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§ A.R. contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16480/90
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;16480.90 ?

Parties :

Demandeurs : A.R.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 16480/90 présentée par A. R. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 4 décembre 1989 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 23 avril 1990 sous le No de dossier 16480/90 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ; Rend la décision suivante : Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 13 juillet 1984 devant le tribunal de Caltanisetta et est à ce jour encore pendante en première instance. Cette procédure a déjà duré neuf ans et sept mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 08/03/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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