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§ AKKOC c. TURQUIE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Violation de l'Art. 8 ; Aucune question distincte au regard de l'Art. 14+8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22947/93;22948/93
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-10-11;22947.93 ?

Parties :

Demandeurs : AKKOC
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 11/10/1994

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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