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§ FERRARI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18750/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-13;18750.91 ?

Parties :

Demandeurs : FERRARI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18750/91 présentée par Ernesto Roberto FERRARI contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 29 mai 1991 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 29 août 1991 sous le No de dossier 18750/91 ; Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile diligentée par celui-ci le 3 novembre 1987 devant le tribunal d'instance de Rome afin d'obtenir le recouvrement d'une créance pour des prestations de travail. Ce procès fut interrompu le 7 juin 1990 car la société défenderesse avait été déclarée en faillite. Le même jour, le requérant présenta au tribunal de Rome une demande d'admission au passif de ladite société. Cette procédure de liquidation est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction. La procédure globalement considérée a déjà duré un peu plus de six ans et cinq mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (deuxième chambre)
Date de la décision : 13/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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