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§ SOCIETE LATERPLATANI SpA contre l'ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17892/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;17892.91 ?

Parties :

Demandeurs : SOCIETE LATERPLATANI SpA
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 17892/91 présentée par la société Laterplatani SpA contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 22 janvier 1991 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 12 mars 1991 sous le No de dossier 17892/91 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ; Rend la décision suivante : Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 21 octobre 1968 devant le tribunal d'Agrigente et s'est terminée le 19 novembre 1993, avec le dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré plus de vingt- cinq ans. Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc de plus de vingt ans. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 08/03/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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