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§ GIOVANNETTI GRAZIANI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18924/91
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-13;18924.91 ?

Parties :

Demandeurs : GIOVANNETTI GRAZIANI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18924/91 présentée par Elena GIOVANNETTI GRAZIANI contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 12 juillet 1991 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 9 octobre 1991 sous le No de dossier 18924/91 ; Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ; Rend la décision suivante : Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 27 décembre 1975 devant le tribunal de Fermo (Ancone) et s'est terminée le 10 janvier 1991 avec le dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré environ quinze ans et un mois. La requérante allègue également la violation de l'article 1 du Protocole n.° 1. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ces griefs doivent faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 13/04/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

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