL

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18028/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-10;18028.91 ?

Parties :

Demandeurs : DA GAMA VINHAS
Défendeurs : le PORTUGAL

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18028/91 présentée par Mafalda Teles da GAMA VINHAS contre le Portugal __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 20 février 1991 par Mafalda Teles da GAMA VINHAS contre le Portugal et enregistrée le 3 avril 1991 sous le No de dossier 18028/91 ; Vu la décision de la Commission du 1er avril 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 17 juin 1992 et les observations en réponse présentées par la requérante le 10 juillet 1992 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT La requérante est une ressortissante portugaise née en 1958 et résidant à Estoril. Elle est représentée devant la Commission par Me Joaquim Pires de Lima, avocat à Cascais. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant la 6ème Chambre du tribunal de Lisbonne (Tribunal da comarca de Lisboa - 6° Juízo Civel). L'objet de la procédure litigieuse porte sur un inventaire concernant la succession du beau-père de la requérante. La procédure en inventaire a débuté le 23 juin 1988 devant la 5ème Chambre du tribunal de Lisbonne. Toutefois la requérante n'est devenue partie à cette procédure qu'à compter de sa demande d'intervention en qualité de tutrice de son mari le 29 juin 1989. La procédure est toujours pendante devant le même tribunal.
EN DROIT Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure pour autant qu'elle concerne la requérante a débuté le 29 juin 1989, date de sa demande d'intervention, et est encore pendante en première instance. Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour de 3 ans et 7 mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 10/02/1993

Fonds documentaire ?: HUDOC

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