| CUZZOCREA ET SERRANO contre l'ITALIE

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 24302/94 présentée par Teresa Cuzzocrea et Anna Maria Serrano contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 18 mai 1993 par les requérantes contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24302/94 ; Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérantes ; Rend la décision suivante : Le grief des requérantes porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 28 septembre 1973 devant le tribunal de Catanzaro et est à ce jour encore pendante devant la cour d'appel de Reggio de Calabre. Cette procédure a déjà duré vingt et un ans et cinq mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)