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§ FIORIO contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15830/89
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-16;15830.89 ?

Parties :

Demandeurs : FIORIO
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15830/89 présentée par Giampaolo FIORIO contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 février 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL Sir Basil HALL M. C. L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M. P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 29 juin 1989 par Giampaolo FIORIO contre l'Italie et enregistrée le 27 novembre 1989 sous le No de dossier 15830/89 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant Giampaolo FIORIO est un ressortissant italien né en 1951 et résidant à Perugia. Le requérant exerce la profession de chimiste. En janvier 1986, le requérant se plaignit auprès de l'Ordre des chimistes des régions du Latium, de l'Ombrie, des Abruzzes et Molise, que certains médecins, salariés des hôpitaux de la caisse de sécurité sociale ("Unità sanitaria locale") de Valle Umbra Sud, auprès de laquelle il exerçait en qualité de chimiste, effectuaient des analyses de laboratoire bien que n'étant pas habilités à l'exercice de la profession de chimiste. Le 11 février 1986, l'Ordre sus-mentionné déposa plainte pour exercice abusif de la profession auprès du juge d'instance de Foligno et, le 15 avril 1987, se constitua partie civile. Le 10 janvier 1987, le juge d'instance de Foligno prononça un non-lieu parce que les faits n'étaient pas constitués. Le texte de cette décision fut déposée au greffe le 12 janvier 1987 et passa en force de chose jugée à une date qui n'a pas été précisée. Le 20 mai 1987, l'Ordre des chimistes déposa une nouvelle plainte. Il se constitua partie civile le 3 novembre 1987. Le requérant se constitua partie civile le 31 août 1989. A ce jour, cette plainte ne semble avoir eu aucune suite.
GRIEF Le requérant allègue que la plainte pénale avec constitution de partie civile, déposée le 20 mai 1987, n'a pas débouché à ce jour sur une décision judiciaire. Il se plaint à cet égard d'une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure. Il allègue que la condamnation au pénal des personnes exerçant illégalement la profession de chimiste constitue le seul recours dont il dispose pour faire reconnaître son droit effectif à exercer sa profession conformément à ce que prescrivent les articles 2, 3 et 33 de la Constitution, les lois réglementant la profession de chimiste, les articles 2229 du code civil et 348 du code pénal.
EN DROIT Le requérant allègue que sa plainte avec constitution de partie civile n'a pas débouché à ce jour sur une décision judiciaire. Il considère que la durée de l'examen de sa plainte a dépassé le délai raisonnable. Il invoque à cet égard les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera soit du bien- fondé d'une accusation en matière pénale soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. La Commission relève à cet égard que la procédure en question n'a pas trait à une accusation en matière pénale dirigée contre le requérant, puisque dans cette procédure ce dernier n'avait pas qualité d'accusé mais au contraire de plaignant. Reste à savoir si le requérant s'étant constitué partie civile, la procédure litigieuse aurait pu conduire à faire trancher une contestation sur des droits et obligations de caractère civil du requérant. La Commission constate que le droit civil litigieux est le droit des chimistes inscrits à l'ordre à l'exercice exclusif de leur profession. Elle relève également que, de l'aveu du requérant, le but de la plainte pénale était d'obtenir la condamnation pénale des médecins effectuant des analyses de laboratoire en ce qu'une telle condamnation était le seul moyen dont il disposerait pour obtenir indirectement un tel résultat. La Commission rappelle cependant que la Convention ne consacre aucun droit à l'ouverture de poursuites pénales. Il s'ensuit que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire de la Le Président de la Première Chambre Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (J.A. FROWEIN)

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 16/02/1993

Fonds documentaire ?: HUDOC

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