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08/03/1994 | CEDH | N°18378/91

CEDH | A.B. contre l'ITALIE


SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18378/91 présentée par A. B. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKE

S E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secré...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18378/91 présentée par A. B. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 26 avril 1991 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 18 juin 1991 sous le No de dossier 18378/91 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 21 février 1984 devant le juge d'instance de Chieti et s'est terminée le 10 juillet 1991 avec le jugement rendu par la même juridiction. Cette procédure a duré environ sept ans et cinq mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)


Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Recevable ; Irrecevable

Parties
Demandeurs : A.B.
Défendeurs : l'ITALIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 08/03/1994
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 18378/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;18378.91 ?

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