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§ T.P. contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Recevable ; Irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18398/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;18398.91 ?

Parties :

Demandeurs : T.P.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18398/91 présentée par T. P. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 4 mars 1991 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 21 juin 1991 sous le No de dossier 18398/91 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure qui a débuté le 3 novembre 1970 devant la Cour des comptes et est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré environ vingt-trois ans et quatre mois. Toutefois la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie. La période à considérer est donc d'un peu plus de vingt ans et sept mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière d'applicabiilité de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 08/03/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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