Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ AUSIELLO contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14580/89
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-16;14580.89 ?

Parties :

Demandeurs : AUSIELLO
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14580/89 présentée par Pasquale AUSIELLO contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 février 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 24 décembre 1988 par Pasquale AUSIELLO contre l'Italie et enregistrée le 24 janvier 1989 sous le No de dossier 14580/89 ; Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur. Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 13 février 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant le 6 mars 1990 et ses informations, fournies à la Commission le 18 septembre 1992 ; Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la requête à une Chambre ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, Pasquale AUSIELLO, est un ressortissant italien né en 1928 et résidant à Loiano (Bo). Il est représenté devant la Commission par Me Mariarosa Marsoccio, avocat à Bologna. Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere. L'objet de l'action intentée par le requérant est le paiement des sommes qui lui étaient dues, après la vente de sa production agricole, par la coopérative agricole dont il était membre. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 31 janvier 1985, le requérant assigna la défenderesse à comparaître devant le tribunal. L'instruction débuta le 4 avril 1985 et se termina le 17 janvier 1989 avec l'audience de présentation des conclusions : à l'issue de celle-ci, les débats devant la chambre furent fixés au 31 mai 1991. A cette date le tribunal décida l'audition d'un témoin et renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état. Reprise le 29 novembre 1991 devant ce dernier, la procédure se poursuivit jusqu'à l'audience du 24 janvier 1992 ; l'audience du 29 mai 1992 ne se tint pas en raison de la mutation du juge. D'après les informations fournies à la Commission le 18 septembre 1992 par le requérant, la procédure n'a pas repris car le juge de la mise en état n'a pas encore été remplacé.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 31 janvier 1985 et était encore pendante au 18 septembre 1992. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et huit mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (J.A. FROWEIN)

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 16/02/1993

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.