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§ I.M. contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18753/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-13;18753.91 ?

Parties :

Demandeurs : I.M.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18753/91 présentée par I. M. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 4 novembre 1991 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 9 décembre 1991 sous le No de dossier 18753/91 ; Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ; Rend la décision suivante : La Commission a examiné le grief de la requérante et les autres documents produits par les parties. Le grief de la requérantes porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 10 novembre 1977 devant le tribunal de Vibo Valentia (Reggio Calabria) et s'est terminée le 14 mai 1991, date à laquelle le juge de la mise en état déclara l'extinction du procès à la suite de la déclaration de désistement d'instance présentée le même jour par la requérante. Cette procédure a duré environ treize ans et six mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (deuxième chambre)
Date de la décision : 13/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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