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§ MONROY contre la FRANCE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19042/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-10;19042.91 ?

Parties :

Demandeurs : MONROY
Défendeurs : la FRANCE

Texte :

DEUXIEME CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 19042/91 présentée par Gilbert MONROY contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 17 septembre 1991 par Gilbert MONROY contre la France et enregistrée le 6 avril 1991 sous le No de dossier 19042/91 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 17 août et 19 octobre 1992 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant français, né en 1920 et résidant à Saint-Mâlo. Il est représenté devant la Commission par Me Jean Bouëssel du Bourg, avocat à Rennes. Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. En janvier 1984, le requérant a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse de Rennes la liquidation de sa pension de retraite. Par lettre du 18 janvier 1984 adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, il a également demandé la validation, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période allant de juin 1943 à juillet 1945, période pendant laquelle il avait été requis pour le service du travail en Allemagne. Il avait été forcé de travailler en Allemagne à la suite de son arrestation par la gendarmerie française qui l'avait remis aux autorités d'occupation. Par décision du 30 janvier 1984, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à être reconnu comme "personne contrainte au travail en pays ennemi" au motif qu'au moment de sa réquisition, le requérant travaillait, sans y avoir été contraint, pour un organe de presse bien connu pour sa sympathie envers l'occupant. Les 18 juillet et 15 octobre 1984, le requérant a formé des recours gracieux contre la décision du 30 janvier 1984, mais ces recours sont restés sans réponse. Le 6 mars 1985, le requérant a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande d'annulation de la décision du 30 janvier 1984. Par jugement du 20 novembre 1986, le tribunal administratif, estimant que c'était à bon droit, faute de preuve certaine d'une réquisition sous contrainte, que l'administration avait refusé de reconnaître le requérant comme une personne contrainte au travail en pays ennemi, a rejeté sa requête. Le 17 janvier 1987, le requérant a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif. Par arrêt du 3 juillet 1991, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du requérant pour les motifs suivants : "Considérant que [le requérant] ayant formé le 18 juillet 1984 un recours gracieux contre la décision du 30 janvier 1984 il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur ce recours gracieux ; que le nouveau recours gracieux présenté par l'intéressé le 15 octobre 1984 n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que la nouvelle décision implicite de rejet de ce recours gracieux résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande, enregistrée le 6 mars 1985, au greffe du tribunal administratif de Rennes soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;"
2. Par lettre du 3 décembre 1986, l'avocat du requérant s'est adressé au Service des Renseignements Généraux de Rennes pour avoir connaissance d'une enquête qui aurait été diligentée en 1947 par les Renseignements Généraux à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine et qui démontrerait que le requérant avait été forcé de se rendre en Allemagne. N'ayant pas reçu de réponse à cette demande, l'avocat du requérant s'est adressé, par lettre du 9 juin 1987, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour solliciter son avis. La CNIL, par courrier du 15 juin 1987, a indiqué à l'avocat que la demande du requérant d'accès aux fichiers des Renseignements Généraux intéressait des traitements relevant de la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et que, conformément à la loi, le requérant ne disposait pas d'un droit d'accès direct et ne pouvait, par conséquent, obtenir copie d'éventuelles informations nominatives le concernant, mais que néanmoins la loi prévoyait un droit d'accès indirect par l'intermédiaire d'un membre de la CNIL ayant qualité de magistrat ou d'ancien magistrat pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux vérifications nécessaires. Le requérant a confirmé, par courrier en date du 30 juin 1987, sa demande de voir la CNIL exercer en son nom le droit d'accès indirect aux fichiers des Renseignements Généraux. Le 8 juillet 1987, la CNIL a confirmé au requérant son intervention et a entamé la procédure de mise en oeuvre du droit d'accès indirect en demandant au ministère de l'Intérieur et à la préfecture de police de Paris de rassembler les éventuels dossiers tenus par les Renseignements Généraux sur le requérant afin de permettre aux magistrats désignés par le Président de la CNIL d'accomplir leur mission. Le 7 octobre 1987, les magistrats désignés se sont rendus au ministère de l'Intérieur pour y effectuer les vérifications demandées. Par lettre du 14 décembre 1987, la CNIL a informé le requérant qu'il avait été procédé aux vérifications. Les 23 décembre 1987 et 18 mars 1988, l'avocat du requérant a demandé des renseignements sur le résultat de ces vérifications. Par lettre du 22 mars 1988, la CNIL n'a donné aucun renseignement ultérieur. Elle n'a fait que réitérer qu'il avait été procédé à des vérifications.
GRIEFS Le requérant se plaint de violations de l'article 6 de la Convention en ce que a) sa cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable, b) sa cause n'aurait pas été jugée par un tribunal indépendant, c) le procès n'aurait pas été équitable. En ce qui concerne le délai de la procédure, il souligne qu'il s'agissait de ses droits à la retraite, qu'il est âgé et que ses droits ne sont toujours pas fixés puisque la décision finalement rendue est une décision d'irrecevabilité. En ce qui concerne le caractère non équitable de la procédure, il se réfère au refus de lui communiquer l'enquête des services des Renseignements Généraux qui devait permettre de prouver qu'il avait été contraint de partir travailler en Allemagne.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 17 septembre 1991 et enregistrée le 6 novembre 1991. Le 1er avril 1992, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement a présenté ses observations les 17 août et 19 octobre 1992. Le requérant n'a pas présenté d'observations en réponse à celles du Gouvernement.
EN DROIT Le requérant se plaint de violations de l'article 6 (art. 6-1) de la Convention dont le paragraphe 1 dispose entre autres : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ..." La Commission note que les griefs du requérant ont trait à trois aspects de la procédure litigieuse. Il allègue que sa cause n'a été ni entendue dans un délai raisonnable, ni jugée par un tribunal indépendant, ni entendue équitablement. Il voit un manque d'équité dans le fait que la CNIL a refusé de lui fournir certaines informations d'importance pour la procédure en question. Le Gouvernement soulève une objection tirée du non-épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il fonde cette objection sur le fait que le Conseil d'Etat a rejeté le recours du requérant pour cause de tardiveté.
1. Dans la mesure où le requérant allègue que sa cause n'a pas été entendue équitablement et par un tribunal indépendant, la Commission rappelle que, pour satisfaire aux conditions posées par l'article 26 (art. 26) de la Convention, un requérant doit avoir saisi les instances nationales compétentes en respectant les délais et les autres conditions formelles posées par le droit interne. En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que le requérant, ayant formé un recours gracieux contre la décision du préfet en date du 30 janvier 1984, aurait dû se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'autorité administrative sur ce recours gracieux. Puisque le requérant avait présenté sa demande au tribunal administratif après l'expiration de ce délai, le Conseil d'Etat a estimé que sa demande n'était pas recevable. Dans ces circonstances, et sans prendre position sur la question de savoir si l'article 6 (art. 6) de la Convention s'applique à la procédure en question, la Commission est d'avis que, pour autant que le requérant se plaint de l'absence d'un tribunal indépendant et du caractère non équitable de la procédure, il n'a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention. Cette partie de la requête doit donc être déclarée irrecevable en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. En ce qui concerne ensuite le grief relatif à la durée de la procédure, la question se pose de savoir si, en l'espèce, les juridictions administratives étaient saisies d'une contestation sur les droits de caractère civil du requérant au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement conteste que tel était le cas. Il note d'abord que le droit d'être reconnu comme "personne contrainte au travail en pays ennemi" est un droit dont la revendication par un individu à l'égard de l'Etat est faite en sa qualité de citoyen et met en cause des rapports de droit public. Il affirme que les prestations sociales réclamées par le requérant se caractérisaient par une prédominance des aspects de droit public. En effet, à son avis, les organismes français de sécurité sociale ont une mission de service public et sont dotés de prérogatives de puissance publique. Le financement du système s'apparente à un prélèvement fiscal, et il n'existe pas d'affinité avec une assurance de droit commun. Il s'ensuit, selon le Gouvernement, que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) n'est pas applicable en l'espèce. Quant au délai de la procédure relative à la pension vieillesse, le Gouvernement estime que l'examen de la procédure, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, à la lumière des critères définis par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ne fait apparaître aucun manquement à la règle du délai raisonnable prévue par l'article 6 (art. 6) de la Convention. En outre, compte tenu des circonstances de la cause et du fait que la procédure litigieuse était relative à une demande qui était irrecevable pour avoir été présentée hors délai, le Gouvernement fait valoir qu'on ne saurait conclure à l'existence d'un quelconque préjudice au regard de l'article 6 (art. 6) de la Convention. En ce qui concerne la procédure contentieuse, la Commission constate que dans les arrêts Feldbrugge (Cour eur. D.H. arrêt du 29 mai 1986, Série A n° 99, pp. 13 et suivantes, par. 30 à 40) et Deumeland (Cour eur. D.H. arrêt du 29 mai 1986, Série A n° 100, pp. 23 et suivantes, par. 64 à 74), la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) de la Convention en matière de prestations sociales dépend de la prééminence des éléments de droit privé ou public dans le système de sécurité sociale en question. En l'espèce, il y a donc lieu d'examiner le régime général de l'assurance vieillesse en droit français, y compris les rapports qui existent entre les contributions au système et le droit à des prestations. La Commission estime que cette analyse est d'une complexité telle qu'elle ne saurait être faite au stade de la recevabilité et qu'il n'y a donc pas lieu de conclure à ce stade à l'incompatibilité de la requête avec la Convention au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2). La Commission constate ensuite qu'en l'espèce la procédure devant les juridictions administratives a été précédée par une procédure administrative qui a commencé en janvier 1984. La procédure contentieuse a débuté le 6 mars 1985, date à laquelle le requérant a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande d'annulation d'une décision préfectorale. Elle a pris fin le 3 juillet 1991, date à laquelle le Conseil d'Etat a déclaré la demande du requérant irrecevable comme ayant été présentée tardivement. La Commission estime que ce grief pose en l'espèce des questions de fait et de droit qui ne sauraient être résolues au stade de la recevabilité. Il y a donc lieu de déclarer cette partie de la requête recevable. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE RECEVABLE le grief relatif à la longueur de la procédure, DECLARE IRRECEVABLE le surplus de la requête. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 10/02/1993

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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