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§ LES ORDRES ET SYNDICATS DE CHIMISTES contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17587/90
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-02-16;17587.90 ?

Parties :

Demandeurs : LES ORDRES ET SYNDICATS DE CHIMISTES
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17587/90 présentée par les Ordres et Syndicats de chimistes contre Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 février 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL Sir Basil HALL M. C. L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M. P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 30 novembre 1990 par les Ordres et Syndicats de chimistes contre Italie et enregistrée le 21 décembre 1990 sous le No de dossier 17587/90 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants sont différents Ordres et Syndicats de chimistes (voir liste ci-jointe). Devant la Commission, ils sont représentés par M. Rampino, président du Conseil national des chimistes. Les requérants font valoir que la législation italienne réglemente l'exercice de certaines professions telles que celle de chimiste et celle de médecin et le réserve exclusivement à ceux qui, ayant obtenu une habilitation à l'exercice de cette profession, sont inscrits à l'ordre professionnel correspondant. De tels principes ont été affirmés par la jurisprudence italienne, en dernier lieu par un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1985, déposé au greffe le 8 novembre 1985. Les requérants indiquent cependant, qu'ultérieurement, le 31 mars 1987, le juge d'instance de Naples rendit un non-lieu à l'égard de certains médecins accusés par l'Ordre des chimistes de la région "Campania" d'exercice illégal de la profession de chimiste pour avoir effectué des analyses de laboratoire ou bien d'avoir dirigé des laboratoires d'analyses. Cette décision fut confirmée par arrêt de la section d'instruction de la cour d'appel de Naples le 10 mai 1988. Le 28 mai 1988, le procureur général de la République forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt et le 29 juillet 1988, l'un des requérants, M. Claudio Bufi, qui s'était constitué partie civile, en qualité de président de l'Ordre des chimistes de la région Campania, à une date qui ne ressort pas du dossier, forma lui aussi un pourvoi. Le dossier fut attribué à la troisième chambre de la Cour de cassation. Toutefois, en raison de l'importance de la question à trancher, il fut transmis aux chambres réunies le 8 janvier 1990. Par arrêt du 26 avril 1990, rendu en chambre du conseil conformément à l'article 668 du Code de procédure pénale qui vise les pourvois contre les arrêts de la section d'instruction, la Cour de cassation rejeta les deux pourvois. Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 4 juin 1990. Aux termes de cet arrêt, le fait pour un médecin de procéder à des analyses à des fins de diagnostic, ne constituait pas un exercice illégal de la profession de chimiste.
GRIEFS Les requérants se plaignent du fait que certains médecins effectuent des analyses de laboratoire sans avoir l'autorisation requise à cet effet. Ils estiment que cette activité abusive de la part des médecins porte atteinte au droit à l'exercice de la profession de chimiste. Ils se plaignent que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 par la Cour de cassation (déposé au greffe le 4 juin 1990) confirmant le non-lieu rendu à l'égard des médecins mis en cause quant à l'accusation d'exercice illégal de la profession de chimiste a pour résultat d'abolir la distinction entre la profession de chimiste et de médecin. Il en découlerait une limitation injustifiée à la portée du droit des chimistes inscrits à l'Ordre d'exercer librement leur profession, ainsi qu'une discrimination injustifiée dans leur droit à l'exercice de la profession en ce que ce droit serait reconnu à des personnes n'ayant pas reçu la même formation et n'ayant pas passé les examens les habilitant à l'exercice de la profession. Les requérants se plaignent en outre d'une violation du droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement. Ils font valoir à cet égard que l'examen du pourvoi en cassation fut assigné à une chambre de la Cour de cassation sans qu'ils en aient été informés. Par ailleurs, le 8 janvier 1990, l'affaire fut transmise aux chambres réunies de la cassation qui se prononcèrent en chambre du conseil. Ils en infèrent une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
1. Les requérants allèguent que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 par la Cour de cassation porte atteinte à l'exercice de la profession de chimiste et constitue une atteinte au principe de non-discrimination. La Commission constate cependant qu'aucune disposition de la Convention, en particulier les dispositions invoquées par les requérants, ne protège en tant que tel le droit à l'exercice d'une profession. Il s'ensuit que les griefs des requérants sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetés conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
2. Les requérants se plaignent également du fait que la Cour de cassation n'ait pas entendu leur cause équitablement et publiquement. Ils allèguent la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En l'espèce la Commission relève d'emblée que les requérants à l'exception de l'Ordre des chimistes de la région Campania en la personne de M. Claudio Bufi, n'étaient à aucun titre parties à la procédure. Ils ne sauraient donc se prétendre victimes d'une violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention du fait de cette procédure. Il s'ensuit que ce grief en tant qu'il a été soulevé par ces requérants est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. En tant que ce grief a été soulevé par l'Ordre des chimistes de la région Campania, la Commission rappelle que l'article 6 (art. 6) de la Convention garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. L'article 6 (art. 6) prescrit, en outre, que le jugement soit rendu publiquement. La Commission relève qu'en l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation concernait un pourvoi formé contre le non-lieu qui avait été prononcé par le juge d'instance de Naples à l'égard d'un certain nombre de médecins prévenus d'exercice illégal de la profession de chimiste. Elle constate tout d'abord qu'une telle procédure ne visait pas le bien-fondé d'une accusation concernant le requérant. La Commission relève de surcroît que la procédure a pris fin à l'issue de l'instruction, par une décision de non-lieu. Or, ni le Code de procédure pénale italien, ni l'article 6 (art. 6) de la Convention, ne prescrivent qu'une décision de non-lieu soit rendue en audience publique ou que l'examen des recours ouverts à l'accusé et aux autres parties à la procédure contre une telle décision se déroule publiquement. La Commission est également d'avis qu'en choisissant de faire valoir ses droits "civils" par le biais d'une constitution de partie civile dans une procédure pénale, le requérant a choisi de se plier aux règles propres à la procédure pénale, et sa constitution de partie civile ne pouvait donc avoir pour effet de lui conférer ipso facto le droit à ce que son recours contre la décision de non-lieu soit examiné publiquement. Le grief du requérant est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire de la Le Président de la Première Chambre Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (J.A. FROWEIN) ANNEXE
Professionisti chimici
ADDIS Antonio MERZ Ottorino ANSALONI Gabriele MONTEFRANCESCO Egidio BARBARIA Signorino MORINI Fausto BARCOFFIA Antonio MOSSONE Mario BASSANO Umberto MUCCILLI Francesco BERNARDINI Pietro PALMIERI Paolo BOLZONI Giorgio PARAVIZZINI Aldo BUFI Claudio PERUZZINI Aldo CAPOBIANCO Giancarlo PEZONE Aldo CATARA Bruno PEZZELLA Carmelo CICHERO Luigi PISTOLESI Elio CONTE Guido PUDDA Mariano CUZZOCREA Roberto RAMBALDI Elio DI FIORE Raffaele RAMPINO Emanuele DI PASQUALE Antonino RICCIO Giuseppe D'ONOFRIO Camillo ROBERTO Pier FERRARA Antonio RUGGERI Romana FIORIO Giampaolo RUSSO Antonino FORTUNATO Vittorio RUSSO Giuseppina GATTI Giancarlo SAFINA Giuseppe GENNARO Luigi SAMBATARO Salvatore GIRELLI Alberto SARDO Francesco GRAVANO Arnaldo SARTORATO Dino LANDOLFI Enrico SCIONTI Mario LEO Giuseppe SERENA Antonio MANTARRO Carmelo Costantino SPISSU Francesco MARCIALIS Sergio TOBALDINI Angelo MARTELLI Antonio TROINA Giuseppe MERLINI Leonardo
Associazioni
ORDINE DEI CHIMICI DELLA REGIONE CAMPANIA CONSIGLIO NAZIONALE DEI CHIMICI PRESSO IL MINISTERO DI GRAZIA E GIUSTIZIA ORDINE INTERREGIONALE DEL LAZIO, UMBRIA, ABRUZZO E MOLISE ORDINE DEI CHIMICI DELLE PROVINCE DI CAGLIARI, NUORO E ORISTANO ORDINE DEI CHIMICI DELLA PROVINCIA DI VENEZIA ORDINE DEI CHIMICI DELLE PROVINCE DI LECCE E BRINDISI ORDINE DEI CHIMICI DELLA REGIONE CALABRIA ORDINE INTERPROVINCIALE DEI CHIMICI DI PALERMO, AGRIGENTO, CALTANISSETTA, ENNA, RAGUSA E SIRACUSA ORDINE DEI CHIMICI DELLA PROVINCIA DI CATANIA ORDINE DEI CHIMICI DELLA REGIONE TRENTINO - ALTO ADIGE ORDINE DEI CHIMICI DELLA PROVINCIA DI TREVISO ORDINE DEI CHIMICI LIBERI PROFESSIONISTI (SICHILP) SINDACATO DEI CHIMICI DIPENDENTI DELLE UNITÀ SANITARIE LOCALI (SICUS)

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 16/02/1993

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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