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§ GOISIS contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17785/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-13;17785.91 ?

Parties :

Demandeurs : GOISIS
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 17785/91 présentée par Mario Goisis contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 6 juillet 1990 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1991 sous le No de dossier 17785/91 ; Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 29 septembre 1983 devant le tribunal de Bergame et s'est terminée le 25 juin 1993 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel. Cette procédure a duré neuf ans et neuf mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 13/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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